EDOF : corriger le SIRET et le représentant légal

Notez l'identifiant utilisé, le SIRET sélectionné, l'heure et l'action. Distinguez impossibilité de se connecter, absence d'établissement, demande refusée et rôle insuffisant. Ces cas n'ont ni la même preuve ni le même traitement.

Comparez données officielles de l'entreprise, documents transmis et informations affichées dans EFP Connect. Relevez chaque différence de raison sociale, établissement, représentant ou mandat. Ne modifiez pas plusieurs éléments au hasard avant d'avoir isolé l'écart.

Archivez courriel, motif, référence et pièces de la demande concernée. Une nouvelle demande sans analyse peut répéter exactement l'erreur et rendre l'historique plus difficile à suivre.

Classez le cas avant de modifier un accès : statut erroné si le SIRET reste actif dans les données officielles ; nouveau SIRET sous le même SIREN après déménagement, ouverture ou fermeture d'établissement ; nouveau SIREN si une nouvelle unité légale est créée. La FAQ officielle EDOF sépare l'erreur de statut du nouveau SIRET réel.

Conservez le justificatif RNE ou Sirene qui montre raison sociale, SIREN, SIRET, adresse et représentant. Ne traitez pas un nouveau SIREN comme une simple correction d'établissement : les contrats, le NDA, Qualiopi et les habilitations peuvent dépendre de l'ancienne entité.

Toute modification de la déclaration d'activité fait l'objet d'une déclaration rectificative dans les trente jours. Utilisez MAF et gardez l'accusé ou la réponse DREETS. Pour un nouveau SIREN, contactez le service régional de contrôle afin d'obtenir le NDA de la nouvelle entité ; ne réutilisez pas celui de l'ancienne structure.

Comparez SIREN, NDA, catégorie d'action, dates et sites avec le certificat. L'audit Qualiopi identifie le candidat par son SIREN, son NDA et ses sites. Sous le même SIREN, signalez le changement au certificateur ; n'éditez jamais vous-même le certificat.

La FAQ officielle du ministère du Travail précise que Qualiopi ne se transfère pas entre deux structures lorsqu'une nouvelle entité juridique est créée : la nouvelle entité passe un audit initial. Le transfert entre organismes certificateurs concerne une même certification et une même entité, pas le passage à un autre SIREN.

Comparez l'habilitation signée, l'entité bénéficiaire, le SIRET communiqué par le certificateur et la fiche active de France compétences. Demandez une confirmation écrite au certificateur avant de republier. Une nouvelle demande EDOF ne transfère ni l'habilitation ni son référencement.

Un nouveau SIRET réel exige une nouvelle habilitation EFP Connect et une nouvelle demande de référencement. Suivez la page Démarrer sur EDOF pour le SIRET concerné. Une habilitation de connexion n'est pas encore une décision de référencement.

La Caisse des Dépôts précise que le catalogue n'est pas transféré d'un SIRET à l'autre. Avant d'archiver, gardez une copie structurée des offres. Après acceptation du nouveau référencement, ressaisissez-les ou importez-les, puis contrôlez certification, prix, sessions et données financières.

Basculez sur l'ancien SIRET pour traiter les dossiers selon leur statut. La FAQ CDC demande de conserver les habilitations nécessaires jusqu'à la clôture, la facturation et le paiement des dossiers concernés. Retirer trop tôt les accès peut bloquer le service fait ou le suivi des règlements.

Les conditions d'utilisation version 15 imposent une nouvelle demande lorsqu'une cession, scission ou fusion crée une nouvelle personnalité juridique. Conservez les conditions particulières OF avec votre dossier de décision.

Classez : justificatif RNE/Sirene, déclaration MAF, réponse DREETS, certificat Qualiopi mis à jour ou nouveau certificat, habilitations confirmées, décision EDOF, copie du catalogue et tableau des dossiers de l'ancien espace. Ajoutez date, SIREN, SIRET et autorité à chaque pièce.

Si une fusion, un transfert de contrats ou un dossier en cours rend l'ordre incertain, ouvrez une demande depuis l'espace EDOF connecté. Donnez les deux SIRET, la date d'effet et le statut des dossiers ; demandez une réponse écrite avant de fermer l'ancien accès.

Vérifiez nom, prénoms, qualité, date de prise de fonction et pouvoir de représenter la structure. En cas de changement récent, assurez-vous que la formalité officielle est enregistrée avant de déposer une pièce contradictoire.

Un changement de représentant légal ne se résume pas à l'écran EDOF : réalisez la déclaration liée à l'activité auprès de la DREETS dans les trente jours, puis signalez et mettez à jour la situation auprès de la CDC conformément aux CPOF. Conservez les preuves et dates des deux démarches.

Si le déclarant n'est pas le représentant légal, préparez la délégation ou le mandat exigé, signé par les bonnes personnes, avec périmètre et durée lisibles. N'utilisez pas une délégation générale imprécise pour plusieurs établissements sans vérifier sa portée.

Utilisez des fichiers lisibles, complets et actuels. Un nom explicite, une page entière et une qualité suffisante réduisent les demandes de complément. Conservez exactement la version transmise.

Pour chaque personne, notez établissement, fonction, rôle demandé, date d'attribution et responsable de validation. Supprimez les comptes devenus inutiles et évitez les accès partagés.

Attribuez uniquement ce qui est nécessaire pour consulter, créer, publier ou administrer. Un rôle trop large augmente le risque ; un rôle trop faible ressemble à un bug fonctionnel. Testez avec le profil réel.

Conservez demande, validation, modification et retrait. La procédure doit survivre au départ du représentant ou d'un gestionnaire sans bloquer l'organisme.

Résumez le blocage, la correction et le lien entre SIRET, représentant, délégation et rôle. Cette note interne sert de contrôle avant envoi et permet à un collègue de relire l'ensemble.

Suivez les étapes de la page officielle Démarrer sur EDOF. Vérifiez validité, lisibilité, correspondance et absence de versions concurrentes avant dépôt.

Enregistrez date, référence, statut, complément et réponse. Évitez les demandes parallèles pour le même objet sauf instruction explicite du support.

Connectez chaque rôle et vérifiez établissement visible, catalogue, création, modification et publication selon le besoin. Capturez la preuve finale et les éventuelles limites.

Corrigez le registre des SIRET, représentants, délégations et administrateurs. Programmez une revue lors d'un changement juridique ou d'un départ.

Si l'accès reste refusé pour une autre raison, ne forcez pas le diagnostic identitaire. Utilisez le guide refus EDOF et recours et conservez la nouvelle décision.

Le SIRET n'est pas éditable dans EDOF. Capturez l'état, vérifiez la source officielle puis contactez l'assistance CDC avec la preuve que l'établissement est actif. Ne créez pas un nouvel établissement pour contourner une donnée de statut erronée.

Conservez la référence et la réponse. Avant toute modification d'accès, contrôlez les dossiers, catalogues et habilitations liés à cet espace. La correction d'une donnée source et le référencement d'un nouveau SIRET sont deux procédures différentes.

Le nouveau SIRET doit obtenir son propre accès et déposer une nouvelle demande de référencement. La CDC ne transfère pas le catalogue : sauvegardez la structure des offres, préparez la ressaisie ou l'import et archivez les anciennes offres au bon moment.

Continuez à gérer l'ancien espace jusqu'à la clôture, la facturation et le paiement des dossiers concernés. Ne retirez pas trop tôt les habilitations. Planifiez aussi rôles, référents, IBAN et contrôle fonctionnel après acceptation.

Mettez à jour les responsables et référents avec des pièces officielles actuelles, à condition que la personnalité juridique et le SIRET restent identiques. Le changement doit être déclaré dans les trente jours au titre de la déclaration d'activité, puis signalé à la CDC conformément aux CP OF V15.

Révisez également responsable des accès, délégations et comptes. Un ancien dirigeant ne doit pas rester le seul administrateur. Utilisez des comptes individuels et conservez les preuves des deux démarches.

Cette donnée vient du certificateur et de France compétences. La CDC indique qu'elle ne peut pas la corriger à leur place. Contactez le certificateur avec votre habilitation et le SIRET exact, puis contrôlez la fiche de certification et la liste publique des organismes préparant.

Attendez la cohérence de la source officielle avant de représenter le dossier. Un courriel commercial ou une convention non répercutée dans le référentiel peut ne pas suffire.

La demande de vérification n'est pas un brouillon modifiable après envoi. N'envoyez pas plusieurs demandes concurrentes pour le même SIRET. Utilisez le canal officiel, donnez la référence et expliquez précisément la pièce ou la donnée erronée.

Pour la suite, contrôlez date, taille, lisibilité, identité, signature et cohérence de toutes les pièces. Conservez exactement la version transmise : un dossier interne différent empêche d'expliquer la décision.

Vérifiez le SIRET sélectionné et le rôle attribué. Un utilisateur habilité peut consulter l'espace sans disposer du périmètre nécessaire pour modifier le catalogue, les finances ou les données administratives. Le responsable des accès attribue les rôles dans EFP Connect.

Testez avec le compte individuel concerné, sans partager identifiant ni code. Capturez rôle, SIRET et écran. Si l'ensemble est cohérent, transmettez ces éléments à l'assistance plutôt que de recréer un compte.

Ne traitez pas l'opération comme une simple mise à jour de contact. Les CP OF V15 imposent une nouvelle demande de référencement lorsque l'opération crée une nouvelle personnalité juridique. La FAQ Qualiopi du ministère précise aussi qu'un nouveau SIREN ne reçoit pas le certificat de l'ancienne structure : un audit initial est requis.

Préparez continuité des dossiers, catalogue, habilitations, IBAN, contrats, sous-traitance et information des titulaires. Une migration technique ne remplace jamais les décisions de la DREETS, du certificateur, des certificateurs professionnels et de la CDC.