La réponse courte
L’enregistrement au RNCP est demandé à France compétences par le ministère ou l’organisme certificateur qui a créé la certification. Un organisme de formation peut plutôt demander à ce certificateur l’habilitation à former ou évaluer pour son compte. Pour préparer un titre professionnel du ministère du Travail, l’autorisation d’un centre d’examen relève d’une démarche distincte auprès de la DREETS.
Qui dépose une demande d’enregistrement au RNCP ?
La demande porte sur une certification professionnelle, pas sur une formation prise isolément. Le RNCP, répertoire national des certifications professionnelles, recense les certifications, pas les organismes de formation. Pour une demande déposée sur initiative du certificateur, le Code du travail désigne les ministères et organismes certificateurs qui ont créé le titre ou diplôme. Ils transmettent les informations à France compétences via la téléprocédure dédiée. L’organisme de formation qui dispense un parcours n’acquiert donc pas, par cette seule activité, la qualité de certificateur.
Le certificateur porte le projet et ses preuves : métier visé, référentiels, évaluations, moyens mobilisés et résultats des promotions. Il peut habiliter un organisme tiers à réaliser certaines prestations. Cette délégation organise un partenariat ; elle ne transfère pas automatiquement la propriété de la certification ni la décision d’enregistrement.
La page MEG de création d’une formation RNCP distingue la conception du parcours de la demande d’enregistrement : MEG prépare la formation et ne dépose pas cette demande à la place du certificateur. Si votre projet consiste à dispenser une certification existante, commencez par identifier son certificateur et vérifiez s’il ouvre son réseau à des partenaires.
Enregistrement, habilitation ou agrément : quelle voie choisir ?
Ces mots désignent des décisions différentes. Répondez d’abord à cette question : voulez-vous créer et porter une certification, préparer des candidats à une certification existante, ou organiser les examens d’un titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi ?
| Votre projet | Démarche à examiner | Qui décide ou autorise ? |
|---|---|---|
| Créer une nouvelle certification professionnelle | Demande d’enregistrement au RNCP | Le ministère ou l’organisme certificateur dépose ; France compétences instruit et décide selon la procédure applicable |
| Former ou évaluer pour une certification privée existante | Habilitation comme organisme tiers et convention | L’organisme certificateur définit le périmètre et les conditions de l’habilitation |
| Organiser les examens d’un titre professionnel du ministère de l’Emploi | Agrément du site d’examen selon la procédure régionale | L’autorité compétente, notamment la DREETS ou la DRIEETS selon le territoire |
Pour une certification privée, l’habilitation est formalisée par une convention avec le certificateur. Pour un titre professionnel délivré au nom du ministère chargé de l’Emploi, l’agrément d’un site d’examen suit une autre procédure. La page MEG habilitation de centre d’examen porte précisément sur cet agrément DREETS ; elle ne vaut pas habilitation auprès d’un certificateur privé. Le guide des voies d’habilitation RNCP aide à poser cette distinction avant de constituer un dossier.
Source : Code du travail, articles L. 6113-5 et R. 6113-8 à R. 6113-16-2 ; DRIEETS Île-de-France, “L’agrément de titres professionnels”, consultés le 23/10/2026.
Quels critères France compétences examine-t-elle ?
Pour une demande d’enregistrement au RNCP sur demande, l’article R. 6113-9 du Code du travail prévoit plusieurs critères. La solidité d’un dossier ne se réduit donc pas à un référentiel bien présenté.
- Le métier et les emplois : la certification doit correspondre aux emplois occupés par les titulaires des promotions étudiées.
- L’accès à l’emploi : le projet est examiné au regard de l’accès ou du retour à l’emploi et comparé à des certifications visant des métiers proches.
- Les moyens réellement mobilisés : moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement, ainsi que leur adéquation aux référentiels.
- Les référentiels et les évaluations : cohérence des activités, compétences et modalités d’évaluation ; organisation et contrôle des épreuves.
- Les exigences liées au métier : contraintes légales et réglementaires, accès par la VAE et cohérence des blocs de compétences.
- Les sujets transversaux applicables : transitions écologique et numérique, santé et sécurité au travail, handicap, accessibilité et conception universelle.
Les données des promotions comptent dans l’analyse. Pour une 1re demande, le texte vise les titulaires ayant réussi les évaluations ; lorsque les données disponibles ne couvrent qu’une seule année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à 3 ans. Il existe des règles particulières pour les métiers inscrits sur la liste des métiers en évolution ou en émergence : la procédure correspondante prévoit une durée d’enregistrement de 3 ans. Elle ne s’applique pas automatiquement à toute certification présentée comme innovante.
Pour préparer les pièces et les preuves critère par critère, consultez le guide MEG sur les preuves documentaires d’enregistrement RS. Son angle est la traçabilité des éléments ; la présente page traite du choix entre enregistrement, partenariat et agrément, et des rôles de chaque acteur.
Délais, jury, frais et durée : comparez les 2 démarches
| Point de comparaison | Enregistrement RNCP | Habilitation d’un organisme tiers |
|---|---|---|
| Qui porte la démarche ? | Le ministère ou l’organisme certificateur qui a créé la certification | L’organisme tiers sollicite le ministre compétent si le certificateur est un ministère, ou conclut une convention avec l’organisme certificateur |
| Conditions centrales | Critères de R. 6113-9, preuves sur les promotions, référentiels et moyens | Capacité à respecter les référentiels et adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement |
| Délai à retenir | La commission examine les dossiers recevables et instruits lors de réunions mensuelles ; cette fréquence ne fixe pas un délai total garanti | La convention privée dépend du certificateur et de la négociation. Pour une demande à l’administration, le silence de 4 mois vaut acceptation dans le cas prévu par R. 6113-16-1 |
| Jury et décision | La commission rend un avis sur le dossier ; le directeur général de France compétences prend la décision finale. Le jury de certification intervient dans l’évaluation des candidats, pas dans l’enregistrement | Le jury évalue les candidats selon le référentiel. Le certificateur conserve la responsabilité de la délivrance ou non de la certification |
| Frais | Les articles cités ne donnent pas de tarif national à reprendre comme coût de dépôt | La convention peut préciser, le cas échéant, une contrepartie notamment financière ; demandez le périmètre et les modalités par écrit |
| Durée | Jusqu’à 5 ans en règle générale ; 3 ans pour la procédure des métiers en évolution ou en émergence et, dans le cas prévu, lorsque les données ne portent que sur une année | La période de validité doit figurer dans l’habilitation ; elle dépend de la décision ou de la convention |
La commission de la certification professionnelle se réunit mensuellement, sauf en août, et examine les dossiers recevables et instruits. Une date de commission n’est pas une promesse de décision à cette échéance : la complétude, l’instruction, un éventuel ajournement et la décision finale comptent aussi. Ne confondez pas cette réunion avec le jury qui évalue les candidats.
La règle des 4 mois est elle aussi limitée : elle concerne le silence de l’administration sur une demande d’habilitation présentée à celle-ci. Elle ne fixe pas le délai de réponse d’un certificateur privé à une demande de partenariat. En contrat privé, clarifiez par écrit les certifications et blocs concernés, la durée, les moyens attendus, les responsabilités et toute contrepartie financière.
Le guide spécialisé sur la durée d’enregistrement des certifications RNCP traite les cas de renouvellement et de durée dans son périmètre. Pour la procédure dérogatoire des métiers en évolution ou en émergence, consultez également le point dédié aux métiers émergents et à leur enregistrement.
Comment préparer un dossier sans confondre les preuves ?
Avant de commencer, vérifiez que votre démarche vise bien l’enregistrement d’une certification portée par votre structure. Si vous souhaitez seulement préparer des candidats à un titre déjà enregistré, contactez d’abord le certificateur : l’habilitation dépend de son périmètre et de ses conditions. Si vous souhaitez ouvrir un site d’examen pour un titre professionnel du ministère de l’Emploi, vérifiez les exigences applicables auprès de la DREETS de votre région.
Pour une demande d’enregistrement, organisez les éléments de preuve autour des questions auxquelles répond le critère, plutôt qu’en accumulant des documents non reliés :
- Reliez les emplois visés aux activités et compétences de la certification.
- Rattachez les données des promotions à la démonstration d’accès ou de retour à l’emploi.
- Faites correspondre les moyens réellement disponibles aux parcours et référentiels.
- Décrivez les évaluations, le jury, les contrôles et les conditions de délivrance.
- Vérifiez la cohérence des blocs, les contraintes du métier, la VAE et les enjeux d’accessibilité applicables.
Source : Code du travail, article R. 6113-9, version applicable aux demandes transmises à compter du 01/10/2025 ; Vademecum France compétences, janvier 2026.
Sources
- Code du travail numérique, article L. 6113-5
- Code du travail, articles R. 6113-8 et R. 6113-16 à R. 6113-16-2
- Code du travail, article R. 6113-9
- Code du travail, article R. 6113-10
- Code du travail, article R. 6113-16-1
- Code du travail, article R. 6113-16-2
- France compétences, déroulement de la présentation devant la commission
- France compétences, Vademecum relatif à la certification professionnelle, janvier 2026
- DRIEETS Île-de-France, L’agrément de titres professionnels, mise à jour le 26/01/2026
