Mobiliser le CPF, étape par étape, jusqu'au premier paiement Caisse des Dépôts.
Société, NDA, Qualiopi, demande EDOF, habilitation à un certificateur (RS ou RNCP), publication offre, RAC apprenant, vente, paiement CDC. Chaque grande étape dans l'ordre, sans jargon.
Délais, plafonds et obligations CDC à connaître
C'est quoi le CPF côté OF, en 4 points clairs
Le minimum vital avant de viser le CPF. Ensuite, place aux 7 grandes étapes du parcours, dans l'ordre.
C'est quoi le CPF côté OF ?
Le CPF (Compte Personnel de Formation) permet à chaque actif d'acheter sa formation avec ses droits accumulés. Côté OF : l'apprenant achète votre offre via Mon Compte Formation, vous êtes payé directement par la Caisse des Dépôts, sans facturation client.
Pourquoi vendre sur EDOF ?
Volume garanti : des millions de salariés français ont des droits CPF. Paiement CDC fiable (30 jours après attestation). RAC apprenant qui filtre les acheteurs sérieux. Marketing tracé par la plateforme nationale, validation gouvernementale qui rassure.
Quels pré-requis ?
NDA + Qualiopi + habilitation à un certificateur (RS ou RNCP) sur au moins une formation. Pas d'EDOF possible sans habilitation. Site web professionnel, domiciliation stable, BP solide, tarifs cohérents avec le marché.
Combien on touche ?
Pour RS : plafond 1 500 € par formation depuis le décret 2026-127 du 26 février 2026. Pour RNCP : pas de plafond. Acompte de 25 % à l'entrée, solde 75 % à 30 j après attestation. Plus le RAC apprenant (100 € en 2024, 103,20 € en 2026, 150 € à partir d'avril 2026).
Société, NDA, Qualiopi (rappel court)
Trois sous-étapes fondatrices. Détaillées dans notre guide création OF — ici, version condensée pour entrer dans la suite CPF.
- 1.1
Création de la société + Kbis
Choix du statut (SASU recommandé pour CPF), rédaction des statuts avec mention formation pro, dépôt capital, immatriculation INPI. Délai : moins de 5 jours ouvrés. Détails complets dans notre guide création OF.
- 1.2
Déclaration NDA DREETS
Première convention signée → dépôt sur Mon Activité Formation. Instruction 2 mois max (décret 2025-728). Réception du numéro NDA (XX X XXXXX XX) qui s'inscrit sur tous les documents.
- 1.3
Certification Qualiopi
Pré-requis CPF non négociable. Choix d'un certificateur Cofrac (Afnor, Bureau Veritas, Icert, Pronéo). Préparation 3 à 6 mois sur les 22 indicateurs RNQ v9. Audit 1 à 4 jours, certificat valable 3 ans. Coût 1 500 à 3 000 € HT.
- ✓Société + Kbis
- ✓NDA actif
- ✓Qualiopi en règle
Habilitation à un certificateur — pré-requis EDOF
Le sas obligatoire pour vendre sur le CPF. Six sous-étapes : choix formation, identification certificateur, voie 1 ou voie 2, signature partenariat, réception code certification.
- 2.1
Choix d'une formation cible
Identifier la formation prioritaire à proposer sur le CPF. Cohérence avec votre expertise + demande marché + écart à la concurrence. Vérifier la disponibilité d'un titre RNCP ou d'une certification RS qui correspond à 80 % du programme.
- 2.2
Identification du certificateur RNCP ou RS pertinent
Catalogue France Compétences sur francecompetences.fr. Critères : nature (RNCP vs RS), certificateur déposant (privé vs ministère), code RNCP/RS, durée d'enregistrement, ouverture aux partenariats.
- 2.3
Voie 1 — habilitation par certificateur privé (24 h - 6 mois)
Partenariat rapide avec un certificateur RNCP existant. Audit plateau / équipe / Qualiopi, signature contrat (0 à 5 000 € HT), formation des référents évaluateurs, première session 3 à 6 mois après signature. Détail dans notre guide habilitation RNCP.
- 2.4
Voie 2 — agrément DREETS titre pro (7-8 mois)
Agrément officiel d'État. Dossier complet sur Démarches Simplifiées 5 mois minimum avant la première session prévue. Instruction DREETS 2 mois. Premier agrément 1 an renouvelable jusqu'à 5 ans.
- 2.5
Signature du partenariat ou réception de l'agrément
Voie 1 : contrat d'habilitation signé en 2 exemplaires entre le centre et le certificateur. Voie 2 : décision d'agrément signée par le DREETS, à conserver précieusement (document fondateur pour la suite).
- 2.6
Réception du code certification à utiliser sur EDOF
Code RNCP-XXXXX ou RS-XXXX à 5 chiffres maximum (sauf cas particuliers). Ce code conditionne la validité de votre offre EDOF — sans code valide, la fiche formation ne pourra pas être publiée sur Mon Compte Formation.
Demande EDOF (initiale)
Le passage CDC. Six sous-étapes : ouverture compte, dépôt 8 pièces, soumission, audit 4 axes, décision, PCC sous 8 jours stricts si demandée.
- 3.1
Création du compte sur of.moncompteformation.gouv.fr
Plateforme officielle Caisse des Dépôts pour les organismes : of.moncompteformation.gouv.fr. Identification SIREN, dirigeant, contact administratif. Validation du compte CDC sous 24 h en moyenne.
- 3.2
Dépôt des 8 pièces obligatoires
- Kbis < 3 mois
- NDA actif
- Certificat Qualiopi
- CV formateurs détaillés (expérience métier prouvée)
- Programme par module (intitulés, objectifs, modalités, durées)
- Tarif HT/TTC
- Business plan (compte de résultat prévisionnel 3 ans)
- Attestation absence de dettes URSSAF + DGFIP
- 3.3
Soumission du dossier
Validation et envoi en ligne via le portail. Numéro de dossier généré, à conserver pour le suivi. Accusé de réception automatique. Délai de complétude obligatoire : 30 jours après ouverture du compte.
- 3.4
Audit CDC sur 4 axes
La Caisse des Dépôts évalue 4 axes :
- Légalité : NDA, Qualiopi, conformité TVA (CGI 261-4-4°), casier judiciaire
- Expertise : CV formateurs, expérience métier, références
- Viabilité : BP solide, CA antérieur fiable, structure pas trop fragile
- Transparence : site web professionnel, tarifs publics, logiciel de caisse déclaré, description claire (pas marketing)
- 3.5
Décision initiale
Trois issues possibles :
- Validation directe (rare au premier passage)
- Demande de pièces complémentaires (PCC) (le cas le plus fréquent)
- Refus motivé (avec voies de recours)
- 3.6
Réponse PCC sous 8 jours ouvrables stricts
Si PCC : 8 jours ouvrables maximum pour répondre. Au-delà : rejet automatique. Détail complet dans notre guide EDOF démarche.
- ✓Kbis < 3 mois
- ✓NDA
- ✓Qualiopi
- ✓CV formateurs
- ✓Programme + tarif
- ✓Business plan
- ✓Logiciel de caisse
- ✓Attestation absence dettes
Publication de l'offre + RAC apprenant
L'offre devient visible. Six sous-étapes : création fiche, vérification plafonds (1 500 € si RS), configuration RAC apprenant, validation CDC, publication, suivi performance.
- 4.1
Création de la fiche formation sur EDOF
Champs obligatoires : intitulé clair (pas marketing), programme par module, durée totale en heures, dates de session, prix HT/TTC, profil formateur, code certification (RS ou RNCP), modalités d'évaluation, conditions d'accessibilité PSH.
- 4.2
Vérification des plafonds
RS : plafond 1 500 € depuis le décret 2026-127 du 26 février 2026. RNCP classique : pas de plafond. Choix du tarif aligné avec le plafond et avec votre marché. Marges à recalculer si vos formations RS étaient à 2 500-3 000 € avant le décret.
- 4.3
Configuration du RAC apprenant
Le Reste À Charge apprenant est obligatoire depuis la loi de finances 2024. Montants 2024-2026 :
- 100 € en 2024
- 103,20 € en 2026
- 150 € à partir d'avril 2026
L'apprenant règle le RAC directement via Mon Compte Formation.
- 4.4
Validation par la CDC
Délai de validation post-publication : 24 à 48 heures en moyenne. La CDC peut demander des précisions sur la fiche (modifications mineures à apporter). Une fois validée, la fiche bascule en statut publié.
- 4.5
L'offre apparaît sur moncompteformation.gouv.fr
Visibilité immédiate sur moncompteformation.gouv.fr dans le moteur de recherche national. Apprenant authentifié via FranceConnect+ peut consulter, comparer, ajouter à son dossier de demande.
- 4.6
Suivi des vues et inscriptions sur l'espace OF
Tableau de bord espace OF : nombre de vues de la fiche, nombre d'ajouts au panier, conversions en inscriptions. Optimisation continue : retravailler intitulé, programme, prix selon les performances. A/B testing possible en publiant 2 fiches concurrentes.
Vente et suivi de l'assiduité
La phase commerciale. Six sous-étapes : inscription apprenant, acompte 25 %, délivrance, traçabilité, évaluations à chaud, vigilance audits CDC.
- 5.1
Inscription de l'apprenant via FranceConnect+
Sur moncompteformation.gouv.fr, l'apprenant s'authentifie via FranceConnect+ (carte d'identité numérique, niveau de sécurité élevé). Choisit votre formation, mobilise ses droits CPF, règle le RAC. La CDC valide l'inscription.
- 5.2
Acompte 25 % versé par la CDC à l'entrée en formation
Dès la déclaration d'entrée sur EDOF, la Caisse des Dépôts verse 25 % du montant total. Pour une formation à 1 500 € : 375 € reçus à l'entrée. Trésorerie immédiate pour démarrer la formation.
- 5.3
Délivrance de la formation
Selon les modalités de la fiche : présentiel, classe virtuelle, e-learning, mixte. Respect strict du programme déclaré (durée, contenus, modalités). Tout écart majeur peut être audité par la CDC et provoquer un rejet de paiement final.
- 5.4
Traçabilité de l'assiduité
Preuves obligatoires à conserver pour l'audit CDC :
- Émargements signés par l'apprenant et le formateur (présentiel)
- Logs de connexion plateforme (distanciel)
- Productions de l'apprenant (devoirs, projets)
- Évaluations intermédiaires
- Échanges écrits avec l'apprenant
Conservation minimum 5 ans après fin de formation.
- 5.5
Évaluations à chaud
Questionnaire de satisfaction obligatoire en fin de formation : qualité pédagogique, organisation, supports, formateurs, recommandation. Saisie sur EDOF. Les notes alimentent le score qualité visible sur la fiche formation et influencent les futurs apprenants.
- 5.6
Audits CDC possibles à tout moment
La Caisse des Dépôts peut auditer à tout moment, y compris pendant la formation. Demandes typiques : preuves d'assiduité, copies des productions, attestations formateurs, logs de connexion. Sans réponse satisfaisante : suspension de l'EDOF + risque de remboursement des sommes perçues.
Attestation et paiement CDC
Le paiement final. Six sous-étapes : attestation de fin, saisie service fait, validation CDC, versement solde 75 % sous 30 jours, évaluation à froid à 3 mois.
- 6.1
Émission de l'attestation de fin de formation
Document obligatoire avec : intitulé exact, dates précises, durée réalisée (vs durée prévue), résultats des évaluations, signature formateur et signature apprenant. Modèle officiel ou version personnalisée respectant l'article L.6313-9.
- 6.2
Saisie du service fait sur EDOF
Sur l'espace OF, déclaration de service fait : confirmation que la formation a été réalisée intégralement, attestation jointe, données d'assiduité saisies. Cette déclaration déclenche le processus de paiement final côté CDC.
- 6.3
Validation CDC
Validation automatique sous quelques jours en l'absence d'audit. La CDC peut déclencher un audit aléatoire (5 % des dossiers en moyenne). Audit demande des preuves d'assiduité, attestation, traçabilité.
- 6.4
Versement du solde 75 %
Après validation : virement du solde 75 % sur votre compte bancaire pro. Pour une formation à 1 500 € (acompte 375 € déjà reçu) : 1 125 € versés en solde. Total perçu OF : 1 500 € (le RAC apprenant ne transite pas par votre OF, c'est l'apprenant qui paie directement la CDC).
- 6.5
Délai standard
30 jours calendaires après validation du service fait. Plus 3-4 jours interbancaires. Plus rapide que la moyenne B2B française.
- 6.6
Évaluation à froid 3 mois plus tard
Questionnaire automatique à l'apprenant 3 mois après fin de formation : impact réel, mise en pratique, évolution professionnelle, recommandation. Alimente le score qualité de l'OF visible sur la fiche EDOF.
Renouvellement annuel et bonnes pratiques
La phase de pérennisation. Six sous-étapes : BPF avant 31 mai, audit Qualiopi, renouvellement habilitation, mise à jour codes RS/RNCP, gestion des suspensions et recours.
- 7.1
BPF annuel avant le 31 mai
Bilan Pédagogique et Financier annuel obligatoire sur Mon Activité Formation avant le 31 mai chaque année. Sans dépôt : NDA caduc → perte immédiate de l'accès EDOF. Mettre un rappel agenda en avril.
- 7.2
Surveillance Qualiopi (audit 14ᵉ-22ᵉ mois)
Audit obligatoire entre 14 et 22 mois après l'audit initial. Plus court (½ jour à 1 jour), moins cher (700 à 1 200 € HT). Échec ou retard : suspension Qualiopi → fermeture EDOF immédiate.
- 7.3
Renouvellement de l'habilitation certificateur si proche échéance
Voie 1 : renouvellement contrat avec le certificateur (souvent annuel). Voie 2 : renouvellement de l'agrément DREETS (1 an pour les premiers, jusqu'à 5 ans). Anticiper 3 mois minimum avant l'échéance pour ne jamais avoir de trou de couverture.
- 7.4
Mise à jour des codes RS / RNCP sur EDOF
Vérification trimestrielle sur francecompetences.fr : dates d'échéance des certifications, mises à jour des référentiels, retraits éventuels. Toute désuétude d'un code RS/RNCP entraîne le rejet des nouvelles inscriptions sur la fiche.
- 7.5
Mise à jour CV formateurs et programme
Si nouveaux formateurs intégrés ou évolution du programme : mise à jour de la fiche EDOF + signalement à la CDC. Modifications majeures (>20 % du programme) peuvent demander une révision de la fiche par la CDC.
- 7.6
Gestion des suspensions et contestations
En cas de suspension EDOF : analyse du motif, recours gracieux auprès de la CDC, médiation CDC (3 mois max), recours contentieux au tribunal administratif (2 mois). Détail dans notre guide EDOF démarche.
- BPF avant 31 mai
- Audit Qualiopi 14ᵉ-22ᵉ mois
- Renouvellement habilitation
- Codes RS / RNCP à jour EDOF
- CV formateurs cohérents
- Suivi suspensions / contestations
Questions fréquentes pour mobiliser le CPF en OF
Comment je vends sur CPF concrètement ?
C'est quoi EDOF ?
Qualiopi obligatoire pour CPF ?
RS ou RNCP : laquelle pour mes formations ?
RAC : qui paye et quand ?
Combien de temps entre création société et 1ᵉʳ paiement CDC ?
La CDC peut-elle suspendre mon EDOF sans préavis ?
Pourquoi RS plafonné 1 500 € depuis 2026 ?
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