Oui — et voici la formulation officielle du code du travail.
Pour un OF ou un CFA, l'objet social de vos statuts est vérifié par la DREETS et par le rectorat. On part du début : c'est quoi l'objet social, pourquoi c'est important, qui est concerné, comment s'y prendre, combien de temps et combien ça coûte. Zéro jargon inutile.
La formulation exacte recommandée par la DREETS
Formulation officielle à reprendre dans vos statuts
« L'organisme de formation met en œuvre des actions de formation s'inscrivant dans la catégorie d'actions par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail. »
Source : DREETS Normandie — Missions et obligations des CFA. Cette formulation est celle que la DREETS attend lors de l'instruction de votre dossier NDA. Vous pouvez la reprendre telle quelle ou l'adapter légèrement, mais sa substance doit être strictement préservée.
Article L. 6211-2 du code du travail : consultable sur Légifrance.
3 profils, 3 procédures différentes
Votre chemin dépend de l'existence préalable de votre société et de la nature de votre CFA. Identifiez votre profil avant de passer à la procédure.
Structure en création
Vous montez votre OF ou CFA from scratch. Intégrez la formulation directement dans les statuts initiaux, avant immatriculation au greffe. Zéro coût supplémentaire, zéro risque.
Structure existante à faire basculer
Votre société existe déjà (conseil, services) et vous ajoutez l'activité OF/CFA. Modification d'objet social par AGE obligatoire + dépôt au greffe. Budget 200-600 € TTC, délai 1 à 3 semaines.
CFA d'entreprise (exception)
Vous créez un CFA interne à votre groupe pour former vos propres alternants. L'obligation de mention dans l'objet social ne s'applique pas. Vous fournissez une attestation spécifique basée sur l'article D. 6241-30 du code du travail.
3 scénarios selon votre moment de décision
Un même fait — la mention apprentissage dans les statuts — a trois issues radicalement différentes selon quand vous le décidez.
Si vous ne mentionnez rien
La DREETS peut refuser votre demande NDA pour incohérence entre objet social et activité déclarée. Le rectorat peut bloquer votre UAI. Conséquence : 2 à 6 mois de retard, procédure à relancer avec des statuts modifiés.
Si vous le faites tardivement
Modification en cours de dossier = pièces complémentaires demandées par la DREETS. Kbis à jour à redéposer. Temps d'instruction qui repart de zéro. Vos apprentis signent tardivement leurs contrats.
Si vous le faites correctement dès le départ
Kbis conforme dès l'immatriculation. DREETS NDA instruit en 60 jours. Rectorat UAI en 4-8 semaines. Apprentis signés à temps pour la rentrée. Zéro friction administrative.
La procédure AGE en 4 étapes
Rédiger la formulation précise dans vos statuts modifiés
Reprenez la formulation DREETS officielle et l'insérer dans la clause objet social. Ajoutez éventuellement les autres activités déjà exercées pour ne perdre aucun périmètre. Idéalement, faites relire par un avocat ou un expert-comptable.
Convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Respectez le délai de convocation prévu par vos statuts (généralement 15 jours). Ordre du jour : modification de l'objet social. Quorum et majorité selon votre forme sociale (SARL = 2/3, SAS = ce que prévoient vos statuts).
Procès-verbal et dépôt au greffe
Rédigez le procès-verbal d'AGE, faites-le signer, mettez à jour les statuts. Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec la taxe forfaitaire (environ 195 €) et une publication dans un journal d'annonces légales (environ 200 €).
Nouveau Kbis + dossier NDA/UAI
Sous 7-15 jours vous recevez votre nouveau Kbis mentionnant l'activité OF/apprentissage. Joignez ce Kbis + statuts modifiés à votre dépôt NDA (DREETS) puis à votre demande UAI (rectorat).
Rédiger la formulation précise dans vos statuts modifiés
6 points à clarifier avant d'immatriculer ou de modifier
Oui. La DREETS Normandie (https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/missions_et_obligations_des_cfa.pdf) précise que les statuts doivent mentionner l'apprentissage sous la formulation officielle de l'article L. 6211-2 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389404/). Ce n'est pas une recommandation : la DREETS et les rectorats vérifient la cohérence objet social / activité. Exception : les CFA d'entreprise (article D. 6241-30) ne sont pas concernés.
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