Un changement de dirigeant ne vous oblige pas, à lui seul, à refaire votre référencement sur EDOF, l'espace des organismes de formation de Mon Compte Formation : il se déclare et se met à jour. Tout bascule en revanche avec une cession, une scission ou une fusion qui crée une nouvelle entité juridique, ou avec un changement de SIRET. Depuis le 5 mai 2026, la version 15 des conditions d'utilisation de Mon Compte Formation encadre ces situations et leurs délais.
La réponse courte
Nouveau dirigeant dans la même société, avec le même SIRET : déclarez la modification dans les 30 jours, informez la Caisse des dépôts et mettez à jour vos responsables dans EDOF. Les conditions V15 ne prévoient pas de nouvelle demande de référencement dans ce cas : elles la réservent à la cession, à la scission ou à la fusion qui crée une nouvelle entité juridique. Un nouveau SIRET impose, lui, une nouvelle demande d'accès et la ressaisie du catalogue.
Ce que disent les conditions V15 depuis le 5 mai 2026
La Caisse des dépôts l'a annoncé avec la version 15 : « les organismes de formation doivent obligatoirement informer la Caisse des Dépôts en cas de changement de ses responsables légaux ou d'une modification de sa situation juridique. » Elle ajoute : « Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s'appuient notamment sur le respect de ces conditions. »
Les conditions particulières applicables aux organismes de formation posent trois règles distinctes :
- Le changement de représentant légal : « Toute modification du/des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement, doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de 30 jours », en renvoyant à l'article R.6351-8 du Code du travail.
- Tout changement de situation juridique : en cas de cessation d'activité ou de modification de sa situation juridique, « l'Organisme de formation devra déclarer ces changements auprès de la CDC », c'est-à-dire la Caisse des dépôts et consignations.
- La création d'une nouvelle entité : « En cas de cession, de scission, ou de fusion entrainant la création d'une nouvelle entité juridique, celle-ci devra faire l'objet d'une nouvelle demande de référencement sur la plateforme. »
L'article 3.1 des mêmes conditions reprend ces règles pour les organismes déjà présents sur la plateforme. Les changements de responsables légaux « feront l'objet d'une information obligatoire auprès de la CDC », et une opération qui a « pour conséquence la création d'une nouvelle personnalité juridique » exige une nouvelle demande de référencement. Pour les autres nouveautés, voyez notre synthèse des conditions d'utilisation V15 de Mon Compte Formation, et ce que la Caisse des dépôts regarde lors des contrôles d'un organisme de formation.
Quel événement, quelle démarche
Les textes distinguent cinq situations. Le tableau les range selon la question qui compte pour vous : faut-il déposer une nouvelle demande ?
| Événement | Nouvelle demande ? | Démarche | Texte |
|---|---|---|---|
| Nouveau dirigeant, même société et même SIRET | Non | Déclaration dans les 30 jours, information de la Caisse des dépôts, mise à jour des responsables dans EDOF | Conditions V15, articles 2 et 3.1 |
| Nouvelle raison sociale ou nouveau nom commercial | Non | Modification de la dénomination déclarée dans les 30 jours, puis mise à jour demandée par la rubrique « Assistance » d'EDOF | Fiche F19087, aide EDOF sur les données administratives |
| Autre modification de la situation juridique, sans nouvelle entité (la forme sociale, par exemple) | Non | Déclaration à la Caisse des dépôts | Conditions V15, article 2 |
| Nouveau SIRET : déménagement, fermeture, transfert | Oui, une nouvelle demande d'accès | Formulaire de référencement, catalogue ressaisi ou importé en XML | Aides EDOF sur le SIRET |
| Cession, scission ou fusion qui crée une nouvelle entité juridique | Oui | Nouvelle demande de référencement | Conditions V15, articles 2 et 3.1 |
Changement de dirigeant : les quatre gestes dans le bon ordre
Un nouveau gérant, président ou directeur général prend la tête de la même personne morale : le SIREN et le SIRET ne changent pas, votre espace EDOF non plus. Quatre gestes suffisent, dans cet ordre.
- Déclarer la modification dans les 30 jours. Service-public.fr le rappelle : « Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours. » La déclaration se fait « en ligne via le même service que la déclaration initiale », le service Mon Activité Formation. C'est le délai que reprennent les conditions V15, qui renvoient à l'article R.6351-8 du Code du travail. Pour la vie du numéro dans son ensemble, voyez notre guide numéro de déclaration d'activité : l'obtenir et le conserver.
- Informer la Caisse des dépôts. Les conditions V15 rendent cette information obligatoire sans préciser le canal. Notre conseil : un message écrit par la rubrique « Assistance » de votre espace EDOF, avec la date de nomination, l'identité du nouveau représentant légal et un extrait Kbis à jour. Gardez une copie de l'envoi dans votre dossier qualité : c'est la preuve à produire en cas de contrôle.
- Mettre à jour vos responsables dans EDOF. Une fois connecté, ouvrez le menu latéral, sélectionnez « Données administratives » puis « Vos responsables et référents », cliquez sur le profil concerné, mettez à jour ses coordonnées et validez : la modification est prise en compte immédiatement. La Caisse des dépôts insiste sur l'exactitude de ces informations, « notamment en cas de changement de représentant légal », car « Une donnée erronée peut bloquer vos échanges avec la Caisse des Dépôts ou ralentir le traitement de vos dossiers. » Le détail des fonctions à renseigner figure dans notre article sur les responsables et référents EDOF à déclarer.
- Vérifier les habilitations. Les accès des utilisateurs à EDOF se gèrent depuis le compte professionnel EFP CONNECT. Retirez ceux de l'ancien dirigeant s'il quitte l'organisme, et gardez au moins une personne avec le rôle de gestionnaire EDOF. En cas de blocage, notre guide explique comment corriger un SIRET ou un représentant légal dans EDOF.
Faut-il fournir de nouvelles pièces sur le nouveau dirigeant ? Pour une demande de référencement, les conditions V15 prévoient des pièces destinées « aux fins de vérifier l'honorabilité du représentant légal ou dirigeant de l'Organisme de formation ». Aucun des textes relus ne les exige pour un simple changement de dirigeant. Notre conseil : gardez-les à disposition, avec la preuve de votre déclaration.
Cession, scission, fusion : quand faut-il refaire le référencement ?
Le critère des conditions V15 tient en une question : l'opération crée-t-elle une nouvelle personne juridique ? Voici notre lecture des cas les plus fréquents, à faire confirmer par la Caisse des dépôts avant la date de l'opération.
- Rachat des parts sociales ou des actions : la société reste la même personne morale, avec le même SIREN et le même SIRET. Si le dirigeant change, les quatre gestes ci-dessus s'appliquent.
- Fusion-absorption, votre organisme absorbe : il garde sa personnalité juridique. Déclarez la modification de sa situation juridique à la Caisse des dépôts. Si l'opération ajoute un établissement, la règle du nouveau SIRET s'applique à cet établissement.
- Fusion-absorption, votre organisme est absorbé : il disparaît et ses établissements ferment. Un espace EDOF rattaché à un SIRET fermé perd la plupart de ses fonctions. La société absorbante a besoin de son propre espace : si elle n'est pas référencée, elle dépose sa demande.
- Fusion par création d'une société nouvelle, ou scission : chaque entité nouvelle dépose sa propre demande de référencement.
- Cession du fonds ou d'une branche d'activité : le repreneur publie les offres dans son propre espace, sous son numéro de déclaration d'activité et « sous leur raison sociale », comme le prévoit l'article 3.1. Le catalogue du cédant ne se transfère pas : il se ressaisit.
Notre conseil : fixez la date d'effet en tenant compte du délai d'instruction. La réponse peut prendre jusqu'à deux mois, et la nouvelle entité ne publie aucune offre avant d'être référencée. Faites confirmer votre lecture par la rubrique « Assistance » avant de signer, puis préparez la bascule des dossiers en cours, décrite plus bas.
Nouvelle demande de référencement : critères, pièces et délais
La nouvelle entité, ou le nouvel établissement, doit d'abord remplir les critères de référencement :
- « Détenir un numéro de déclaration d'activité (NDA) actif attribué par le service régional de contrôle de la DREETS de votre région (ou DRIEETS ou DEETS). »
- « Être certifié Qualiopi pour le type d'action (formations certifiantes, bilans de compétences et/ou VAE) que vous voulez proposer sur la plateforme Mon Compte Formation. » Si ce n'est pas encore le cas, commencez par obtenir la certification Qualiopi.
- « Être à jour de vos obligations légales, sociales et fiscales ».
La demande passe par le formulaire de référencement, ouvert depuis EFP CONNECT, et seul un utilisateur qui a le rôle de gestionnaire EDOF peut le compléter. Les conditions V15 précisent que « les renseignements et documents suivants peuvent notamment être demandés par la Caisse des dépôts et consignations ». Elles les regroupent par objectif :
| Objectif | Pièces possibles | Datées de moins de 3 mois |
|---|---|---|
| Identité et capacité juridique | Justificatif d'identité du représentant légal, justificatif de délégation de pouvoir | La délégation de pouvoir |
| Honorabilité du dirigeant | Déclaration d'absence d'interdiction de gérer, déclaration de non-condamnation et de filiation | Les deux déclarations |
| Capacité à exercer | Extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises, avis de situation SIREN, statuts, procès-verbal de la dernière assemblée générale | Kbis, extrait du registre, avis SIREN |
| Obligations sociales et fiscales | Attestation de vigilance, attestation de régularité fiscale, dernière liasse fiscale, dernier bilan et compte de résultat | Non précisé |
Le traitement suit ensuite des étapes datées :
- Recevabilité : sous 11 jours ouvrés à compter de la réception de l'accusé de réception, l'organisme reçoit « un courriel lui indiquant si sa demande remplit les premières conditions de recevabilité ». La demande doit être lisible, complète et sincère.
- Pièces manquantes : « En l'absence de transmission des pièces demandées, dans le délai indiqué, celle-ci fera l'objet d'un rejet. »
- Instruction : la Caisse des dépôts peut réclamer des pièces supplémentaires sur la situation de l'organisme, son offre de formation et son champ d'activité.
- Réponse : elle est unique et arrive « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la première demande ».
- Une seule demande à la fois : « L'organisme de formation s'engage à ne formuler qu'une seule demande par établissement pendant le temps d'instruction de cette dernière » par les services de la Caisse des dépôts.
- Accompagnement : la Caisse des dépôts propose un accompagnement dédié et obligatoire (webinaire, parcours de formation, documentation) que l'organisme s'engage à suivre.
Notre service demande EDOF : dossier préparé et dépôt assisté prépare le dossier, dépose la demande d'accès et la demande initiale, puis vous assiste pendant le webinaire. Pour suivre ce parcours sur un dossier réel, lisez un cas réel : le référencement EDOF d'un deuxième centre, jusqu'au webinaire validé. Si la nouvelle entité part de zéro, notre accompagnement pour accéder à EDOF couvre aussi le site, la formation, la plateforme de cours et l'habilitation.
Nouveau SIRET : basculer sans perdre vos dossiers
Un déménagement, une fermeture d'établissement ou un transfert donne un nouveau SIRET. La règle est nette : « vous devrez faire une nouvelle demande d'accès à EDOF pour le nouveau SIRET ». Et sur l'ancien espace, rattaché à un SIRET fermé, « la majorité de vos fonctionnalités ne sont plus accessibles » : vos offres ne s'affichent plus sur Mon Compte Formation et vous ne recevez plus de nouvelles demandes d'inscription.
La Caisse des dépôts décrit l'ordre à suivre :
- « Connectez-vous à votre compte EFP CONNECT. »
- Cliquez sur votre nom, en haut à droite, puis sur « Gérer les demandes d'accès ».
- Cliquez sur « Inviter un utilisateur » et invitez-vous vous-même pour vous habiliter sur le SIRET actif.
- Connectez-vous à EDOF et changez de SIRET depuis le module « Mon compte ».
- Complétez le formulaire de demande de référencement.
- Revenez sur l'ancien SIRET, toujours par « Mon compte », pour gérer ses dossiers jusqu'à leur clôture.
Le catalogue ne suit pas : « La Caisse des Dépôts ne peut pas transférer votre catalogue d'un SIRET à l'autre, et vous ne pouvez pas exporter le catalogue rattaché à votre ancien SIRET. » Il faut le ressaisir ou le charger par import de fichier XML. Gardez une trace de chaque offre avant la fermeture, et archivez les offres de l'ancien SIRET pour qu'elles ne génèrent plus de dossiers.
Pour les dossiers déjà ouverts sur l'ancien SIRET :
- Demandes non traitées : refusez-les ; le titulaire pourra s'inscrire à une session de votre nouveau catalogue.
- Dossiers acceptés dont la session commence dans plus d'un mois : annulez-les ; le titulaire pourra refaire sa demande sur le nouveau catalogue.
- Autres dossiers en cours : finalisez-les normalement, de l'entrée en formation à la facturation.
- Habilitations de l'ancien SIRET : supprimez-les depuis EFP CONNECT, seulement une fois ces dossiers facturés et payés par la Caisse des dépôts.
Sources
- Caisse des dépôts, « Conditions particulières organismes de formation, Mon Compte Formation », version 15 de mai 2026, articles 2 et 3.1
- Caisse des dépôts, Mon Compte Formation (espace des organismes), « Version 15 des conditions d'utilisation : ce qui change », mis à jour le 18 mai 2026
- Caisse des dépôts, Mon Compte Formation, aide « Comment mettre à jour le SIRET de mon établissement sur EDOF ? », mise à jour le 14 avril 2026
- Caisse des dépôts, Mon Compte Formation, aide « Comment modifier les informations de mes responsables et référents ? », mise à jour le 14 avril 2026
- Caisse des dépôts, Mon Compte Formation, aide « Comment changer les données administratives de mon organisme sur EDOF ? », mise à jour le 24 avril 2026
- Service-public.fr, fiche F19087 « Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation », vérifiée le 27 novembre 2025
- Caisse des dépôts, Mon Compte Formation, aide « Comment être référencé sur Mon Compte Formation ? », version relue du 10 avril 2026
- Caisse des dépôts, Mon Compte Formation, aide « Comment m'inscrire à EDOF ? », version relue du 10 avril 2026
