La réponse courte
Pour créer un centre de formation en ligne, c’est-à-dire un organisme dispensant des actions à distance, appliquez les règles FOAD : assistance technique et pédagogique, activités et durée moyenne annoncées, évaluations et preuves de réalisation. Le numérique ne remplace ni la déclaration d’activité ni les conditions de financement. Le service MEG de création d’organisme cadre les démarches générales.
Quelles obligations appliquer à la formation à distance ?
Le Code du travail permet de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance. Pour la FOAD, l’article D6313-3-1 demande une assistance technique et pédagogique adaptée, une information sur les activités à distance et leur durée moyenne, puis des évaluations pendant le parcours ou à son terme. Ces exigences portent sur la mise en œuvre pédagogique, pas sur le choix d’une marque de logiciel.
Une plateforme seule ne garantit pas que ces obligations sont remplies. Le dispositif doit permettre au bénéficiaire de demander de l’aide, comprendre les activités à réaliser, avancer dans un parcours cohérent et être évalué. Le texte ne prescrit pas un outil unique : reliez les moyens choisis aux activités réellement prévues. (Code du travail, article D6313-3-1)
Quel tableau relie obligations, preuves et outils ?
Ne commencez pas par le logiciel à acheter. Posez d’abord une question opérationnelle : quelle trace montrera ce qui a été prévu, accompagné et réalisé ? Le tableau distingue l’obligation, sa base officielle, des exemples de preuves et les outils qui peuvent les produire. Les exemples ne remplacent pas l’analyse du parcours ni les exigences propres au financeur.
| Obligation | Texte officiel | Preuve à conserver | Outil qui peut la produire |
|---|---|---|---|
| Informer le stagiaire avant l’inscription définitive sur les objectifs, le contenu, les formateurs, les horaires, l’évaluation, le contact et le règlement applicable. | Code du travail, L6353-8 | Version datée des informations remises et trace de leur transmission. | Gestion documentaire, outil d’inscription ou espace stagiaire. |
| Décrire les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne. | Code du travail, D6313-3-1 | Programme et consignes remis au bénéficiaire, avec activités et durées moyennes. | Concepteur de programme, catalogue et LMS. |
| Fournir une assistance technique et pédagogique adaptée au parcours. | Code du travail, D6313-3-1 | Échanges d’assistance, réponse apportée et suivi pédagogique, selon le besoin rencontré. | Canal de support, classe virtuelle ou messagerie du LMS. |
| Prévoir des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation. | Code du travail, D6313-3-1 | Énoncé, production du stagiaire, résultat et retour pédagogique. | LMS, outil d’évaluation ou dépôt de travaux. |
| Rendre l’organisation accessible et pouvoir justifier la réalisation de l’action. | Code du travail, R6313-2 et R6313-3 | Programme, travaux, évaluations, suivi d’assistance et traces d’activité liées au parcours. Pour EDOF, le guide cite aussi des relevés de fréquentation et des attestations d’assiduité parmi les pièces possibles. | LMS, classe virtuelle, canal d’assistance et dossier documentaire exportable. |
Le guide officiel EDOF Formation à distance : les bonnes pratiques liste plusieurs pièces que l’organisme peut produire pour justifier le service fait. Il précise aussi qu’une simple connexion à l’outil pédagogique ne suffit pas à établir la date de démarrage d’une formation en ligne. Un journal de connexions peut compléter le dossier, mais ne démontre pas seul la progression ni les apprentissages.
Quelles démarches distinguer : NDA, Qualiopi et EDOF ?
Le format à distance ne supprime pas les démarches liées à l’activité de formation. Il faut toutefois les distinguer : la déclaration d’activité concerne l’organisme, Qualiopi dépend du financement visé, et le référencement EDOF suit ses propres critères.
- Déclaration d’activité et NDA. L’article L6351-1 du Code du travail rattache la déclaration à la 1re convention ou au 1er contrat de formation. L’article R6351-1 fixe une limite de dépôt de 3 mois après cette conclusion. Cette règle concerne l’activité de formation, qu’elle soit dispensée à distance ou en présence.
- Qualiopi. L’article L6316-1 vise les prestataires financés par les catégories d’acteurs qu’il énumère. La modalité à distance, à elle seule, ne crée pas cette condition de financement. Le guide de la Caisse des Dépôts sur le référencement Mon Compte Formation demande une certification Qualiopi correspondant au type d’action proposé pour accéder au catalogue.
- Accéder à EDOF. Le référencement est une démarche séparée. La procédure officielle de démarrage sur EDOF mentionne notamment un NDA actif, Qualiopi pour le type d’action concerné et une habilitation adaptée pour proposer une formation certifiante. Être en ligne ne rend donc pas une offre automatiquement éligible au CPF.
Pour les étapes générales de création, le guide MEG sur la création d’un organisme de formation reste la page de référence. Ici, le sujet est limité aux ajustements du parcours de formation à distance.
Quels outils relient chaque obligation à une preuve ?
Un dispositif léger peut réunir plusieurs outils, à condition que les traces restent compréhensibles et exportables par stagiaire et par action. Commencez par le parcours pédagogique, puis retenez les outils qui permettent de suivre ce parcours.
- Dans le LMS, publiez les activités, consignes, évaluations et retours pédagogiques. Vérifiez que les productions et résultats sont récupérables, pas seulement le relevé de connexion.
- Pour les séances en direct, utilisez une classe virtuelle qui permet de conserver le support, les activités et les éléments de présence utiles. Reliez ces éléments aux travaux ou évaluations du parcours.
- Organisez une voie d’assistance technique et pédagogique où les questions et réponses peuvent être retrouvées. Une boîte de contact sans suivi ne montre pas à elle seule l’aide réellement apportée.
- Regroupez le programme, les informations remises, les évaluations et les preuves d’activité dans un dossier exportable. La structure facilite la vérification de l’exécution et la réponse à une demande du financeur.
La page MEG sur une plateforme LMS pour organisme de formation présente le sujet côté outil. Pour comparer les fonctions d’un LMS et d’un CRM, consultez le guide de choix LMS/CRM. Pour construire des traces cohérentes avec une formation à distance, voyez aussi le guide des preuves d’assiduité.
Sources
- Code du travail, article L6313-2, action réalisée en tout ou partie à distance : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article D6313-3-1, règles propres à la formation à distance : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article R6313-2, information sur l’organisation du parcours : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article R6313-3, justification de la réalisation : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article L6353-8, informations avant l’inscription définitive : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article L6351-1, déclaration d’activité : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article R6351-1, dépôt et délai maximal : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Code du travail, article L6316-1, certification et financeurs : Légifrance, version en vigueur consultée le 23/10/2026.
- Caisse des Dépôts, Comment être référencé sur Mon Compte Formation ? : mis à jour le 29/05/2026, consulté le 23/10/2026.
- Caisse des Dépôts, Démarrer sur EDOF : consulté le 23/10/2026.
- Caisse des Dépôts, Guide EDOF « Formation à distance : les bonnes pratiques », version 1.2 : 14/12/2023, consulté le 23/10/2026.
