Le guide étape par étape pour choisir entre certificateur privé et agrément DREETS titre professionnel, préparer le dossier, éviter les refus et organiser la première session.
La plupart des erreurs viennent d’un mélange entre habilitation privée, agrément DREETS, RS et dépôt RNCP propre. On clarifie d’abord le chemin, puis on déroule les étapes.
C’est la voie certificateur privé : vous signez une convention avec le certificateur RNCP ou RS. Il vous autorise, vous forme à ses règles et doit déclarer ses partenaires auprès de France compétences.
C’est la voie DREETS : vous demandez un agrément au préfet de région pour organiser les sessions d’examen d’un titre professionnel du ministère du Travail.
Le RS n’est pas le RNCP classique. Il peut être pertinent pour une compétence courte, mais côté CPF les formations RS concernées sont plafonnées à 1 500 €.
Là, vous ne cherchez plus une habilitation : vous créez une certification et déposez un dossier RNCP ou RS. C’est un chantier long avec référentiels, jurys, preuves d’insertion et contrôle qualité.
Six sous-étapes pour cartographier le titre cible, vérifier vos pré-requis, et trancher entre certificateur privé et DREETS. Décision stratégique qui conditionne toute la suite.
Identifier précisément la certification visée : nature (RNCP classique vs RS), certificateur déposant (organisme privé vs ministère du Travail), code RNCP / RS. Consultation officielle sur francecompetences.fr.
Pré-requis pour accéder aux fonds publics et mutualisés : certification Qualiopi active, audit de surveillance pas dépassé, mention adaptée à votre activité. Sans Qualiopi à jour, la voie CPF/OPCO est bloquée.
Critères de choix :
Documents administratifs basiques à anticiper : Kbis de moins de 6 mois (3 mois recommandés), bail commercial ou attestation de mise à disposition du local de formation. La DREETS vérifie systématiquement la stabilité du siège.
CV détaillés en format pédagogique : diplôme cohérent avec le titre visé, expérience métier minimum 3 à 5 ans, références vérifiables. Le référent évaluation a un rôle particulier : il pilote la conformité des sessions et signe les PV de jury — son CV doit montrer expertise + impartialité.
Planning prévisionnel des sessions sur 12 mois minimum : dates, durée, blocs de compétences couverts, formateurs nommés par bloc, organisation des évaluations partielles et finales. 5 mois minimum entre la date de dépôt DREETS et la première session.
La voie partenaire. Six sous-étapes pour trouver le certificateur, faire valider votre centre, signer la convention, former les référents et organiser la première session sans mélanger les rôles.
Catalogue France Compétences sur francecompetences.fr : filtrer par certificateur, RNCP ou RS actif, périmètre métier et date d'échéance. Contacter directement les certificateurs sélectionnés pour vérifier l'ouverture aux nouveaux partenaires.
Le certificateur audite votre structure avant signature : visite du plateau pédagogique (équipement, sécurité, accessibilité), vérification de l'équipe formatrice (CV, expérience, niveau), contrôle Qualiopi (validité, rapport d'audit). Audit court (½ à 1 jour), souvent à votre charge (300 à 800 € HT).
Le contrat doit préciser le périmètre exact : certification visée, rôle du centre, obligations qualité, conditions financières, usage de la marque, données candidats, sessions, résiliation. Le certificateur reste responsable de déclarer ses partenaires habilités, comme le rappelle France Compétences.
Après signature, le certificateur transmet son référentiel, ses règles de session, ses modèles de PV, ses exigences de preuves et, si votre rôle le prévoit, la formation des référents évaluateurs. L'objectif est de ne jamais improviser une session sur une certification qui ne vous appartient pas.
Une fois habilité, vous utilisez la plateforme ou le process du certificateur pour inscrire les candidats, suivre les évaluations et transmettre les résultats. Le calendrier de première session dépend du certificateur, de vos apprenants inscrits, des jurys et des préavis imposés.
La voie ministérielle. Six sous-étapes pour monter le dossier DREETS, prouver vos locaux, votre équipe, votre jury et organiser une première session propre sur un titre professionnel.
Catalogue officiel sur francecompetences.fr : filtrer par certificateur = ministère du Travail, RNCP actif. Vérifier que le titre n'est pas en cours de réécriture (RE = Référentiel d'Évaluation en mise à jour). Lire intégralement le RE pour cartographier les blocs de compétences et les exigences plateau.
Plateforme officielle : demarches-simplifiees.fr. Choix de la procédure correspondant à la DREETS de votre région. Dépôt en ligne avec l'ensemble des pièces. Les DREETS demandent un dépôt suffisamment en amont de la session prévue : gardez une marge large pour l'instruction et les compléments.
La DREETS instruit le dossier et peut demander des compléments : locaux, CV, jury, accessibilité, calendrier, preuve Qualiopi. Répondez vite et précisément. L'agrément des titres professionnels reste encadré par l'arrêté du 21 juillet 2016.
Agrément officiel signé par le DREETS : durée 1 an pour le premier agrément, renouvelable annuellement jusqu'à 5 ans maximum. Au-delà des 5 ans : nouveau dossier complet à déposer (audit complet du fonctionnement et des résultats sur la période).
Le jury doit être cohérent avec le titre visé : expérience métier récente, impartialité, confidentialité, disponibilité sur les épreuves. Préparez les déclarations, convocations et preuves avant la session. Zéro improvisation : un jury fragile met en risque tout l'agrément.
La phase de production. Six sous-étapes : annonce, convocation jury, épreuves, délibération, PV, suivi insertion à 6 mois. Le suivi insertion conditionne le renouvellement annuel.
Communication écrite aux candidats au moins 30 jours avant la session : date, lieu, déroulé, modalités d'évaluation, durée, équipements à apporter, conditions d'accessibilité PSH. Consignation en preuves d'envoi (email tracé ou recommandé pour les enjeux majeurs).
2 membres minimum dont 1 professionnel actif du métier visé. Convocation officielle 15 jours minimum avant la session. Pièces transmises au jury : référentiel d'évaluation, grille de notation, dossiers des candidats, planning détaillé.
Trois types d'épreuves selon le titre :
Traçabilité obligatoire : preuves écrites, captations vidéo si autorisées, productions des candidats.
Délibération à huis clos par le jury. Décisions possibles : réussite totale (titre obtenu), réussite partielle (blocs validés à conserver pour 5 ans), échec. Rédaction du PV signé par tous les membres du jury, archivé minimum 5 ans pour audit.
Voie 1 (certificateur privé) : transmission via la plateforme du certificateur dans les 10 jours ouvrés. Voie 2 (DREETS) : transmission au DREETS et alimentation de la base France Compétences. Édition des parchemins / certificats par le certificateur.
Obligation pour le renouvellement de l'habilitation : suivi des candidats à 6 mois de la fin de formation. Indicateurs collectés : taux d'emploi, type de contrat (CDI / CDD / freelance), salaire moyen, secteur d'activité, adéquation entre métier et titre obtenu. Base de données candidats à entretenir dès la session 1, relance systématique 6 mois après. Statistiques publiées sur francecompetences.fr qui alimentent la décision de renouvellement.
Les rejets DREETS suivent souvent les mêmes faiblesses : dossier incomplet, plateau insuffisant, jury fragile, suivi insertion absent. Les anticiper transforme un dossier risqué en dossier solide.
Premier motif de refus : dossier non exhaustif. KBIS de plus de 3 mois, photos plateau manquantes ou floues, bail absent du dossier. Préparer une checklist DREETS région 2 semaines avant dépôt. Vérification croisée par 2 personnes.
Photos prises sans cadrage, sans légende, sans contexte. Photos lisibles indispensables, légendes équipements visibles (ex : « Atelier soudure - poste 1 - poste à souder TIG 200A »), espaces théorie / pratique / examen distincts. Le dossier doit permettre à la DREETS de comprendre le plateau sans deviner.
Équipements insuffisants vs blocs de compétences du titre. Cross-check titre ↔ équipements dès le repérage. Si vous visez un titre pro mécanique auto avec 10 blocs et que vous n'avez que 3 équipements, le rejet est garanti. Lire intégralement le RE (Référentiel d'Évaluation) avant de déposer.
Le pilote pédagogique de session ou les formateurs n'ont pas le niveau exigé. CV minimum requis : titre supérieur ou égal au titre visé + 3 à 5 ans d'expérience métier active. Une session sans pilote qualifié = refus immédiat.
Au renouvellement annuel : si pas de suivi insertion à 6 mois sur les candidats des sessions précédentes, refus. Base candidats à constituer dès la session 1, relance systématique 6 mois après chaque fin de session, taux d'emploi + types de contrats + salaires moyens à reporter. Système simple suffit (Google Sheet + relance email).
Un expert MEG Business 360 audite votre projet : cartographie du titre cible, vérification Qualiopi, choix voie 1 ou voie 2, préparation du dossier Démarches Simplifiées ou contrat certificateur, calendrier sessions, jury. Vous repartez avec une roadmap concrète sur 6 à 12 mois.
Demander l'audit 30 min