MEG Business – F.Z.E
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1. Portée et hiérarchie des documents

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par MEG Business – F.Z.E (« le Prestataire ») à tout client professionnel (« le Client »), quel que soit le canal (devis signé, bon de commande, page de commande e-commerce, lien de paiement en ligne).
1.2 Les conditions particulières d’un devis/bon de commande priment uniquement sur les points qu’elles modifient.
1.3 Hiérarchie contractuelle :
— 1ᵉʳ rang : le devis / bon de commande signé (et ses annexes particulières éventuelles) ;
— 2ᵉ rang : l’Annexe-Service standard correspondante ;
— 3ᵉ rang : les présentes CGV.
1.4 Tout point non prévu ou non modifié par des conditions particulières reste régi par l’Annexe-Service applicable et, à défaut, par les CGV.

2. Formation du contrat (signature, e-commerce)

Le contrat est réputé conclu à la première des actions suivantes : (i) signature manuscrite/électronique du devis ou bon de commande ; (ii) validation numérique « bon pour accord » ; (iii) paiement, même partiel, du montant indiqué via une page de commande.
Avant paiement en ligne, le Client visualise un récapitulatif, peut corriger les erreurs, accepte les CGV (case à cocher) puis reçoit un accusé de réception par e-mail. Les documents contractuels sont téléchargeables et conservables.
Les services s’adressent aux professionnels : pas de droit de rétractation.

3. Définitions

« Prestations », « Livrables », « Leads », « Formulaire de collecte », « Documents conformes » (ex. NDA, Qualiopi, éléments EDOF, diplômes, justificatifs certificateur) s’entendent comme dans l’ensemble des présentes CGV et des Annexes-Services.

4. Durée maximale d’exécution

Le Client dispose de douze (12) mois à compter de la signature pour : (i) fournir les Documents conformes et contenus demandés ; (ii) valider chaque livrable sous 48 h ouvrées après communication. Passé ce délai, la prestation est réputée achevée ; toute reprise nécessite un nouveau devis.

5. Obligations du Client

Coopérer (formulaire, contenus, accès), maintenir l’exactitude des informations légales/réglementaires (Qualiopi, EDOF, fiches RS, mentions…), assumer les frais externes (domaine, hébergement, budgets publicitaires, abonnements/outils tiers, LMS au-delà du quota), traiter sans délai les Leads et respecter les règles de protection des données applicables (notamment PDPL et, le cas échéant, RGPD).

6. Obligations du Prestataire

Obligation de moyens (conception, paramétrage, accompagnement, conseil). Aucune garantie de volume de leads, de coût d’acquisition, de chiffre d’affaires, ni sur la décision d’un financeur/certificateur/plateforme. Décisions et disponibilités des tiers hors contrôle.

7. Tarifs, remises, paiement

7.1 Devise : facturation en euro (EUR), hors taxes ; TVA/taxes éventuelles indiquées sur la facture.
7.2 Affichage du prix : le prix applicable figure sur le devis/bon de commande ou sur la page de commande e-commerce. Un barème professionnel et/ou des réductions peuvent être communiqués au Client sur demande.
7.3 Paiement : comptant à la commande, sauf stipulation contraire. Un échelonnement (ex. 2x, mensualités) peut être proposé soit par clause au devis soit via un lien de paiement/plan e-commerce explicitement affiché au checkout.
7.4 Coupons / codes : un code peut appliquer une remise définitive ou activer un échelonnement lorsque cela est indiqué sur la page de commande ; à défaut de mention explicite, le code vaut remise uniquement.
7.5 Condition suspensive : tant que le montant total exigible n’est pas intégralement payé : (i) suspension immédiate des prestations ; (ii) dépublication possible du site et lecture seule du LMS/CRM ; (iii) aucun dépôt ni suivi d’une demande d’habilitation. Frais de remise en ligne : seuls les frais techniques réels sont refacturés.
7.6 Abonnements (le cas échéant) : reconduction mensuelle à date anniversaire ; résiliation avec préavis 15 jours calendaires avant l’échéance suivante ; mois entamé dû.
7.7 Exécution sélective en cas d’échelonnement : lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances (2x, 3x, mensualités), le Prestataire se réserve, à sa seule discrétion, le droit (i) de suspendre l’intégralité des prestations en cours tant que toutes les échéances dues ne sont pas réglées, et/ou (ii) de ne réaliser que certaines parties de la prestation qu’il estime opportunes, l’ordre, le périmètre et le calendrier d’exécution restant à son seul choix, jusqu’au complet paiement.
— Exemples non limitatifs : pour le Pack Conformité, le Prestataire peut effectuer la demande d’habilitation auprès d’un certificateur tout en différant la livraison du site web, de la plateforme e-learning, des contenus de formation et/ou du Kit Conformité ; pour le Pack Développement, il peut différer la mise en ligne du site, l’accès au LMS, la remise des publicités/CRM ou des contenus.
— Cette exécution sélective ou cette suspension n’ouvrent droit à aucune indemnisation, pénalité ni remboursement partiel.
— La période de suspension n’interrompt pas le délai maximal d’exécution visé à l’article 4.
— La reprise peut nécessiter des frais techniques de réactivation (refacturés au coût réel) et/ou une replanification.
— Le Prestataire peut limiter l’accès aux environnements (site hors-ligne, LMS en lecture seule, CRM en accès restreint, absence d’export/transfert) tant que les sommes dues ne sont pas régularisées.
— Toute réalisation partielle pendant la période d’échelonnement ne vaut ni renonciation, ni novation des droits du Prestataire au paiement intégral.

8. Suspension – résiliation

Suspension de plein droit en cas de non-paiement, carte refusée par une plateforme, ou carence prolongée du Client (éléments manquants).
Résiliation à l’initiative du Client : toutes les sommes prévues restent exigibles ; pas de remboursement.
Résiliation pour manquement grave du Client : sommes perçues conservées ; travaux réalisés/engagés demeurent payables.

9. Livraison, droits d’usage, assistance

Avant paiement intégral : accès limités, pas d’export massif, pas de cession de propriété.
Après paiement intégral : licence d’usage interne non exclusive sur les Livrables ; le savoir-faire, méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété.
En fin de prestation : remise des éléments prévus pour une autonomie de base. Toute assistance ultérieure (support, évolutions, ajouts) fait l’objet d’un devis.

10. Propriété intellectuelle

Contenus, créations, templates, paramétrages, visuels, modules et documents sont protégés. Toute reproduction, diffusion, cession ou revente non autorisée est interdite.

11. Confidentialité & données personnelles

Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues. À la réception des Leads, le Client devient responsable du traitement (information des personnes, base légale, sécurité, durées de conservation, droits). Le Prestataire n’effectue pas d’exports non sécurisés ; les acheminements utilisent des intégrations dédiées.

12. Limitation de responsabilité

Responsabilité du Prestataire plafonnée au montant HT perçu pour la prestation en cause. Aucun dédommagement pour dommages indirects (perte de CA, d’image, manque à gagner…), ni pour décisions/indisponibilités imputables à des tiers ou aux contenus fournis par le Client.

13. Force majeure

Suspension des obligations pendant tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (catastrophe, conflit, pandémie, pannes réseaux majeures, décisions administratives imprévues, etc.). Les délais sont prolongés d’une durée au moins équivalente.

14. Sous-traitance & cession

Le Prestataire peut sous-traiter ou céder tout ou partie de l’exécution. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

15. Références

Sauf refus écrit, le Prestataire peut citer le nom, le logo et l’intitulé de la mission comme référence.

16. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents d’Ajman.

17. Validité des propositions

Toute proposition commerciale/devis est valable 14 jours calendaires à compter de son émission (sauf mention contraire écrite). Au-delà, tarifs et conditions peuvent être actualisés.

18. Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV, la Politique de Confidentialité et l’Annexe-Service applicable. Tout règlement, même partiel, vaut acceptation intégrale. Les conditions particulières d’un devis signé prévalent sur la seule partie qu’elles modifient ; pour le reste, l’Annexe-Service et les CGV s’appliquent.