Comptez 5 à 6 mois pour obtenir l'agrément DREETS. Voici pas à pas comment.
Ce guide concerne exclusivement l'agrément DREETS pour les titres professionnels du ministère du Travail inscrits au RNCP. Pour les titres de certificateurs privés, la procédure passe par le certificateur et les délais varient énormément. On explique tout dans l'ordre : c'est quoi l'agrément, pourquoi la DREETS prend 5-6 mois, qui est concerné, comment monter le dossier, combien de temps par étape, les pièges régionaux à éviter.
Attention : cette procédure concerne uniquement les titres professionnels du ministère du Travail
Ce guide traite de l'agrément DREETS pour les titres professionnels du ministère du Travail inscrits au RNCP. Le délai de 5 à 6 mois (source DREETS IDF) s'applique exclusivement à ce cadre-là.
Pour les titres RNCP de certificateurs privés (écoles, fédérations, organismes privés), la procédure d'habilitation passe directement par le certificateur — et les délais varient énormément : de 24 heures à plusieurs mois selon l'ouverture au partenariat et le process interne de chaque certificateur.
Pour les certifications du Répertoire Spécifique (RS), le cadre est encore différent (et les formations sont désormais plafonnées à 1500€ sur le CPF). Si vous vendez du RS à plus de 1500€, consultez notre guide plafonnement CPF 2026.
Bon réflexe avant de se lancer : identifier si votre titre cible est porté par le ministère du Travail, un certificateur privé ou le RS. La procédure et les délais dépendent à 100 % de cette distinction.
4 repères à connaître avant de préparer votre dossier
Les 4 prérequis à valider avant de monter votre dossier
Sans ces 4 fondations, aucune demande d'agrément n'aboutit. Auditez votre organisme avant de passer aux étapes suivantes.
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
Délivré par la DREETS après dépôt de vos statuts + Kbis. 60 jours d'instruction depuis le décret du 29 juillet 2025.
Certification Qualiopi active
Obligatoire. Soit « Action de formation », soit « Apprentissage » selon votre activité. Sans Qualiopi, aucun agrément DREETS n'aboutit.
Structure juridique valide
SIRET actif, statuts qui mentionnent clairement l'activité de formation (et « par apprentissage » pour les CFA).
Numéro UAI si vous êtes CFA
Délivré par le rectorat de votre académie après le NDA. 4 à 8 semaines d'instruction. Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage ne peut être enregistré.
Les 5 étapes, de l'identification du titre à la première session
Identifier le titre professionnel et la date de session
Sélectionnez le titre professionnel du RNCP que vous voulez faire passer. Identifiez la première date de session de validation envisagée. Le délai de 5-6 mois se compte à partir de cette date, en amont (source DREETS IDF).
Exemple concret : formation de 12 mois qui se termine en décembre. Session calée en décembre. Dépôt dossier avant fin juin au plus tard.
Remplir le formulaire sur Démarches Simplifiées
La demande se fait sur le téléservice Démarches Simplifiées du ministère du Travail. Vous joignez : Kbis, NDA, attestation Qualiopi, description des locaux, composition du jury, règlement intérieur, et l'engagement de respect des 14 points officiels.
Formulaire téléchargeable + renvoi signé + cacheté en PDF au préfet de région par e-mail.
Instruction DREETS et compléments
La DREETS peut demander des pièces complémentaires : photos des locaux, convention avec un prestataire de formation, CV des membres du jury, procédure d'accessibilité handicap (source DREETS Occitanie).
Répondez sous 15 jours pour éviter un classement sans suite.
Décision préfectorale d'agrément
La décision est notifiée par le préfet de région. Le premier agrément est valable 1 an, le temps que la DREETS observe votre première session. Puis renouvellement annuel jusqu'à l'échéance du titre (arrêté du 21 juillet 2016, 5 ans maximum).
Première session de validation
Organisation des épreuves avec 2 membres de jury minimum, dont 1 professionnel du métier visé en activité récente. À partir de janvier 2026, chaque membre de jury signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne connaît personnellement aucun candidat, même dans un cadre extra-professionnel (source Centre Inffo).
Étape 1
- 1
Identifier le titre professionnel et la date de session
Sélectionnez le titre professionnel du RNCP que vous voulez faire passer. Identifiez la première date de session de validation envisagée. Le délai de 5-6 mois se compte à partir de cette date, en amont (source DREETS IDF).
Exemple concret : formation de 12 mois qui se termine en décembre. Session calée en décembre. Dépôt dossier avant fin juin au plus tard.
- 2
Remplir le formulaire sur Démarches Simplifiées
La demande se fait sur le téléservice Démarches Simplifiées du ministère du Travail. Vous joignez : Kbis, NDA, attestation Qualiopi, description des locaux, composition du jury, règlement intérieur, et l'engagement de respect des 14 points officiels.
Formulaire téléchargeable + renvoi signé + cacheté en PDF au préfet de région par e-mail.
- 3
Instruction DREETS et compléments
La DREETS peut demander des pièces complémentaires : photos des locaux, convention avec un prestataire de formation, CV des membres du jury, procédure d'accessibilité handicap (source DREETS Occitanie).
Répondez sous 15 jours pour éviter un classement sans suite.
- 4
Décision préfectorale d'agrément
La décision est notifiée par le préfet de région. Le premier agrément est valable 1 an, le temps que la DREETS observe votre première session. Puis renouvellement annuel jusqu'à l'échéance du titre (arrêté du 21 juillet 2016, 5 ans maximum).
- 5
Première session de validation
Organisation des épreuves avec 2 membres de jury minimum, dont 1 professionnel du métier visé en activité récente. À partir de janvier 2026, chaque membre de jury signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne connaît personnellement aucun candidat, même dans un cadre extra-professionnel (source Centre Inffo).
Les 14 points regroupés en 4 axes majeurs
L'engagement officiel que vous signez à la fin du formulaire Démarches Simplifiées. Le non-respect peut entraîner la suspension ou le retrait immédiat de votre agrément.
Indépendance et neutralité du jury
Jury de 2 membres minimum dont 1 professionnel en activité récente. Depuis janvier 2026, chaque membre signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun candidat n'est connu personnellement. Zéro conflit d'intérêts toléré.
Traçabilité et conformité référentiel
Respect des durées minimales de formation, présentiel, stages obligatoires, ratio formateur/stagiaires. Le 14ème engagement (ajout récent) impose au centre évaluateur de vérifier que l'OF partenaire respecte strictement le référentiel.
Confidentialité et archivage
Protection des sujets d'examen avant la session. Archivage des productions candidats pendant 5 ans. Procédure documentée pour la gestion des candidats en situation de handicap.
Locaux et organisation matérielle
Salle d'examen conforme au référentiel (matériel professionnel spécifique), accessibilité PMR, procédure anti-fraude. La DREETS peut exiger des photos ou une visite sur site avant agrément.
Les variations régionales qui peuvent vous piéger
La DRIEETS traite le volume le plus important de demandes d'agrément en France. Instruction en moyenne 3-4 mois. Exigences renforcées sur les photos des locaux (plan coté, matériel professionnel visible) et sur la preuve d'activité récente du jury (attestation employeur ou Kbis datés).
- Délai dépôt : 6 mois minimum avant la session
- Instruction : 3 à 4 mois
- Pièces particulières : plan des locaux + photos matériel
- Visite sur site possible pour le 1er agrément
Questions fréquentes des OF et CFA
Habilitation DREETS (ce guide) vs habilitation auprès d'un certificateur privé vs création propre titre : quelle différence ?
Dois-je mentionner le RNCP visé dans le contrat d'apprentissage même sans agrément ?
La différence entre « préparateur à l'examen » et « centre évaluateur » ?
Combien de temps met la DREETS pour instruire mon dossier ?
Puis-je être centre évaluateur sans local fixe dédié ?
Quelle différence entre Qualiopi et l'agrément centre évaluateur ?
Et pour les certifications RNCP de certificateurs privés ?
Votre dossier d'agrément en moins de 30 jours, avec un expert qui l'a déjà fait.
Notre équipe MEG Business 360 vous accompagne sur les 5 étapes : choix du titre, constitution du dossier DREETS, réponse aux pièces complémentaires, mise en conformité des 14 engagements. 150+ OF/CFA accompagnés depuis 2019.
