Créer un CFA, étape par étape, jusqu'au premier versement OPCO d'apprentissage.
Société, NDA spécifique apprentissage, code UAI Rectorat, Qualiopi 32 indicateurs, NPEC par diplôme, dépôt OPCO via DEPA, premier versement OPCO. Chaque grande étape dans l'ordre, sans jargon.
Délais et obligations spécifiques au CFA
C'est quoi un CFA, en 4 points clairs
Le minimum vital avant de se lancer dans l'apprentissage. Ensuite, place aux 6 grandes étapes du parcours, dans l'ordre.
Qui peut créer un CFA ?
Toute entité — SAS, SASU, EURL, association loi 1901, branche d'OF existant — à condition que l'objet social mentionne explicitement l'apprentissage (article L.6231-1 du code du travail). Pas de diplôme imposé au dirigeant, mais formateurs niveau bac+2 minimum exigés au Qualiopi.
Pour qui forme-t-on ?
Apprentis 16 à 29 ans (jusqu'à 35 ans pour les RQTH ou créateurs d'entreprise) sous contrat d'apprentissage signé avec un employeur. Trois parties au contrat : apprenti, employeur, CFA. Pour les adultes, c'est de la formation continue (voir notre guide OF).
Pourquoi créer un CFA plutôt qu'une UFA ?
CFA classique : vous pilotez la pédagogie, le plateau, le référentiel, vous facturez l'OPCO directement. UFA (Unité de Formation par Apprentissage) : co-signature avec un CFA porteur, plus simple à monter mais moins autonome et marges divisées.
Combien ça finance ?
Le NPEC (Niveau de Prise En Charge) varie selon le diplôme et la branche professionnelle : entre 4 000 € (plancher 2026) et 15 000 € par an et par apprenti en moyenne. Plafonds négociés par France Compétences. Solde 13 % taxe apprentissage en plus via SOLTéA.
Création de la société (statuts mention apprentissage)
Six sous-étapes concrètes. À la fin, vous avez votre Kbis avec mention L.6231-1, votre SIRET et votre compte bancaire pro.
- 1.1
Choix du statut juridique
Trois statuts dominants pour un CFA :
- SAS / SASU : capital libre, président assimilé salarié, image professionnelle. Le plus courant pour un CFA privé.
- Association loi 1901 : pertinent si vision non lucrative, mais pas d'obstacle au modèle économique.
- Branche d'OF existant : ajout d'une activité d'apprentissage par avenant aux statuts (économie d'une nouvelle entité).
Comparaison des statuts sur service-public.fr.
- 1.2
Rédaction des statuts avec mention apprentissage explicite
L'objet social doit contenir explicitement la mention « centre de formation d'apprentis » au sens de l'article L.6231-1 du code du travail. Code NAF : 8559A (formation continue d'adultes — qui couvre aussi l'apprentissage en pratique).
Formulation recommandée détaillée dans notre guide objet social OF apprentissage.
- 1.4
Immatriculation Guichet unique INPI
Tout passe par le Guichet unique INPI. Pièces : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièce d'identité du dirigeant. Délai : moins de 5 jours ouvrés en moyenne.
- 1.5
Réception SIRET + Kbis avec objet social conforme
L'INSEE attribue le SIRET, le greffe envoie le Kbis. Vérifier que la mention apprentissage L.6231-1 figure bien dans l'objet social du Kbis — c'est le document fondateur que la DREETS et le Rectorat vous demanderont à toutes les étapes suivantes.
- 1.6
Ouverture du compte bancaire pro
Banques en ligne : Qonto, Shine, Hello Bank Pro (0 à 15 € / mois). Banques traditionnelles : 30 à 50 € / mois. Le RIB sera demandé pour les versements OPCO et SOLTéA — choix selon vos besoins (cartes, encaissement, intégration compta, gestion multi-devises si import matériel).
Déclaration d'activité (NDA) DREETS spécifique apprentissage
Le passage qui vous transforme officiellement en CFA. Six sous-étapes, 2 mois d'instruction maximum, mention « activités d'apprentissage » obligatoire sur l'attestation.
- 2.1
Première convention apprentissage signée
Le déclencheur officiel de l'obligation de déclarer l'activité (article L.6351-1 du code du travail). La convention contient l'intitulé du diplôme, durée, NPEC, planning alterné CFA / entreprise, modalités d'évaluation, sanction délivrée. Trois parties : apprenti, employeur, CFA.
- 2.2
Dépôt sur Mon Activité Formation (MAF)
Plateforme nationale unique : info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr. Identification via EFP Connect. Depuis août 2025, ni courrier ni e-mail acceptés — tout passe par cette plateforme.
- 2.3
Pièces à fournir
Liste obligatoire :
- Kbis de moins de 3 mois (avec mention apprentissage à l'objet social)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (gratuit sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
- Statuts signés mentionnant l'apprentissage
- Première convention apprentissage signée
- Pièce d'identité du dirigeant
- Présentation du plateau pédagogique et de l'équipe
- 2.4
Instruction DREETS
Délai : 2 mois maximum (décret 2025-728 du 29 juillet 2025). Acceptation tacite si pas de réponse à expiration. La DREETS peut demander des compléments — réponse rapide attendue, idéalement sous 15 jours.
- 2.5
Réception du NDA spécifique apprentissage
Format XX X XXXXX XX (11 caractères) avec mention « activités d'apprentissage ». Cette mention est essentielle — un NDA classique formation continue ne suffit pas pour piloter un CFA. À conserver pour toutes les démarches OPCO et Rectorat suivantes.
- 2.6
BPF annuel obligatoire avant le 31 mai
Bilan Pédagogique et Financier annuel à déposer chaque année avant le 31 mai sur Mon Activité Formation. Sans dépôt, le NDA tombe (devient caduc). Mettre un rappel agenda en avril chaque année pour ne jamais perdre l'agrément.
Code UAI Rectorat — verrou critique
Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage déposable à l'OPCO. Six sous-étapes, 4 à 8 semaines après le NDA, code à 8 caractères délivré par la DSDEN.
- 3.1
Demande UAI auprès de la DSDEN / Rectorat
Le code UAI (Unité Administrative Immatriculée) est délivré par la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) ou le Rectorat de votre académie. Demande via le formulaire RAMSESES. Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage ne peut être déposé à l'OPCO — c'est le verrou critique.
- 3.2
Pièces à joindre
- NDA spécifique apprentissage (étape 2 obligatoire — l'ordre est verrouillé)
- Statuts signés avec mention L.6231-1
- Présentation du plateau technique (photos, surface, équipements pédagogiques)
- Liste des diplômes visés et du calendrier prévisionnel
- CV des formateurs et du référent pédagogique
- 3.3
Délai 4 à 8 semaines après réception du NDA
Variable selon l'académie et la charge du Rectorat. Compter 4 à 8 semaines en moyenne. Pour anticiper : déposer la demande UAI dès la confirmation NDA reçue, ne pas attendre la première convention apprentissage signée.
- 3.4
Réception du code UAI à 8 caractères
Format : XXXX000X (4 chiffres + 3 chiffres + 1 lettre). Exemple : 0750000A. Code unique pour la durée d'existence du CFA — il identifie votre établissement dans tous les systèmes Éducation nationale et OPCO.
- 3.5
Inscription à OFéliA
Référentiel national des organismes de formation par apprentissage : OFéliA via France Compétences. Inscription après réception du UAI. C'est ce référencement qui permet aux entreprises de vous identifier pour leurs apprentis et qui valide votre éligibilité aux versements OPCO.
- 3.6
Communication du UAI aux OPCO partenaires
Transmettre votre code UAI à chaque OPCO sectoriel pertinent : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Mobilités, Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, Opco 2i, L'Opcommerce. Sans cette transmission, les contrats apprentissage ne seront pas instruits.
Certification Qualiopi (32 indicateurs apprentissage)
Référentiel RNQ v9 spécifique apprentissage : 32 indicateurs vs 22 pour la formation continue. Six sous-étapes, audit 2 à 4 jours, mention « Apprentissage » obligatoire sur le certificat.
- 4.1
Choix d'un certificateur Cofrac
Organismes accrédités pour Qualiopi avec mention apprentissage : Afnor, Bureau Veritas, Icert, Pronéo, Certiforma, SGS. Demander 3 devis. Critères : prix, délai d'audit, expérience apprentissage spécifique, qualité du suivi post-certification.
- 4.2
Préparation du dossier sur les 32 indicateurs CFA
Le RNQ v9 spécifique apprentissage impose 32 indicateurs (vs 22 pour la formation continue classique). Les 10 indicateurs supplémentaires couvrent : suivi des apprentis en entreprise, articulation maître d'apprentissage / formateur, prévention des ruptures de contrat, accompagnement insertion, sécurisation des parcours.
- 4.3
Audit initial 2 à 4 jours
Audit obligatoirement sur site (le plateau pédagogique se voit). Durée : 2 à 4 jours selon la taille de la structure. Coût : 1 500 à 3 000 € HT pour un CFA mono-site, jusqu'à 5 000 € pour structures multi-sites.
- 4.4
Réception du certificat Qualiopi mention « Apprentissage »
La mention « Apprentissage » sur le certificat est essentielle — elle conditionne l'éligibilité aux fonds OPCO d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage SOLTéA. Validité : 3 ans à partir de l'audit favorable.
- 4.5
Audit de surveillance entre le 14ᵉ et 22ᵉ mois
Audit obligatoire entre 14 et 22 mois après l'audit initial. Plus court (½ journée à 1 jour), moins cher (700 à 1 200 € HT). L'auditeur vérifie le maintien des pratiques et l'application effective sur les apprentis en cours.
- 4.6
Renouvellement complet avant l'échéance des 3 ans
Audit complet équivalent à l'audit initial. Anticipation de 4 à 8 semaines recommandée. Un trou de certification = perte immédiate des financements OPCO sur les apprentis en cours, suspension des nouveaux contrats. À planifier dès le 28ᵉ mois.
Inscription NPEC, recrutement du 1ᵉʳ apprenti et DEPA
Le tournant opérationnel. Six sous-étapes : identification branche, vérification NPEC, signature contrat tripartite, dépôt OPCO sous 5 jours stricts. Le premier euro arrive ensuite.
- 5.1
Identification de la branche professionnelle de l'employeur
Le NPEC dépend de la branche du client employeur, pas du vôtre. Convention collective applicable, code IDCC : à demander à l'employeur dès le premier contact. Cette branche détermine l'OPCO et le NPEC applicable.
- 5.2
Vérification du NPEC sur France Compétences
Consultation officielle sur francecompetences.fr ou via la CPNE de la branche. NPEC : entre 4 000 € (plancher 2026) et ±20 % de la référence selon le diplôme et la branche. Négociation possible dans la fourchette mais bornée par France Compétences.
- 5.3
Signature du contrat d'apprentissage tripartite
Trois signataires : apprenti, employeur, CFA. Document CERFA officiel ou via la plateforme OPCO. Formulaire FA13 du ministère du Travail.
- 5.4
Mentions obligatoires du contrat
- Durée du contrat (1 à 3 ans selon le diplôme)
- NPEC applicable et OPCO destinataire
- Planning alterné CFA / entreprise détaillé
- Rémunération apprenti selon âge et année d'exécution (% du SMIC)
- Maître d'apprentissage nommé côté employeur
- Référent pédagogique nommé côté CFA
- 5.5
DEPA — dépôt OPCO sous 5 jours ouvrables stricts
Réforme 2025 : 5 jours ouvrables maximum entre la signature du contrat et son dépôt à l'OPCO via la procédure DEPA (Dépôt Électronique du contrat d'Apprentissage). Au-delà, zéro paiement OPCO possible — le contrat est rejeté pour forclusion.
- 5.6
Validation OPCO ou demande de compléments
L'OPCO instruit le contrat sous 20 jours ouvrables. Validation simple, ou 12 à 15 jours pour corriger en cas de demande de compléments (pièces manquantes, NPEC incohérent, mentions oubliées). Validation = activation des paiements 40 / 30 / 30.
Réception des premiers fonds
Deux voies parallèles, complémentaires. Voie OPCO (paiement principal de la formation, 40 / 30 / 30 sur le NPEC). Voie SOLTéA (solde 13 % de la taxe d'apprentissage, équipement pédagogique). Chaque voie nécessite une activation distincte.
OPCO — paiement principal
L'OPCO de la branche du client employeur paie le NPEC du contrat. 40 % à mois 1, 30 % à mois 7, 30 % à mois 10. Subrogation, pas de trésorerie à avancer pour l'employeur.
- 1
Dépôt facture sur la plateforme OPCO
11 OPCO sectoriels destinataires : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Opco 2i, Opco Mobilités, Opco Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, L'Opcommerce. Dépôt de facture + justificatifs sur l'espace dédié OPCO.
- 2
40 % du NPEC versé à mois 1
Premier versement : 40 % du NPEC annuel à mois 1 post-validation OPCO. Pour un NPEC de 10 500 € : 4 200 € reçus dès le démarrage de la formation.
- 3
30 % à mois 7 (mi-parcours)
Deuxième versement : 30 % du NPEC à mois 7. Conditionné à la transmission des justificatifs d'assiduité, émargements et livret d'apprentissage à jour.
- 4
30 % à mois 10 (solde)
Solde final : 30 % du NPEC à mois 10. Conditionné à la production d'attestation de fin de formation, livret d'apprentissage complet et bilan d'insertion préliminaire.
- 5
Justificatifs requis
Pièces à conserver et transmettre :
- Émargements signés (CFA + entreprise)
- Livret d'apprentissage à jour
- Attestations d'assiduité
- Évaluations à chaud
- PV de jury si évaluation finale
Tout audit OPCO ou DREETS exige ces preuves — gestion documentaire rigoureuse obligatoire.
- 6
Délais OPCO standard
30 jours calendaires après réception de la facture complète et des justificatifs. Plus 3-4 jours interbancaires. Plus rapide que la moyenne B2B française. En cas de retard supérieur à 45 jours : relance écrite par mail puis par courrier recommandé avec mise en demeure.
SOLTéA — solde 13 % taxe apprentissage
Les entreprises clientes affectent leur solde 13 % via la plateforme nationale en mai N+1. Versement direct au CFA avant fin juillet, à utiliser en équipement / matériel pédagogique.
- 1
Inscription du CFA sur SOLTéA
Plateforme officielle Caisse des Dépôts : soltea.education.gouv.fr. Inscription dès l'obtention du UAI et du Qualiopi. Profil CFA renseigné avec descriptif de l'établissement, RIB, contacts.
- 2
Communication du SIRET + UAI aux entreprises clientes
Pour qu'une entreprise puisse vous affecter son solde 13 %, elle doit pouvoir vous identifier dans SOLTéA via votre SIRET et votre UAI. Communication systématique dans le pied des conventions, factures et signature mail.
- 3
Mai N+1 : campagne SOLTéA
Les entreprises affectent leur solde de 13 % de la taxe d'apprentissage en mai N+1 (sur la base de la masse salariale N). Période de campagne ouverte par la Caisse des Dépôts. Anticiper en avril : prospection auprès des entreprises clientes pour obtenir leur affectation.
- 4
Versement direct du solde au CFA
Le solde 13 % est versé directement au CFA, sans intermédiaire OPCA / OPCO. Affectation libre par les entreprises : un CFA non sollicité ne touche rien — la prospection commerciale auprès des employeurs partenaires est essentielle.
- 5
Pas de cash : biens en nature
Règle stricte : le solde SOLTéA est versé en numéraire mais doit être affecté à l'achat d'équipement / matériel pédagogique. Justificatifs comptables à conserver : factures fournisseurs, attestation d'utilisation. Sauf exception petites taxes (montants très faibles).
- 6
Réception sur compte CFA avant fin juillet N+1
Versement effectué par la Caisse des Dépôts avant fin juillet N+1. Permet de financer les achats de matériel pédagogique pour la rentrée de septembre. Déclaration et justification de l'usage à conserver pour les contrôles ultérieurs.
Questions fréquentes pour votre création de CFA
Différence concrète OF vs CFA en 1 phrase ?
Faut-il être OF avant CFA ?
C'est quoi UAI / NPEC / DEPA / SOLTéA ?
Comment je suis payé concrètement ?
Quel OPCO choisir ?
UFA = alternative plus simple ?
Plateau minimum apprentis pour rentabilité ?
Délai réel avant 1ᵉʳ paiement OPCO ?
Faire auditer votre projet de CFA, gratuitement.
Un expert MEG Business 360 audite votre projet : choix du statut, mention apprentissage à intégrer dans les statuts, préparation NDA spécifique, demande UAI, calendrier Qualiopi 32 indicateurs, identification OPCO et NPEC, stratégie SOLTéA. Vous repartez avec une roadmap concrète sur 12 mois et la liste des pièces à préparer. Gratuit, sans engagement.
