Mobiliser le CPF pour votre organisme de formation

Choix du statut, rédaction des statuts avec mention formation pro, dépôt capital, puis immatriculation au Guichet unique INPI. Le délai dépend du dossier et des retours du guichet unique. Détails complets dans notre guide création OF.

Première convention signée → dépôt sur Mon Activité Formation. Instruction 2 mois max (décret 2025-728). Réception du numéro NDA (XX X XXXXX XX) qui s'inscrit sur tous les documents.

Pré-requis CPF non négociable. Choix d'un certificateur, préparation sur le référentiel national qualité, audit initial, certificat, puis surveillance. Demandez plusieurs devis et gardez toutes les preuves qualité à jour.

Identifier la formation prioritaire à proposer sur le CPF. Cohérence avec votre expertise, demande marché et écart à la concurrence. Vérifier la disponibilité d'un titre RNCP ou d'une certification RS qui couvre réellement les compétences visées.

Catalogue France Compétences sur francecompetences.fr. Critères : nature (RNCP vs RS), certificateur déposant (privé vs ministère), code RNCP/RS, durée d'enregistrement, ouverture aux partenariats.

Partenariat avec un certificateur RNCP ou RS existant. Audit plateau / équipe / Qualiopi, convention de partenariat, règles de session, déclaration du partenaire habilité. Le délai dépend entièrement du certificateur choisi. Le certificateur doit tenir à jour ses partenaires, comme l'explique France Compétences. Détail dans notre guide habilitation RNCP.

Agrément officiel d'État pour organiser les sessions d'un titre professionnel du ministère du Travail. Dossier sur Démarches Simplifiées, pièces plateau, CV, jury, calendrier, puis décision DREETS encadrée par l'arrêté du 21 juillet 2016. Comptez généralement 7 à 8 mois pour cette voie.

Voie 1 : contrat d'habilitation signé en 2 exemplaires entre le centre et le certificateur. Voie 2 : décision d'agrément signée par le DREETS, à conserver précieusement — document fondateur pour la suite.

Code RNCP-XXXXX ou RS-XXXX à 5 chiffres maximum (sauf cas particuliers). Ce code conditionne la validité de votre offre EDOF — sans code valide, la fiche formation ne pourra pas être publiée sur Mon Compte Formation.

Plateforme officielle Caisse des Dépôts pour les organismes : of.moncompteformation.gouv.fr. Identification SIREN, dirigeant, contact administratif, pièces demandées et suivi de la demande dans l'espace organisme.

La CDC vérifie notamment les critères de référencement EDOF : SIRET actif, NDA, obligations légales à jour, Qualiopi adaptée, autorisation certificateur RNCP/RS si nécessaire, cohérence de l'offre et des preuves. Pièces à réunir avant l'ouverture du dossier :

• Kbis de moins de 3 mois et NDA actif ;
• certificat Qualiopi et CV des formateurs ;
• programme détaillé et tarifs ;
• business plan et logiciel de caisse conforme ;
• attestation d'absence de dettes fiscales et sociales.

MEG peut cadrer et déposer votre dossier d'accès EDOF à votre place.

Validation et envoi en ligne via le portail. Numéro de dossier généré, à conserver pour le suivi. Accusé de réception automatique. Délai de complétude obligatoire : 30 jours après ouverture du compte.

La Caisse des Dépôts vérifie votre référencement et la cohérence de l'offre : organisme actif, NDA, Qualiopi adaptée, autorisation du certificateur, fiche claire, prix cohérent et capacité à tracer le service fait. Ce n'est pas une liste magique de preuves standardisées : c'est une lecture pratique du dossier, appuyée sur les critères publiés par Mon Compte Formation.

Trois issues possibles :

• Validation directe (rare au premier passage)
• Demande de pièces complémentaires (PCC) (le cas le plus fréquent)
• Refus motivé (avec voies de recours)

Si la CDC demande des compléments, répondez point par point avec des pièces propres et nommées. Le délai de réponse est court et encadré par les conditions applicables au portail. Détail complet dans notre guide EDOF démarche.

Champs obligatoires : intitulé clair (pas marketing), programme par module, durée totale en heures, dates de session, prix HT/TTC, profil formateur, code certification (RS ou RNCP), modalités d'évaluation, conditions d'accessibilité PSH.

RS : plafond CPF de 1 500 € pour les formations concernées. RNCP classique : pas le même plafond général. Choix du tarif aligné avec le plafond, votre marché et votre marge réelle.

Si les droits CPF ne couvrent pas tout, le complément doit être réglé dans le parcours Mon Compte Formation. Les conditions particulières CPF cadrent ce paiement. Ne prévoyez pas un encaissement parallèle par l'OF.

La CDC peut contrôler la fiche avant ou après publication : intitulé, prix, certification visée, cohérence du programme, dates et modalités. Une fois la fiche publiée, ne la considérez pas figée : elle doit rester alignée avec la certification et vos preuves.

Visibilité immédiate sur moncompteformation.gouv.fr dans le moteur de recherche national. Apprenant authentifié via FranceConnect+ peut consulter, comparer, ajouter à son dossier de demande.

Tableau de bord espace OF : nombre de vues de la fiche, nombre d'ajouts au panier, conversions en inscriptions. Optimisation continue : retravailler intitulé, programme, prix selon les performances. A/B testing possible en publiant 2 fiches concurrentes.

Sur moncompteformation.gouv.fr, l'apprenant s'authentifie via FranceConnect+, choisit votre formation, mobilise ses droits CPF et règle le reste à payer éventuel dans la plateforme. La CDC valide l'inscription.

Un acompte est prévu uniquement pour certaines actions de plus de 3 mois. Pour les autres, le paiement dépend surtout du service fait validé. Ne promettez jamais une trésorerie automatique à l'entrée.

Selon les modalités de la fiche : présentiel, classe virtuelle, e-learning, mixte. Respect strict du programme déclaré (durée, contenus, modalités). Tout écart majeur peut être audité par la CDC et provoquer un rejet de paiement final.

Preuves obligatoires à conserver pour l'audit CDC :

• Émargements signés par l'apprenant et le formateur (présentiel)
• Logs de connexion plateforme (distanciel)
• Productions de l'apprenant (devoirs, projets)
• Évaluations intermédiaires
• Échanges écrits avec l'apprenant

Conservation minimum 5 ans après fin de formation.

Questionnaire de satisfaction obligatoire en fin de formation : qualité pédagogique, organisation, supports, formateurs, recommandation. Saisie sur EDOF. Les notes alimentent le score qualité visible sur la fiche formation et influencent les futurs apprenants.

La Caisse des Dépôts peut auditer à tout moment, y compris pendant la formation. Demandes typiques : preuves d'assiduité, copies des productions, attestations formateurs, logs de connexion. Sans réponse satisfaisante : suspension de l'EDOF + risque de remboursement des sommes perçues.

Document obligatoire avec : intitulé exact, dates précises, durée réalisée (vs durée prévue), résultats des évaluations, signature formateur et signature apprenant. Modèle officiel ou version personnalisée respectant l'article L.6313-9.

Sur l'espace OF, déclaration de service fait : confirmation que la formation a été réalisée intégralement, attestation jointe, données d'assiduité saisies. Cette déclaration déclenche le processus de paiement final côté CDC.

La CDC peut valider le service fait ou demander des preuves : assiduité, attestation, logs, productions, échanges avec l'apprenant. Classez ces éléments avant la fin de formation pour répondre sans panique.

Après validation : virement sur votre compte bancaire pro selon les règles de paiement CDC. Le reste à payer éventuel suit le parcours Mon Compte Formation et ne se règle pas à côté auprès de l'OF.

30 jours calendaires après validation du service fait. Plus 3-4 jours interbancaires. Plus rapide que la moyenne B2B française.

Suivez l'impact réel : mise en pratique, évolution professionnelle, satisfaction, recommandation. Cette boucle nourrit la qualité, vos futures preuves et votre discours commercial.

Bilan Pédagogique et Financier annuel obligatoire sur Mon Activité Formation avant le 31 mai chaque année. Sans dépôt : NDA caduc → perte immédiate de l'accès EDOF. Mettre un rappel agenda en avril.

Audit obligatoire entre 14 et 22 mois après l'audit initial. Il est généralement plus court que l'audit initial. Échec ou retard : suspension Qualiopi → fermeture EDOF immédiate.

Voie 1 : renouvellement contrat avec le certificateur (souvent annuel). Voie 2 : renouvellement de l'agrément DREETS (1 an pour les premiers, jusqu'à 5 ans). Anticiper 3 mois minimum avant l'échéance pour ne jamais avoir de trou de couverture.

Vérification trimestrielle sur francecompetences.fr : dates d'échéance des certifications, mises à jour des référentiels, retraits éventuels. Toute désuétude d'un code RS/RNCP entraîne le rejet des nouvelles inscriptions sur la fiche.

Si nouveaux formateurs intégrés ou évolution du programme : mise à jour de la fiche EDOF + signalement à la CDC si nécessaire. Plus le programme change, plus vous devez documenter la cohérence avec la certification et les preuves de réalisation.

En cas de suspension EDOF : analyse du motif, recours gracieux auprès de la CDC, médiation CDC (3 mois max), recours contentieux au tribunal administratif (2 mois). Détail dans notre guide EDOF démarche.