Guide · Pas à pas

Devenir formateur indépendant

Choisir son statut avec un arbre de décision, calculer son tarif journalier, décrocher sa première mission, obtenir son numéro de déclaration d'activité et durer. Le parcours réel du formateur indépendant, chiffré et sourcé.

Par Mohamed MEG, fondateur de MEG Business 360, accompagne des organismes de formation depuis 2019
Publié le , mis à jour le

Voir les étapes
La loi n’exige pas de diplôme pour former : elle exige une déclaration d’activité et des preuves de sérieux
Aucun diplôme
Délai maximal pour déposer sa déclaration d’activité après la signature de la première convention de formation (article R6351-1)
3 mois
Cotisations sociales du micro-entrepreneur en BNC depuis le 1er janvier 2026, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle (Urssaf)
25,6 %
Plafond de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur en BNC : le statut de départ le plus simple à mettre en place
83 600 €
Chapitre 0

La réponse courte

Pour devenir formateur indépendant, aucun diplôme de formateur n'est exigé en règle générale. En micro-entreprise ou en société, signez votre première convention puis déclarez votre activité dans les 3 mois pour obtenir votre NDA. En portage salarial, vérifiez qui porte la prestation et la déclaration. Qualiopi est requise pour accéder à certains financements.

  1. Un métier libre, et encadré

    Devenir formateur indépendant ne demande aucun diplôme obligatoire : votre expérience et vos résultats font la légitimité. Mais l'activité est réglementée : dès la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, vous devez déclarer votre activité à la DREETS, au plus tard dans les 3 mois, et tenir des obligations annuelles. Libre d'entrer, obligé de se déclarer. Si votre projet dépasse le formateur solo (équipe, catalogue, financements), MEG vous accompagne pour créer votre organisme de formation.
  2. Un tarif qui se calcule

    Il n'existe aucune grille officielle de tarifs pour les formateurs. Votre tarif journalier se calcule : revenu visé, prélèvements (25,8 % du chiffre d'affaires en micro-BNC), frais et nombre de jours réellement facturés. Le tableau chiffré donne le résultat pour 3 niveaux de revenu et 3 rythmes d'activité.
  3. La règle des 3 mois

    Votre premier contrat signé déclenche un compte à rebours : vous avez 3 mois pour déposer votre déclaration d'activité (article R6351-1 du Code du travail), en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation. Le numéro obtenu, le NDA, est votre existence légale de prestataire de formation. Pour être guidé pas à pas, voyez notre service obtenir son numéro NDA.
  4. Le parcours en une phrase

    Choisir sa voie avec l'arbre de décision → cadrer l'offre → décrocher la première mission → déclarer l'activité sous 3 mois → poser le socle documentaire → tenir la conformité annuelle → développer et monter en gamme. Sept étapes ci-dessous, dans l'ordre réel, la mission vient avant la paperasse, pas l'inverse.

Quel statut choisir pour devenir formateur indépendant : l’arbre de décision

Trois voies s'offrent à un formateur : le portage salarial, la sous-traitance pour un organisme de formation déjà déclaré et certifié, ou l'exercice sous sa propre déclaration d'activité (micro-entreprise ou société). Deux variables tranchent : le chiffre d'affaires visé et le besoin de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail). Répondez dans l'ordre aux 4 questions ci-dessous : chaque seuil cité vient d'un texte officiel, référencé dans la section Sources. Repères relus le 6 novembre 2026.

  1. Question 1

    Voulez-vous garder le statut de salarié ?

    • Oui : Le portage salarial vous convient : vous trouvez et négociez vos clients, la société de portage facture et vous verse un salaire, avec l'assurance chômage. Il faut une qualification de niveau 5 (bac + 2) ou 3 ans d'expérience dans le secteur, et la rémunération mensuelle brute ne peut pas être inférieure à 2 517,13 € (Service-Public, F31620).
    • Non : Passez à la question 2.
  2. Question 2

    Quel chiffre d’affaires annuel visez-vous ?

    • Jusqu’à 37 500 € : Micro-entreprise en franchise de TVA : pas de TVA à facturer, avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture (F21746).
    • De 37 500 € à 83 600 € : Micro-entreprise toujours possible. Au-delà de 37 500 €, la franchise de TVA s'arrête au 1er janvier suivant, et dès le jour du dépassement au-delà de 41 250 €. La formation professionnelle continue reste cependant exonérée de TVA si vous détenez l'attestation fiscale dédiée (BOFiP).
    • Plus de 83 600 € : Le plafond micro-BNC est dépassé : après 2 années consécutives au-dessus, vous sortez du régime micro (F23267). Vous passez au régime réel ; une société (EURL, SASU) devient alors la voie à étudier, avec comptabilité complète et charges réelles déductibles.
  3. Question 3

    Qui paie les formations que vous animez ?

    • Des entreprises ou des particuliers, sur leurs fonds propres : Votre NDA suffit. L'obligation de certification vise les prestataires financés par un OPCO, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (projet de transition professionnelle), l'État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph (article L6316-1).
    • Un organisme de formation qui vous sous-traite des actions financées : Devenez sous-traitant avec votre propre NDA, sur la base d'un contrat écrit. Pour les actions CPF, le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 € est dispensé de Qualiopi (article R6333-6-3) : c'est l'organisme donneur d'ordre qui porte la certification.
    • Vous voulez être payé directement par un OPCO, le CPF ou France Travail : La certification Qualiopi est requise (L6316-1) et, pour le CPF, le référencement par la Caisse des dépôts s'ajoute (article L6323-9-1). Cela suppose un organisme de formation structuré : voir la création d'organisme de formation.
  4. Question 4

    Voulez-vous bâtir une marque, un catalogue ou une équipe ?

    • Non, je vends mon expertise : Restez en micro-entreprise ou en portage tant qu'un seuil ne vous oblige pas à changer : c'est la voie la moins coûteuse en gestion.
    • Oui : Créez un véritable organisme de formation : société, NDA, règlement intérieur, puis Qualiopi si vous visez les financements. Voyez aussi notre guide créer un organisme de formation.

L’arbre de décision en un tableau

Voie recommandée selon la situation du formateur
Votre situationLa voie à retenirTexte à l’appui
Je veux rester salariéPortage salarialService-Public F31620 : niveau 5 ou 3 ans d'expérience, salaire brut minimal de 2 517,13 € par mois
Chiffre d’affaires visé jusqu’à 37 500 €, clients entreprisesMicro-entreprise avec NDA propre, franchise de TVAF21746 : seuil de franchise de 37 500 € pour les prestations de services
Chiffre d’affaires visé de 37 500 € à 83 600 €Micro-entreprise, TVA ou attestation d’exonération de la formationBOFiP : exonération sur attestation, effective dès la réception de la demande
Chiffre d’affaires supérieur à 83 600 € deux années de suiteRégime réel ou société (EURL, SASU)F23267 : sortie du régime micro après 2 années de dépassement
Je forme pour un organisme sur des actions CPFMicro-entreprise sous 83 600 €, NDA propre, sans QualiopiR6333-6-3 et L6323-9-2 : dispense de certification et déclaration préalable
Je veux être financé en direct (OPCO, CPF, France Travail)Organisme de formation certifié QualiopiL6316-1 et L6323-9-1 : certification et référencement

Les 4 statuts côte à côte

Le statut fixe vos cotisations, votre TVA et le titulaire du numéro de déclaration d'activité. Repères relus le 6 novembre 2026 sur Service-Public, l'Urssaf et le Code du travail.

Comparatif des statuts du formateur indépendant
StatutDémarrageCe que vous payezNDA et TVAPour qui
Micro-entreprise (formateur auto-entrepreneur)Déclaration en ligne, sans capital25,6 % du chiffre d'affaires en cotisations (BNC, depuis le 1er janvier 2026), 0,2 % de contribution à la formation, abattement fiscal de 34 %, plafond de 83 600 €Votre propre NDA. TVA : franchise jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) ou exonération formation avec attestationDémarrer seul, tester son offre, cumuler avec un emploi
Portage salarialContrat de travail avec une société de portage, aucune structure à créerFrais de gestion de la société de portage, prévus au contrat ; salaire brut mensuel d'au moins 2 517,13 €La société de portage facture : vérifiez qui porte la déclaration d’activité et la certification avant de signerGarder le statut de salarié et déléguer la facturation
Coopérative d'activité et d'emploi (CAE)Contrat d'entrepreneur-salarié avec la coopérativeContribution sur le chiffre d'affaires fixée par chaque coopérativeSelon la coopérative : à vérifier avant d’y entrerTester son activité dans un collectif
Société (EURL, SASU)Statuts, immatriculation, expert-comptableCharges réelles déductibles, comptabilité complèteNDA au nom de la société. TVA : franchise selon le chiffre d'affaires ou exonération formation avec attestationChiffre d'affaires proche du plafond micro, charges élevées, grands comptes

Qualiopi et CPF : la section Formateur et CPF détaille ce qu'un formateur peut faire seul, en sous-traitance, et ce qui exige la certification.

Combien gagne un formateur indépendant : calculer son tarif journalier

Aucune administration ne publie de grille de tarifs journaliers pour les formateurs, et les chiffres qui circulent sont des moyennes déclaratives, rarement comparables. Ce guide ne s'appuie donc sur aucun tarif de marché : il vous donne la formule et les taux officiels pour la renseigner avec vos propres données.

En micro-entreprise BNC, les prélèvements sont de 25,6 % de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2026 (Urssaf) et de 0,2 % de contribution à la formation professionnelle pour les professions libérales (autoentrepreneur.urssaf.fr), soit 25,8 % du chiffre d'affaires encaissé. Il vous reste 74,2 % avant impôt sur le revenu. L'impôt s'ajoute ensuite : soit le barème avec l'abattement forfaitaire de 34 %, soit le versement libératoire de 2,2 % si vous y avez opté.

Le tableau retient 2 hypothèses de calcul, à remplacer par les vôtres : 2 400 € de frais annuels (assurance RC professionnelle, logiciels, déplacements, comptabilité) et 100, 130 ou 160 jours réellement facturés par an. Le reste du temps sert à la prospection, à la préparation des séances, à l'administratif et aux congés : une journée animée ne représente jamais l'intégralité du temps travaillé.

Tarif journalier = (revenu net visé + frais annuels) ÷ 0,742 ÷ nombre de jours facturés

Tarif journalier nécessaire selon le revenu visé et le nombre de jours facturés
Revenu net visé, avant impôtChiffre d’affaires annuel nécessaireTarif par jour à 100 jours facturésTarif par jour à 130 jours facturésTarif par jour à 160 jours facturés
24 000 €35 580 €356 €274 €222 €
36 000 €51 752 €518 €398 €323 €
48 000 €67 925 €679 €522 €425 €

Lecture : pour 36 000 € nets avant impôt avec 130 jours facturés, il faut facturer 398 € hors taxe par jour. Ces montants sont des résultats de calcul à partir des taux officiels, pas des tarifs constatés sur le marché. À 35 580 €, vous restez sous le seuil de franchise de TVA de 37 500 € ; aux niveaux supérieurs, la formation reste exonérée de TVA si vous détenez l'attestation fiscale, et ces tarifs hors taxe ne changent pas. Aucune des lignes n'approche le plafond micro de 83 600 €.

En sous-traitance, l'organisme fixe le budget de la prestation et le contrat écrit en précise le montant (article R6333-6-2 pour les actions CPF) : comparez toujours ce montant au tarif plancher calculé ici. En portage, vous négociez le prix avec l'entreprise cliente, puis la société de portage en déduit ses frais de gestion, les charges et votre salaire, qui ne peut pas descendre sous 2 517,13 € bruts par mois. En direct, votre tarif doit couvrir aussi les jours non facturés : c'est le rôle des colonnes du tableau.

Pour un tarif horaire, divisez le tarif journalier par la durée de la journée inscrite dans votre convention, par exemple 7 heures. Pour un devis, indiquez le tarif de la journée ou du groupe, la durée, le lieu et la mention de TVA qui correspond à votre situation.

Devenir formateur sans diplôme : ce que dit la loi

Oui, il est possible de devenir formateur sans diplôme. Le Code du travail ne conditionne l'exercice à aucun titre : il impose de déclarer son activité (article L6351-1) puis de transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier. Ce qui est regardé, c'est la cohérence entre votre profil et la prestation.

Dans le cas général, le dossier de déclaration comprend la liste des intervenants avec leurs titres et qualités, et la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée (Service-Public, F19087). Un diplôme n'est donc pas exigé, mais votre légitimité doit être démontrable : années d'expérience dans le métier enseigné, réalisations, références, certifications éventuelles. Le micro-entrepreneur joint une courte présentation de son activité, selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025.

Le titre professionnel Formateur professionnel d'adultes (fiche RNCP37275, niveau 5, certificateur : ministère chargé du travail) est le repère officiel du métier ; la fiche est active, avec un enregistrement jusqu'au 29 avril 2028. Il reste facultatif : utile en reconversion pour structurer sa pédagogie, jamais une condition légale.

Certains thèmes relèvent d'un référentiel ou d'une habilitation propre : le Code du travail cite les habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs (article L6323-9-1). Avant de proposer une formation réglementée, vérifiez auprès du certificateur les conditions exigées du formateur.

Le parcours type : 1. identifier une expertise que des clients paient ; 2. préparer sa pédagogie (le titre professionnel est une option) ; 3. signer un premier contrat, souvent en sous-traitance ; 4. déclarer son activité dans les 3 mois ; 5. tenir le bilan annuel.

1/7Offre

Formateur et CPF : ce que vous pouvez faire seul, ce qui exige Qualiopi

Le compte personnel de formation finance notamment les actions qui préparent à une certification RNCP, à un bloc de compétences ou à une certification du répertoire spécifique. Il couvre aussi des catégories distinctes, comme les bilans de compétences, la VAE et certains permis, selon leurs propres conditions (article L6323-6). Un atelier sans certification qui ne relève d'aucune catégorie prévue par la loi n'est pas éligible. Trois situations se présentent à un formateur indépendant.

1. Vous vendez en direct, sans CPF. Vos clients paient sur fonds propres ou via leur entreprise : votre NDA suffit, et aucune certification n'est exigée par la loi pour cette activité.

2. Vous intervenez en sous-traitance sur une action CPF. Le prestataire référencé peut vous confier l'exécution d'une action par un contrat écrit qui précise les missions, le contenu et la sanction de la formation, les moyens, la durée, la période et le montant (article R6333-6-2). Vous devez avoir déclaré votre activité au préalable (article L6323-9-2), vous ne pouvez pas sous-traiter à votre tour, et le prestataire est limité par un plafond de sous-traitance. Si vous relevez du régime micro-social avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas 83 600 €, vous êtes dispensé de Qualiopi et des autorisations du certificateur prévues par cette règle (article R6333-6-3 et article 50-0 du CGI).

3. Vous voulez être référencé vous-même. Le référencement par la Caisse des dépôts exige un enregistrement (le NDA), le respect des obligations d'organisme de formation (dont le bilan annuel), les certifications nécessaires dont la certification qualité de l'article L6316-1, et le respect des obligations fiscales et sociales (article L6323-9-1). C'est le terrain de l'organisme certifié : voyez notre guide Certification Qualiopi et l'article Portage Qualiopi : règles CPF 2026.

En pratique, un formateur indépendant sans Qualiopi peut donc travailler sur des actions CPF tant qu'il reste sous-traitant d'un organisme référencé, déclaré et sous le plafond micro ; il lui faut sa propre certification pour toucher directement l'un des financeurs listés à l'article L6316-1.

Lancez-vous avec un plan, pas au hasard.

L'équipe MEG accompagne les formateurs qui se lancent : choix du statut, préparation du dossier NDA avant le premier dépôt, socle documentaire complet et stratégie pour trouver les premières missions. Vous démarrez avec un cadre propre et un cap clair.

Mohamed, fondateur MEG Business 360
FAQ

Questions fréquentes sur le métier de formateur indépendant

Faut-il un diplôme pour devenir formateur indépendant ?
Non, aucun diplôme n'est légalement requis. Le Code du travail impose de déclarer son activité (article L6351-1), pas de détenir un titre. Le dossier de déclaration demande la cohérence entre vos titres et qualités et la prestation : votre expérience doit donc être démontrable. Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes (RNCP37275, niveau 5) est facultatif. Pour une formation réglementée, vérifiez le référentiel du certificateur.
Quel est le tarif d’un formateur indépendant ?
Il n'existe aucune grille officielle : le tarif se calcule. La formule : (revenu net visé + frais annuels) ÷ 0,742 ÷ nombre de jours facturés, 0,742 correspondant aux 74,2 % qui restent après 25,6 % de cotisations et 0,2 % de contribution à la formation en micro-BNC. Avec 2 400 € de frais et 130 jours facturés, 24 000 € nets avant impôt exigent 274 € par jour, 36 000 € exigent 398 € et 48 000 € exigent 522 €.
Quel statut choisir : formateur auto-entrepreneur, portage ou société ?
Le choix dépend du chiffre d'affaires visé et du besoin de financements. Jusqu'à 37 500 €, la micro-entreprise en franchise de TVA est la plus simple ; jusqu'à 83 600 €, elle reste possible ; après deux années de dépassement au-delà de 83 600 €, vous sortez du régime micro et passez au régime réel (déclaration contrôlée en BNC), et la société (EURL, SASU) devient la voie à étudier. Le portage salarial convient à qui veut rester salarié, avec assurance chômage. Le financement direct par OPCO ou CPF suppose un organisme certifié Qualiopi.
Le NDA est-il obligatoire pour un formateur indépendant ?
Oui. Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité auprès de la DREETS (article L6351-1 du Code du travail), que ce soit à titre principal ou accessoire (Service-Public, F19087) et y compris en micro-entreprise ; pour les actions CPF en sous-traitance, l'article L6323-9-2 exige une déclaration préalable. La déclaration se dépose en ligne sur Mon Activité Formation dans les 3 mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat. La DREETS répond sous 2 mois, et le silence vaut enregistrement.
Quelles pièces pour obtenir le numéro de déclaration d’activité ?
Dans le cas général : justificatif Siren ou RNE, bulletin n° 3 du casier judiciaire, copie de la première convention ou du premier contrat signé, liste des intervenants avec leurs titres et qualités, pièce d'identité. Le micro-entrepreneur fournit le justificatif Siren, le bulletin n° 3, sa pièce d'identité et une courte présentation de son activité ; la convention reste à tenir à disposition. En cas de demande de pièces, vous avez 12 jours pour répondre.
Quels sont les 4 types d’actions concernés par la déclaration d’activité ?
La déclaration vise les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) et les actions de formation par apprentissage. Les cours de loisirs donnés à des particuliers et la formation interne du personnel d'une entreprise par ses propres moyens n'entrent pas dans le champ.
Faut-il Qualiopi pour débuter comme formateur indépendant ?
Non, pas pour la vente directe autofinancée : le NDA suffit. La certification qualité vise les prestataires financés par un OPCO, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (projet de transition professionnelle), l'État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph (article L6316-1). Pour sous-traiter une action CPF, l'article R6333-6-3 en dispense le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 €.
Peut-on être formateur CPF sans Qualiopi ?
Oui, en sous-traitance, si vous relevez du régime micro-social avec un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 83 600 € (article R6333-6-3 et article 50-0 du CGI). Un organisme référencé peut alors vous confier une action CPF par un contrat écrit, à condition que vous ayez déclaré votre activité (article L6323-9-2). Hors de ce cas, le sous-traitant doit justifier des certifications nécessaires. Pour être référencé vous-même par la Caisse des dépôts, Qualiopi est requise.
Un formateur indépendant facture-t-il la TVA ?
Sous le seuil de franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires, seuil majoré 41 250 €), non : la facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Au-delà, la formation professionnelle continue reste exonérée si vous êtes titulaire de l'attestation (article 261, 4, 4° a du CGI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 ; reprise au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services). En sous-traitance, l'attestation du donneur d'ordre ne couvre pas le sous-traitant.
Quelles obligations annuelles pour un formateur indépendant ?
La principale : télédéclarer chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF) sur Mon Activité Formation, dont la date limite est fixée par le ministère du Travail, généralement en avril ou mai. Sans BPF, ou si le BPF ne montre aucune formation réalisée, il faut refaire une déclaration d'activité. S'y ajoutent la comptabilité dédiée à la formation, la mise à jour des documents obligatoires, la surveillance des seuils de TVA et la déclaration des modifications sous 30 jours.
Un formateur sous-traitant doit-il avoir son propre NDA ?
Oui. Toute personne qui réalise des actions de formation doit déclarer son activité (article L6351-1) ; pour les actions CPF, l'article L6323-9-2 exige que le sous-traitant ait préalablement procédé à sa déclaration. Côté TVA, l'attestation d'exonération du donneur d'ordre ne couvre pas le sous-traitant.
Peut-on être formateur indépendant et salarié en même temps ?
Oui, le cumul est possible. Deux points de vigilance : vérifier son contrat de travail (clause d'exclusivité éventuelle) et respecter l'obligation de loyauté envers l'employeur (pas de concurrence directe, pas d'activité sur le temps de travail).
Quand passer de la micro-entreprise à la société ?
2 signaux : un chiffre d'affaires qui approche le plafond micro-BNC de 83 600 €, ou des charges réelles (déplacements, matériel, sous-traitance) qui dépassent durablement l'abattement forfaitaire de 34 %. Après 2 années consécutives de dépassement du plafond, vous sortez de toute façon du régime micro.

Bibliographie compacte

Sources officielles et techniques

Les liens placés dans les étapes portent la règle au moment où elle est utilisée. Cette liste reprend les références, leur portée et leur date de consultation ; elle ne remplace pas les consignes de l’autorité compétente.

  1. 1. Code du travail, article L6351-1 : déclaration d'activité dès la première convention ou le premier contrat de formation(version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, relu le 6 novembre 2026)
  2. 2. Code du travail, article R6351-1 : déclaration au plus tard dans les 3 mois qui suivent la première convention ou le premier contrat(version en vigueur depuis le 8 juillet 2021, relu le 6 novembre 2026)
  3. 3. Code du travail, article L6316-1 : certification qualité des prestataires financés par un OPCO, une commission paritaire interprofessionnelle régionale, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph(version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, relu le 6 novembre 2026)
  4. 4. Code du travail, article L6323-6 : actions éligibles au compte personnel de formation(version mise à jour le 27 juin 2026, relu le 6 novembre 2026)
  5. 5. Code du travail, article L6323-9-1 : conditions de référencement des prestataires auprès de la Caisse des dépôts(version en vigueur depuis le 21 décembre 2022, relu le 6 novembre 2026)
  6. 6. Code du travail, article L6323-9-2 : sous-traitance des actions CPF : déclaration d’activité préalable du sous-traitant(version en vigueur depuis le 21 décembre 2022, relu le 6 novembre 2026)
  7. 7. Code du travail, article R6333-6-2 : contrat écrit de sous-traitance, interdiction de sous-traiter à son tour, plafond du prestataire(version en vigueur depuis le 1er avril 2024, relu le 6 novembre 2026)
  8. 8. Code du travail, article R6333-6-3 : dispense de Qualiopi du sous-traitant CPF micro-entrepreneur sous le seuil du 2° du 1 de l’article 50-0 du CGI(version en vigueur depuis le 1er avril 2024, relu le 6 novembre 2026)
  9. 9. Code général des impôts, article 50-0 : montant de 83 600 € au 2° du 1, auquel renvoie le Code du travail(relu le 6 novembre 2026)
  10. 10. Code du travail, article R6316-1 : les 7 critères de la certification qualité, dont la qualification des intervenants et le recueil des appréciations(version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, relu le 6 novembre 2026)
  11. 11. Code du travail, article L6353-5 : rétractation du stagiaire dans les 10 jours après la signature du contrat(version du 1er mai 2008, relu le 6 novembre 2026)
  12. 12. Code du travail, article R6352-22 : contenu du bilan pédagogique et financier(version en vigueur depuis le 9 novembre 2019, relu le 6 novembre 2026)
  13. 13. Code du travail, article L6352-12 : le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément(relu le 6 novembre 2026)
  14. 14. Code du travail, article L6352-11 : bilan pédagogique et financier annuel(relu le 6 novembre 2026)
  15. 15. Service-Public Entreprendre, déclaration d’activité de l’organisme de formation (F19087) : délai de 3 mois, réponse sous 2 mois, pièces du micro-entrepreneur (arrêté du 24 novembre 2025), 12 jours pour compléter, 30 jours pour modifier(vérifié le 27 novembre 2025, consulté le 6 novembre 2026)
  16. 16. Service-Public Entreprendre, Régime fiscal de la micro-entreprise (F23267) : plafond de 83 600 € en BNC, abattement de 34 %, sortie après 2 années de dépassement(vérifié le 13 mai 2026, consulté le 6 novembre 2026)
  17. 17. Service-Public Entreprendre, Franchise en base de TVA (F21746) : seuils de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, mention de l’article 293 B(vérifié le 1er janvier 2026, consulté le 6 novembre 2026)
  18. 18. Service-Public Entreprendre, Portage salarial (F31620) : niveau 5 ou 3 ans d’expérience, rémunération brute minimale de 2 517,13 €, assurance chômage(vérifié le 28 mai 2026, consulté le 6 novembre 2026)
  19. 19. Urssaf, évolution des taux de cotisations des auto-entrepreneurs : 25,6 % à partir du 1er janvier 2026 pour les BNC du régime général(mis à jour le 30 janvier 2026, consulté le 6 novembre 2026)
  20. 20. Urssaf, L’essentiel du statut d’auto-entrepreneur : contribution à la formation de 0,2 %, versement libératoire de 2,2 % en BNC, cotisations sur l’encaissé(consulté le 6 novembre 2026)
  21. 21. BOFiP, TVA : opérations d’enseignement exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50) : attestation d’exonération de la formation professionnelle continue : conditions, délai de 3 mois, effet(publié le 4 avril 2018, consulté le 6 novembre 2026)
  22. 22. BOFiP, TVA : dispositions transitoires liées à la codification dans le CIBS (BOI-RES-TVA-000253) : reprise de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027(publié le 7 octobre 2026, consulté le 6 novembre 2026)
  23. 23. impots.gouv.fr, formulaire 3511-SD : demande d’attestation d’exonération de TVA de la formation professionnelle continue(consulté le 6 novembre 2026)
  24. 24. France compétences, fiche RNCP37275 Formateur professionnel d’adultes : titre professionnel de niveau 5 du ministère chargé du travail, enregistrement jusqu’au 29 avril 2028(consulté le 6 novembre 2026)
Mohamed, MEG Business 360

Équipe MEG Business 360

Vérifions rapidement si nous pouvons vous accompagner.

WhatsApp direct