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1. Portée et hiérarchie des documents

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par MEG Business – F.Z.E (« le Prestataire ») à tout client professionnel (« le Client »), quel que soit le canal (devis signé, bon de commande, page de commande e-commerce, lien de paiement en ligne). 1.2 Les conditions particulières d’un devis/bon de commande priment uniquement sur les points qu’elles modifient. 1.3 Hiérarchie contractuelle : — 1ᵉʳ rang : le devis / bon de commande signé (et ses annexes particulières éventuelles) ; — 2ᵉ rang : l’Annexe-Service standard correspondante ; — 3ᵉ rang : les présentes CGV. 1.4 Tout point non prévu ou non modifié par des conditions particulières reste régi par l’Annexe-Service applicable et, à défaut, par les CGV.

2. Formation du contrat (signature, e-commerce)

Le contrat est réputé conclu à la première des actions suivantes : (i) signature manuscrite/électronique du devis ou bon de commande ; (ii) validation numérique « bon pour accord » ; (iii) paiement, même partiel, du montant indiqué via une page de commande. Avant paiement en ligne, le Client visualise un récapitulatif, peut corriger les erreurs, accepte les CGV (case à cocher) puis reçoit un accusé de réception par e-mail. Les documents contractuels sont téléchargeables et conservables. Les services s’adressent aux professionnels : pas de droit de rétractation.

2 bis. Statut du Client et Régime de TVA

2 bis.1 Déclaration de statut professionnel Le Client reconnaît et atteste expressément qu'il souscrit aux Services en qualité de professionnel assujetti (au sens de l'article 256 A du Code Général des Impôts et de la Directive TVA 2006/112/CE), c'est-à-dire dans le cadre de son activité économique habituelle, y compris s'il est en phase de création d'entreprise ou en franchise en base de TVA. Les Services proposés par le Prestataire (accompagnement Qualiopi, ingénierie de formation…) étant exclusivement destinés à un usage professionnel, la vente aux consommateurs particuliers (B2C) est strictement exclue.

2 bis.2 Autoliquidation de la TVA (Reverse Charge) Le Prestataire étant établi hors de l'Union Européenne (Émirats Arabes Unis), et les Services étant qualifiés de prestations intellectuelles entre assujettis (B2B), la facturation est établie hors taxes (HT). Conformément à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE et à l'article 196 du Code Général des Impôts (ou législation équivalente du pays du Client), le Client est seul redevable de la TVA dans son pays d'établissement via le mécanisme d'autoliquidation. Le Client garantit sa qualité d'assujetti à la TVA agissant en tant que tel. Il reconnaît être seul responsable de l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire et de l'autoliquidation de la TVA auprès de son administration fiscale locale, conformément aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE.

2 bis.3 Absence de numéro de TVA intracommunautaire Si le Client ne fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire (notamment s'il bénéficie du régime de la franchise en base), il confirme par l'acceptation des présentes CGV qu'il agit bien en tant qu'assujetti. Le Client s'engage à effectuer les démarches déclaratives nécessaires auprès de son administration fiscale.

2 bis.4 Responsabilité en cas de fausse déclaration Toute commande passée par un Client fournissant des informations erronées sur son statut juridique ou agissant en tant que particulier en violation du présent article engagera sa seule responsabilité face à l'administration fiscale. Le Prestataire ne saurait être tenu pour redevable de la TVA non collectée en raison d'une fausse déclaration du Client.

3. Définitions

« Prestations », « Livrables », « Leads », « Formulaire de collecte », « Documents conformes » (ex. NDA, Qualiopi, éléments EDOF, diplômes, justificatifs certificateur) s’entendent comme dans l’ensemble des présentes CGV et des Annexes-Services. « Clôture de la demande d’habilitation » : réception par le Prestataire d’une décision écrite du certificateur (acceptation, refus ou classement sans suite) ou retrait écrit de la demande par le Client.

4. Durée maximale d’exécution

Le Client dispose de douze (12) mois à compter de la signature pour : (i) fournir les Documents conformes et contenus demandés ; (ii) valider chaque livrable sous 48 h ouvrées après communication. Passé ce délai, la prestation est réputée achevée ; toute reprise nécessite un nouveau devis.

5. Obligations du Client

Coopérer (formulaire, contenus, accès), maintenir l’exactitude des informations légales/réglementaires (Qualiopi, EDOF, fiches RS, mentions…), assumer les frais externes (hébergement, budgets publicitaires, abonnements/outils tiers, LMS au-delà du quota), traiter sans délai les Leads et respecter les règles de protection des données applicables (notamment PDPL et, le cas échéant, RGPD). Garanties sur contenus : le Client garantit disposer de tous droits et autorisations sur les contenus qu’il fournit (textes, médias, marques, témoignages, données personnelles), leur licéité et leur exactitude ; il garantit tenir le Prestataire indemne de toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus.

6. Obligations du Prestataire

Obligation de moyens (conception, paramétrage, accompagnement, conseil). Aucune garantie de volume de leads, de coût d’acquisition, de chiffre d’affaires, ni sur la décision d’un financeur/certificateur/plateforme. Décisions et disponibilités des tiers hors contrôle.

7. Tarifs, remises, paiement

7.1 Devise : toutes les factures et encaissements sont émis exclusivement en dirham émirien (AED). Toute indication d’un montant dans une autre devise (ex. EUR) est purement indicative ; seule la valeur en AED fait foi. 7.2 Affichage du prix : le prix applicable figure sur le devis/bon de commande ou sur la page de commande e-commerce. Un barème professionnel et/ou des réductions peuvent être communiqués au Client sur demande. 7.3 Paiement : comptant à la commande, sauf stipulation contraire. Un échelonnement (ex. 2x, mensualités) peut être proposé soit par clause au devis soit via un lien de paiement/plan e-commerce explicitement affiché au checkout. 7.3 bis Délais d’échéances : lorsqu’un échelonnement est accordé, le délai maximum entre deux échéances est de 30 jours calendaires. Tout retard autorise la suspension immédiate (cf. 7.5 et 7.7). 7.4 Coupons / codes : les codes de type « REDUC-… » appliquent exclusivement une remise définitive. Ils ne constituent pas un mécanisme d’échelonnement. Tout échelonnement passe par un lien/plan de paiement dédié. 7.4 bis Audit des remises : en cas d’erreur, usage indu ou fraude sur un code remise, le Prestataire peut rectifier et réclamer la régularisation dans un délai de 12 mois suivant l’émission, avec suspension des prestations jusqu’au complet paiement. 7.5 Condition suspensive : tant que le montant total exigible n’est pas intégralement payé : (i) suspension immédiate des prestations ; (ii) dépublication possible du site et lecture seule du LMS/CRM ; (iii) aucun dépôt ni suivi d’une demande d’habilitation, sous réserve de l’article 7.8 pour le seul périmètre “habilitation”. Frais de remise en ligne : seuls les frais techniques réels sont refacturés. 7.6 Abonnements (le cas échéant) : reconduction mensuelle à date anniversaire ; résiliation avec préavis 15 jours calendaires avant l’échéance suivante ; mois entamé dû. 7.7 Exécution sélective en cas d’échelonnement : lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances (2x, 3x, mensualités), le Prestataire se réserve, à sa seule discrétion, le droit (i) de suspendre l’intégralité des prestations en cours tant que toutes les échéances dues ne sont pas réglées, et/ou (ii) de ne réaliser que certaines parties de la prestation qu’il estime opportunes, l’ordre, le périmètre et le calendrier d’exécution restant à son seul choix, jusqu’au complet paiement. — Exemples : pour le Pack Conformité, le Prestataire peut effectuer la demande d’habilitation tout en différant la livraison du site/LMS/contenus/Kit ; pour le Pack Développement, différer la mise en ligne, l’accès LMS, la remise pubs/CRM/contenus. — Aucune indemnisation/avoir ; la suspension n’interrompt pas le délai max (art. 4). — Accès limités (site hors-ligne, LMS lecture seule, CRM restreint, pas d’export/transfert) tant que non-régularisé. — Toute réalisation partielle ne vaut ni renonciation ni novation. — Par défaut, en cas d’échelonnement, seule la “démarche d’habilitation” (art. 7.8) est exécutée ; tout autre livrable ou accès reste différé. 7.8 Règle spéciale échelonnement — périmètre limité à l’habilitation — Périmètre exécuté par défaut : uniquement l’instruction et le dépôt d’un dossier d’habilitation auprès d’un certificateur identifié, dans la limite de l’Annexe-Service applicable. — Blocage des autres éléments : jusqu’à la Clôture de la demande d’habilitation (art. 3) et jusqu’au paiement intégral, aucun autre livrable ni accès (site, LMS/CRM, contenus, documents, modèles, programmes, exports, transfert d’admin/archives). — Discrétion : le Prestataire peut montrer des brouillons/extraits/captures sans livraison ni cession de droits. — Fin de mission partielle : si Clôture sans paiement intégral, la prestation est réputée achevée pour sa seule partie « habilitation ». Poursuite des autres volets : règlement intégral et, au-delà de 12 mois (art. 4), nouveau devis. — Tiers & décisions : frais externes exclus (droits certificateur, traductions, etc.) ; décisions/délais/indisponibilités des certificateurs hors contrôle (obligation de moyens, sans garantie d’acceptation). 7.9 Oppositions et rétrofacturations : toute opposition, rétrofacturation (chargeback) ou annulation non justifiée d’un paiement est assimilée à un défaut de paiement (suspension, art. 7.5 et 8). 7.10 Frais bancaires & de change : tous frais bancaires, commissions de plateforme de paiement, coûts de change et rejets d’opération sont à la charge du Client et viennent en sus des montants dus. 7.11 Paiement net de retenues : les paiements sont nets de toute retenue (taxe/prélèvement/withholding). Si une retenue est obligatoire, le Client majore le paiement afin que le Prestataire perçoive le montant net initialement convenu. 7.12 Recouvrement : en cas d’impayé, les frais raisonnables de recouvrement (honoraires d’huissier/avocat, frais de dossier) pourront être refacturés.

8. Suspension – résiliation

Suspension de plein droit en cas de non-paiement, carte refusée par une plateforme, ou carence prolongée du Client (éléments manquants). Résiliation à l’initiative du Client : toutes les sommes prévues restent exigibles ; pas de remboursement. Résiliation pour manquement grave du Client : sommes perçues conservées ; travaux réalisés/engagés demeurent payables.

9. Livraison, droits d’usage, assistance

Avant paiement intégral : accès limités, pas d’export massif, pas de cession de propriété. Après paiement intégral : licence d’usage interne non exclusive sur les Livrables ; le savoir-faire, méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété. En fin de prestation : remise des éléments prévus pour une autonomie de base. Toute assistance ultérieure (support, évolutions, ajouts) fait l’objet d’un devis.

9 bis. Formations créées par le Prestataire — éthique, théorie/pratique et désengagement

9 bis.1 Adaptation éthique : lorsque tout ou partie d’un contenu, d’une démonstration ou d’un geste professionnel serait contraire à notre éthique, aux bonnes pratiques, à la sécurité ou à la réglementation applicable, le Prestataire peut livrer des modules purement théoriques (cours, études de cas, démonstrations simulées, quiz) et supprimer ou remplacer la pratique. La formation est réputée complète au regard des objectifs de connaissances des stagiaires. 9 bis.2 Absence de pratique incluse : aucune séance pratique, mise en situation réelle, fourniture de matériels/produits, protocole ou encadrement opérationnel n’est due, sauf stipulation expresse au devis/Annexe-Service. 9 bis.3 Responsabilité du Client pour la pratique en situation réelle : toute mise en pratique réelle organisée par le Client/les stagiaires relève exclusivement du Client (cadre légal, autorisations, hygiène/sécurité, équipements de protection, assurances, supervision). Le Prestataire s’en désengage et ne saurait être responsable d’incidents, dommages ou conséquences liés à ces pratiques (cf. art. 12). 9 bis.4 Évaluations et certifications : si une certification exige des preuves de compétences, le Prestataire peut proposer des évaluations théoriques (QCM, études de cas, oraux, dossiers). L’acceptation par un tiers certificateur/financeur n’est pas garantie (obligation de moyens ; cf. art. 6 et 19). 9 bis.5 Communication : le Client s’interdit d’annoncer une composante pratique lorsqu’elle n’est pas prévue au devis/Annexe-Service.

10. Propriété intellectuelle

Contenus, créations, templates, paramétrages, visuels, modules et documents sont protégés. Toute reproduction, diffusion, cession ou revente non autorisée est interdite.

11. Confidentialité & données personnelles

Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues. À la réception des Leads, le Client devient responsable du traitement (information des personnes, base légale, sécurité, durées de conservation, droits). Le Prestataire n’effectue pas d’exports non sécurisés ; les acheminements utilisent des intégrations dédiées. Rôles PDPL/RGPD : sauf mention contraire au devis, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en prestataire technique sur instructions (sous-traitance au sens applicable possible via DPA/avenant sur demande). Conservation : logs techniques et sauvegardes des projets peuvent être conservés jusqu’à 12 mois à des fins de preuve, sécurité et continuité.

12. Limitation de responsabilité

Responsabilité du Prestataire plafonnée au montant HT perçu pour la prestation en cause. Aucun dédommagement pour dommages indirects (perte de CA, d’image, manque à gagner…), ni pour décisions/indisponibilités imputables à des tiers ou aux contenus fournis par le Client.

13. Force majeure

Suspension des obligations pendant tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (catastrophe, conflit, pandémie, pannes réseaux majeures, décisions administratives imprévues, etc.). Les délais sont prolongés d’une durée au moins équivalente.

14. Sous-traitance & cession

Le Prestataire peut sous-traiter ou céder tout ou partie de l’exécution. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

15. Références

Sauf refus écrit, le Prestataire peut citer le nom, le logo et l’intitulé de la mission comme référence.

16. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents d’Ajman.

17. Validité des propositions

Toute proposition commerciale/devis est valable 14 jours calendaires à compter de son émission (sauf mention contraire écrite). Au-delà, tarifs et conditions peuvent être actualisés.

18. Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV, la Politique de Confidentialité et l’Annexe-Service applicable. Tout règlement, même partiel, vaut acceptation intégrale. Les conditions particulières d’un devis signé prévalent sur la seule partie qu’elles modifient ; pour le reste, l’Annexe-Service et les CGV s’appliquent.

19. Changement de référentiels / substitution de tiers

19.1 Les exigences, référentiels et disponibilités des certificateurs, plateformes ou autorités peuvent évoluer sans préavis. Le Prestataire n’en garantit ni la stabilité ni les délais. 19.2 En cas de modification substantielle, indisponibilité, suspension ou retrait d’un dispositif initialement visé (ex. changement de critères, fermeture/suspension de fiche, gel temporaire), le Prestataire peut, à sa seule discrétion, substituer un certificateur/équivalent pertinent et réallouer les efforts au nouveau dépôt (dans la limite d’1 dépôt au total lorsque la garantie « habilité ou remboursé » s’applique). 19.3 Si le Client ne remplit pas les prérequis contractuels (ex. profil formateur transmis sous 7 jours avec ≥ 3 ans d’expérience pertinente, documents conformes fournis sous 12 mois, paiement intégral avant dépôt), ou si les délais/éléments Client font défaut, la garantie est caduque sans remboursement. 19.4 Les frais externes (droits certificateur, traductions, frais de plateforme, etc.) restent exclus de tout remboursement.

20. Preuve & notifications

20.1 Les communications, validations et livraisons électroniques (e-mail, outils SaaS, messageries professionnelles, signatures électroniques, journaux d’événements) font foi entre les parties. 20.2 Toute notification est valablement faite à l’adresse e-mail indiquée sur le devis/bon de commande, sauf mise à jour écrite du Client.

21. Sécurité des accès & réversibilité

21.1 Le Client assure la sécurité de ses accès (comptes plateformes, domaines/DNS, CRM, moyens de paiement) et leur maintien opérationnel ; il notifie sans délai toute suspicion d’usage frauduleux. 21.2 En fin de prestation et après paiement intégral, le Prestataire procède aux remises prévues (accès/livrables définis à l’Annexe-Service). Toute intervention ultérieure (exports avancés, migration, accompagnement) est hors périmètre et fait l’objet d’un devis.

22. Mises à jour des CGV & version applicable

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date du devis/commande. Les versions ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement sans accord écrit des parties.

23. Langue & interprétation

Le contrat est rédigé en français, seule langue de référence. Toute traduction éventuelle n’a qu’une valeur informative.

24. Dispositions finales

24.1 Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation. 24.2 Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. 24.3 Intégralité de l’accord : le contrat comprend le devis/bon signé, l’Annexe-Service applicable et les présentes CGV ; il prévaut sur tout échange antérieur.