Puis-je ajouter « toute activité connexe » plutôt qu'une formulation précise ?

C'est trop vague pour sécuriser un dossier NDA ou UAI. Mieux vaut mentionner explicitement la formation professionnelle et, si vous visez le CFA, les actions de formation par apprentissage au sens du code du travail.

Combien coûte une modification d'objet social ?

Le coût dépend de la forme sociale, de l'annonce légale, du greffe et de l'accompagnement choisi. Comptez les frais administratifs, puis éventuellement un expert-comptable ou avocat pour sécuriser la rédaction. La procédure est détaillée sur Service-Public Entreprendre.

Dois-je modifier mon Kbis avant de déposer la demande NDA ?

Oui, de préférence. Un Kbis cohérent avec l'activité déclarée évite les pièces complémentaires. Si vous déposez d'abord un Kbis trop vague, la DREETS peut demander une correction avant d'aller plus loin.

La mention « formation » suffit-elle sans préciser apprentissage ?

Pour un OF simple qui ne vise pas l'apprentissage, la mention formation peut suffire. Pour un CFA ou un OF qui veut basculer en apprentissage, ajoutez la mention apprentissage avant la demande UAI.

Je suis micro-entrepreneur : dois-je aussi avoir ces mentions ?

Même sans statuts de société, la cohérence reste contrôlée : activité déclarée, justificatifs, programme et pièces DREETS doivent raconter la même chose. Si vous passez en CFA, une structure avec objet social clair devient beaucoup plus sécurisante.

Vous vous demandez si l'objet social doit mentionner l'apprentissage ?

Objet social OF apprentissage : statuts conformes

Pour un OF ou un CFA, l'objet social de vos statuts est vérifié par la DREETS et par le rectorat. On part du début : c'est quoi l'objet social, pourquoi c'est important, qui est concerné, comment s'y prendre, combien de temps et combien ça coûte. Zéro jargon inutile.

Se faire accompagner

Chapitre 0

Avant de copier une phrase, comprenez le rôle des statuts

L’objet social doit raconter la même chose que votre dossier NDA, votre demande UAI et votre projet CFA. Sinon, l’administration demande de corriger avant d’avancer.

Si vous ne mentionnez rien

La DREETS peut refuser votre demande NDA pour incohérence entre objet social et activité déclarée. Le rectorat peut bloquer votre UAI. Conséquence : 2 à 6 mois de retard, procédure à relancer avec des statuts modifiés.

Si vous le faites tardivement

Modification en cours de dossier = pièces complémentaires demandées par la DREETS. Kbis à jour à redéposer. Temps d'instruction qui repart de zéro. Vos apprentis signent tardivement leurs contrats.

Si vous le faites correctement dès le départ

Kbis conforme dès l'immatriculation. DREETS NDA instruit en 60 jours. Rectorat UAI en 4-8 semaines. Apprentis signés à temps pour la rentrée. Zéro friction administrative.

La règle officielle

Une formulation robuste à intégrer dans vos statuts

Formulation claire à reprendre ou adapter

« L’organisme de formation met en œuvre des actions de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail. »

Source : DREETS Normandie — missions et obligations des CFA. C’est une formulation solide pour montrer la cohérence apprentissage dans vos statuts. Vous pouvez l’adapter avec votre conseil, mais gardez la référence claire aux actions par apprentissage.

Article L. 6211-2 du code du travail : consultable sur Légifrance.

Votre situation

3 profils, 3 procédures différentes

Votre chemin dépend de l'existence préalable de votre société et de la nature de votre CFA. Identifiez votre profil avant de passer à la procédure.

Structure en création

Vous montez votre OF ou CFA from scratch. Intégrez la formulation directement dans les statuts initiaux, avant immatriculation au greffe. Zéro coût supplémentaire, zéro risque.

Structure existante à faire basculer

Votre société existe déjà (conseil, services) et vous ajoutez l'activité OF/CFA. Modification d'objet social par AGE obligatoire + dépôt au greffe. Budget 200-600 € TTC, délai 1 à 3 semaines.

CFA d'entreprise (exception)

Vous créez un CFA interne à votre groupe pour former vos propres alternants. L'obligation de mention dans l'objet social ne s'applique pas. Vous fournissez une attestation spécifique basée sur l'article D. 6241-30 du code du travail.

Si votre structure existe déjà

La procédure AGE en 4 étapes

Quand la société est déjà immatriculée, il faut modifier proprement l’objet social avant de redéposer les pièces aux bons interlocuteurs.

Rédiger la formulation précise dans vos statuts modifiés

Reprenez la formulation DREETS officielle et l'insérer dans la clause objet social. Ajoutez éventuellement les autres activités déjà exercées pour ne perdre aucun périmètre. Idéalement, faites relire par un avocat ou un expert-comptable.

Convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Respectez le délai de convocation prévu par vos statuts (généralement 15 jours). Ordre du jour : modification de l'objet social. Quorum et majorité selon votre forme sociale (SARL = 2/3, SAS = ce que prévoient vos statuts).

Procès-verbal et dépôt au greffe

Rédigez le procès-verbal d'AGE, faites-le signer, mettez à jour les statuts. Dépôt au greffe du tribunal de commerce avec la taxe forfaitaire (environ 195 €) et une publication dans un journal d'annonces légales (environ 200 €).

Nouveau Kbis + dossier NDA/UAI

Sous 7-15 jours vous recevez votre nouveau Kbis mentionnant l'activité OF/apprentissage. Joignez ce Kbis + statuts modifiés à votre dépôt NDA (DREETS) puis à votre demande UAI (rectorat).

Questions fréquentes des entrepreneurs OF

6 points à clarifier avant d'immatriculer ou de modifier

Pour un CFA, la cohérence entre statuts, activité déclarée et apprentissage est contrôlée. Reprenez une formulation alignée avec l'article L.6211-2 du code du travail et les attentes DREETS. Exception : les CFA d'entreprise ont un régime spécifique.

Faites relire votre objet social en 20 minutes, gratuitement.

Un expert MEG Business 360 relit votre formulation projet ou vos statuts existants, identifie les mentions manquantes et vous confirme la conformité avant votre dépôt DREETS ou votre AGE. 150+ OF/CFA accompagnés depuis 2019.

Demander une relecture