Le CPF ne commence pas par EDOF
Il commence par une offre éligible. Il faut une formation rattachée à une certification active RNCP/RS ou à une action de droit, puis un organisme référencé.
Vous voulez vendre vos formations sur le CPF et toucher votre premier paiement de la Caisse des Dépôts ?
Mobiliser le CPF pour votre organisme de formation
Société, NDA, Qualiopi, demande EDOF, habilitation à un certificateur (RS ou RNCP), publication offre, reste à payer, vente, paiement CDC. Chaque grande étape dans l'ordre, sans jargon.
Les 4 repères à retenir
Délais, plafonds et obligations CDC à connaître
De la création de la société au premier paiement Caisse des Dépôts
Délai paiement CDC après attestation de fin de formation
Plafond CPF pour les formations RS concernées
Réponse complète à préparer dès qu'une demande de pièces complémentaires arrive
Chapitre 0
Avant EDOF, vérifiez que votre offre est vraiment CPF
On part du début : éligibilité, habilitation, référencement, fiche, inscription, livraison, preuve du service fait et paiement Caisse des Dépôts.
Qui achète vraiment ?
L’apprenant achète sur Mon Compte Formation avec ses droits CPF et règle le reste à payer dans la plateforme si nécessaire. L’OF ne facture pas directement l’apprenant à côté.
Qualiopi ne suffit pas
Qualiopi est nécessaire pour le type d’action visé, mais il faut aussi un NDA actif, un SIRET actif, les obligations légales à jour et l’autorisation du certificateur si la formation vise un RNCP ou un RS.
Le paiement arrive après service fait
Vous publiez, vendez, livrez, tracez l’assiduité, déclarez le service fait, puis la Caisse des Dépôts paie selon le dossier. Le guide suit ce circuit jusqu’au compte bancaire.
Étape 1 sur 7
Société, NDA, Qualiopi (rappel court)
Trois sous-étapes fondatrices. Détaillées dans notre guide création OF — ici, version condensée pour entrer dans la suite CPF.
- 1.1
Création de la société + Kbis
Choix du statut, rédaction des statuts avec mention formation pro, dépôt capital, immatriculation INPI. Le délai dépend du dossier et des retours du guichet unique. Détails complets dans notre guide création OF.
- 1.2
Déclaration NDA DREETS
Première convention signée → dépôt sur Mon Activité Formation. Instruction 2 mois max (décret 2025-728). Réception du numéro NDA (XX X XXXXX XX) qui s'inscrit sur tous les documents.
- 1.3
Certification Qualiopi
Pré-requis CPF non négociable. Choix d'un certificateur, préparation sur le référentiel national qualité, audit initial, certificat, puis surveillance. Demandez plusieurs devis et gardez toutes les preuves qualité à jour.
Pré-requis fondamentaux
- ✓Société + Kbis
- ✓NDA actif
- ✓Qualiopi en règle
Voir guide « Créer un OF de A à Z »
Étape 2 sur 7
Habilitation à un certificateur — pré-requis EDOF
Le sas obligatoire pour vendre sur le CPF. Six sous-étapes : choix formation, identification certificateur, voie 1 ou voie 2, signature partenariat, réception code certification.
- 2.1
Choix d'une formation cible
Identifier la formation prioritaire à proposer sur le CPF. Cohérence avec votre expertise, demande marché et écart à la concurrence. Vérifier la disponibilité d'un titre RNCP ou d'une certification RS qui couvre réellement les compétences visées.
- 2.2
Identification du certificateur RNCP ou RS pertinent
Catalogue France Compétences sur francecompetences.fr. Critères : nature (RNCP vs RS), certificateur déposant (privé vs ministère), code RNCP/RS, durée d'enregistrement, ouverture aux partenariats.
- 2.3
Voie 1 — habilitation par certificateur privé
Partenariat avec un certificateur RNCP ou RS existant. Audit plateau / équipe / Qualiopi, convention de partenariat, règles de session, déclaration du partenaire habilité. Le certificateur doit tenir à jour ses partenaires, comme l'explique France Compétences. Détail dans notre guide habilitation RNCP.
- 2.4
Voie 2 — agrément DREETS titre professionnel
Agrément officiel d'État pour organiser les sessions d'un titre professionnel du ministère du Travail. Dossier sur Démarches Simplifiées, pièces plateau, CV, jury, calendrier, puis décision DREETS encadrée par l'arrêté du 21 juillet 2016.
- 2.5
Signature du partenariat ou réception de l'agrément
Voie 1 : contrat d'habilitation signé en 2 exemplaires entre le centre et le certificateur. Voie 2 : décision d'agrément signée par le DREETS, à conserver précieusement (document fondateur pour la suite).
- 2.6
Réception du code certification à utiliser sur EDOF
Code RNCP-XXXXX ou RS-XXXX à 5 chiffres maximum (sauf cas particuliers). Ce code conditionne la validité de votre offre EDOF — sans code valide, la fiche formation ne pourra pas être publiée sur Mon Compte Formation.
2 voies habilitation
Voie 1 — Certificateur privé
Délai selon certificateur
Voie 2 — DREETS titre pro
7 - 8 mois
Étape 3 sur 7
Demande EDOF (initiale)
Le passage CDC. Six sous-étapes : ouverture compte, dépôt des pièces, soumission, contrôle de cohérence, décision, réponse à une PCC si demandée.
- 3.1
Création du compte sur of.moncompteformation.gouv.fr
Plateforme officielle Caisse des Dépôts pour les organismes : of.moncompteformation.gouv.fr. Identification SIREN, dirigeant, contact administratif, pièces demandées et suivi de la demande dans l'espace organisme.
- 3.2
Dépôt des pièces demandées
La CDC vérifie notamment les critères de référencement EDOF : SIRET actif, NDA, obligations légales à jour, Qualiopi adaptée, autorisation certificateur RNCP/RS si nécessaire, cohérence de l'offre et des preuves. Préparez les pièces avant d'ouvrir le dossier.
- 3.3
Soumission du dossier
Validation et envoi en ligne via le portail. Numéro de dossier généré, à conserver pour le suivi. Accusé de réception automatique. Délai de complétude obligatoire : 30 jours après ouverture du compte.
- 3.4
Instruction Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts vérifie votre référencement et la cohérence de l’offre : organisme actif, NDA, Qualiopi adaptée, autorisation du certificateur, fiche claire, prix cohérent et capacité à tracer le service fait. Ce n’est pas une liste magique de preuves standardisées : c’est une lecture pratique du dossier, appuyée sur les critères publiés par Mon Compte Formation.
- 3.5
Décision initiale
Trois issues possibles :
- Validation directe (rare au premier passage)
- Demande de pièces complémentaires (PCC) (le cas le plus fréquent)
- Refus motivé (avec voies de recours)
- 3.6
Réponse propre à la demande de pièces complémentaires
Si la CDC demande des compléments, répondez point par point avec des pièces propres et nommées. Le délai de réponse est court et encadré par les conditions applicables au portail. Détail complet dans notre guide EDOF démarche.
Demande EDOF — pièces à préparer
- ✓Kbis < 3 mois
- ✓NDA
- ✓Qualiopi
- ✓CV formateurs
- ✓Programme + tarif
- ✓Business plan
- ✓Logiciel de caisse
- ✓Attestation absence dettes
Étape 4 sur 7
Publication de l'offre et reste à payer
L'offre devient visible. Six sous-étapes : création fiche, vérification plafonds (1 500 € si RS concernée), configuration du reste à payer, validation CDC, publication, suivi performance.
- 4.1
Création de la fiche formation sur EDOF
Champs obligatoires : intitulé clair (pas marketing), programme par module, durée totale en heures, dates de session, prix HT/TTC, profil formateur, code certification (RS ou RNCP), modalités d'évaluation, conditions d'accessibilité PSH.
- 4.2
Vérification des plafonds
RS : plafond CPF de 1 500 € pour les formations concernées. RNCP classique : pas le même plafond général. Choix du tarif aligné avec le plafond, votre marché et votre marge réelle.
- 4.3
Configuration du reste à payer
Si les droits CPF ne couvrent pas tout, le complément doit être réglé dans le parcours Mon Compte Formation. Les conditions particulières CPF cadrent ce paiement. Ne prévoyez pas un encaissement parallèle par l'OF.
- 4.4
Validation par la CDC
La CDC peut contrôler la fiche avant ou après publication : intitulé, prix, certification visée, cohérence du programme, dates et modalités. Une fois la fiche publiée, ne la considérez pas figée : elle doit rester alignée avec la certification et vos preuves.
- 4.5
L'offre apparaît sur moncompteformation.gouv.fr
Visibilité immédiate sur moncompteformation.gouv.fr dans le moteur de recherche national. Apprenant authentifié via FranceConnect+ peut consulter, comparer, ajouter à son dossier de demande.
- 4.6
Suivi des vues et inscriptions sur l'espace OF
Tableau de bord espace OF : nombre de vues de la fiche, nombre d'ajouts au panier, conversions en inscriptions. Optimisation continue : retravailler intitulé, programme, prix selon les performances. A/B testing possible en publiant 2 fiches concurrentes.
Mon Compte Formation — offre publiée
Formation IA Marketing
Prix CPF1 500 €
Reste à payer150 €
Plafond RS 1 500 € selon le cadre officiel
Étape 5 sur 7
Vente et suivi de l'assiduité
La phase commerciale. Six sous-étapes : inscription apprenant, paiement éventuel selon durée, délivrance, traçabilité, évaluations à chaud, vigilance audits CDC.
- 5.1
Inscription de l'apprenant via FranceConnect+
Sur moncompteformation.gouv.fr, l'apprenant s'authentifie via FranceConnect+, choisit votre formation, mobilise ses droits CPF et règle le reste à payer éventuel dans la plateforme. La CDC valide l'inscription.
- 5.2
Acompte éventuel à l'entrée en formation
Un acompte est prévu uniquement pour certaines actions de plus de 3 mois. Pour les autres, le paiement dépend surtout du service fait validé. Ne promettez jamais une trésorerie automatique à l'entrée.
- 5.3
Délivrance de la formation
Selon les modalités de la fiche : présentiel, classe virtuelle, e-learning, mixte. Respect strict du programme déclaré (durée, contenus, modalités). Tout écart majeur peut être audité par la CDC et provoquer un rejet de paiement final.
- 5.4
Traçabilité de l'assiduité
Preuves obligatoires à conserver pour l'audit CDC :
- Émargements signés par l'apprenant et le formateur (présentiel)
- Logs de connexion plateforme (distanciel)
- Productions de l'apprenant (devoirs, projets)
- Évaluations intermédiaires
- Échanges écrits avec l'apprenant
Conservation minimum 5 ans après fin de formation.
- 5.5
Évaluations à chaud
Questionnaire de satisfaction obligatoire en fin de formation : qualité pédagogique, organisation, supports, formateurs, recommandation. Saisie sur EDOF. Les notes alimentent le score qualité visible sur la fiche formation et influencent les futurs apprenants.
- 5.6
Audits CDC possibles à tout moment
La Caisse des Dépôts peut auditer à tout moment, y compris pendant la formation. Demandes typiques : preuves d'assiduité, copies des productions, attestations formateurs, logs de connexion. Sans réponse satisfaisante : suspension de l'EDOF + risque de remboursement des sommes perçues.
Tableau de bord ventes
Inscriptions ce mois8
Paiements reçus3 000 €
Services faits à valider9 000 €
Paiement selon durée, service fait et validation CDC
Étape 6 sur 7
Attestation et paiement CDC
Le paiement final. Six sous-étapes : attestation de fin, saisie service fait, validation CDC, paiement sous le délai annoncé, rapprochement bancaire et suivi qualité.
- 6.1
Émission de l'attestation de fin de formation
Document obligatoire avec : intitulé exact, dates précises, durée réalisée (vs durée prévue), résultats des évaluations, signature formateur et signature apprenant. Modèle officiel ou version personnalisée respectant l'article L.6313-9.
- 6.2
Saisie du service fait sur EDOF
Sur l'espace OF, déclaration de service fait : confirmation que la formation a été réalisée intégralement, attestation jointe, données d'assiduité saisies. Cette déclaration déclenche le processus de paiement final côté CDC.
- 6.3
Validation CDC
La CDC peut valider le service fait ou demander des preuves : assiduité, attestation, logs, productions, échanges avec l'apprenant. Classez ces éléments avant la fin de formation pour répondre sans panique.
- 6.4
Versement du paiement CDC
Après validation : virement sur votre compte bancaire pro selon les règles de paiement CDC. Le reste à payer éventuel suit le parcours Mon Compte Formation et ne se règle pas à côté auprès de l'OF.
- 6.5
Délai standard
30 jours calendaires après validation du service fait. Plus 3-4 jours interbancaires. Plus rapide que la moyenne B2B française.
- 6.6
Évaluation à froid après la formation
Suivez l'impact réel : mise en pratique, évolution professionnelle, satisfaction, recommandation. Cette boucle nourrit la qualité, vos futures preuves et votre discours commercial.
Virement reçu
+ 1 125,00 €
Émetteur : Caisse des Dépôts
Paiement CDC — service fait validé
Étape 7 sur 7
Renouvellement annuel et bonnes pratiques
La phase de pérennisation. Six sous-étapes : BPF avant 31 mai, audit Qualiopi, renouvellement habilitation, mise à jour codes RS/RNCP, gestion des suspensions et recours.
- 7.1
BPF annuel avant le 31 mai
Bilan Pédagogique et Financier annuel obligatoire sur Mon Activité Formation avant le 31 mai chaque année. Sans dépôt : NDA caduc → perte immédiate de l'accès EDOF. Mettre un rappel agenda en avril.
- 7.2
Surveillance Qualiopi (audit 14ᵉ-22ᵉ mois)
Audit obligatoire entre 14 et 22 mois après l'audit initial. Il est généralement plus court que l'audit initial. Échec ou retard : suspension Qualiopi → fermeture EDOF immédiate.
- 7.3
Renouvellement de l'habilitation certificateur si proche échéance
Voie 1 : renouvellement contrat avec le certificateur (souvent annuel). Voie 2 : renouvellement de l'agrément DREETS (1 an pour les premiers, jusqu'à 5 ans). Anticiper 3 mois minimum avant l'échéance pour ne jamais avoir de trou de couverture.
- 7.4
Mise à jour des codes RS / RNCP sur EDOF
Vérification trimestrielle sur francecompetences.fr : dates d'échéance des certifications, mises à jour des référentiels, retraits éventuels. Toute désuétude d'un code RS/RNCP entraîne le rejet des nouvelles inscriptions sur la fiche.
- 7.5
Mise à jour CV formateurs et programme
Si nouveaux formateurs intégrés ou évolution du programme : mise à jour de la fiche EDOF + signalement à la CDC si nécessaire. Plus le programme change, plus vous devez documenter la cohérence avec la certification et les preuves de réalisation.
- 7.6
Gestion des suspensions et contestations
En cas de suspension EDOF : analyse du motif, recours gracieux auprès de la CDC, médiation CDC (3 mois max), recours contentieux au tribunal administratif (2 mois). Détail dans notre guide EDOF démarche.
Checklist anti-suspension
- BPF avant 31 mai
- Audit Qualiopi 14ᵉ-22ᵉ mois
- Renouvellement habilitation
- Codes RS / RNCP à jour EDOF
- CV formateurs cohérents
- Suivi suspensions / contestations
FAQ CPF OF
Questions fréquentes pour mobiliser le CPF en OF
Comment je vends sur CPF concrètement ?
L'apprenant achète via Mon Compte Formation avec ses droits CPF et règle le reste à payer éventuel dans la plateforme. La Caisse des Dépôts verse ensuite l'OF selon le parcours de service fait.
C'est quoi EDOF ?
EDOF (Espace Des Organismes de Formation) est le portail des OF sur of.moncompteformation.gouv.fr pour publier des offres sur Mon Compte Formation, suivre les inscriptions, déclarer les services faits, recevoir les paiements de la Caisse des Dépôts.
Qualiopi obligatoire pour CPF ?
Oui sans exception depuis 2022. Sans Qualiopi à jour, aucune ouverture EDOF possible. Une suspension Qualiopi entraîne la fermeture immédiate de l'EDOF. C'est le pré-requis universel des financements publics et mutualisés.
RS ou RNCP : laquelle pour mes formations ?
RS (Répertoire Spécifique) : certifications courtes / techniques, plafond CPF 1 500 € pour les formations concernées. RNCP classique : titres pro complets, sans le même plafond général. Le choix dépend de votre durée, votre prix cible et la certification disponible.
Reste à payer : qui paye et quand ?
Le reste à payer est réglé par l'apprenant dans le parcours Mon Compte Formation, au moment prévu par la plateforme. Il ne transite pas par l'OF et ne doit pas être encaissé à côté.
Combien de temps entre création société et 1ᵉʳ paiement CDC ?
Comptez 8 à 14 mois en réaliste : société < 5 jours, NDA 2 mois, Qualiopi 3 à 6 mois, habilitation 1 à 8 mois (selon voie), demande EDOF 2 mois, première vente 1 à 3 mois, paiement à 30 j post-attestation. Voie 1 + RS = chemin le plus rapide.
La CDC peut-elle suspendre mon EDOF sans préavis ?
Oui, en cas de suspicion fondée, de manquement grave, de non-réponse ou de contrôle défavorable. Recours possibles : recours gracieux, médiation, tribunal administratif. Préventif : garder un dossier légal, pédagogique et commercial cohérent, avec preuves de service fait.
Pourquoi le RS est-il plafonné à 1 500 € ?
La règle officielle resserre le financement CPF sur les formations RS concernées. Le but est d'éviter les offres trop chères ou mal alignées avec la valeur réelle. Voir notre guide dédié sur le plafonnement CPF RS.
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