Si vous ne mentionnez rien
La DREETS peut refuser votre demande NDA pour incohérence entre objet social et activité déclarée. Le rectorat peut bloquer votre UAI. Conséquence : 2 à 6 mois de retard, procédure à relancer avec des statuts modifiés.
Guide · Pas à pas
Objet social OF apprentissage : statuts conformes
Pour un OF ou un CFA, l'objet social de vos statuts est vérifié par la DREETS et par le rectorat. On part du début : c'est quoi l'objet social, pourquoi c'est important, qui est concerné, comment s'y prendre, combien de temps et combien ça coûte. Zéro jargon inutile.
Par Mohamed MEG
Chapitre 0
Avant de copier une phrase, comprenez le rôle des statuts
L'objet social doit raconter la même chose que votre dossier NDA, votre demande UAI et votre projet CFA. Sinon, l'administration demande de corriger avant d'avancer.
Si vous le faites tardivement
Modification en cours de dossier = pièces complémentaires demandées par la DREETS. Kbis à jour à redéposer. Temps d'instruction qui repart de zéro. Vos apprentis signent tardivement leurs contrats.
Si vous le faites correctement dès le départ
Kbis conforme dès l'immatriculation. DREETS NDA instruit en 60 jours. Rectorat UAI en 4-8 semaines. Apprentis signés à temps pour la rentrée. Zéro friction administrative.
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FAQ
Foire aux questions
Est-ce vraiment obligatoire de mentionner l'apprentissage dans les statuts ?
Pour un CFA, la cohérence entre statuts, activité déclarée et apprentissage est contrôlée. Reprenez une formulation alignée avec l'article L.6211-2 du code du travail et les attentes DREETS. Exception : les CFA d'entreprise ont un régime spécifique.
Puis-je ajouter « toute activité connexe » plutôt qu'une formulation précise ?
C'est trop vague pour sécuriser un dossier NDA ou UAI. Mieux vaut mentionner explicitement la formation professionnelle et, si vous visez le CFA, les actions de formation par apprentissage au sens du code du travail.
Combien coûte une modification d'objet social ?
Le coût dépend de la forme sociale, de l'annonce légale, du greffe et de l'accompagnement choisi. Comptez les frais administratifs, puis éventuellement un expert-comptable ou avocat pour sécuriser la rédaction. La procédure est détaillée sur Service-Public Entreprendre.
Dois-je modifier mon Kbis avant de déposer la demande NDA ?
Oui, de préférence. Un Kbis cohérent avec l'activité déclarée évite les pièces complémentaires. Si vous déposez d'abord un Kbis trop vague, la DREETS peut demander une correction avant d'aller plus loin.
La mention « formation » suffit-elle sans préciser apprentissage ?
Pour un OF simple qui ne vise pas l'apprentissage, la mention formation peut suffire. Pour un CFA ou un OF qui veut basculer en apprentissage, ajoutez la mention apprentissage avant la demande UAI.
Je suis micro-entrepreneur : dois-je aussi avoir ces mentions ?
Même sans statuts de société, la cohérence reste contrôlée : activité déclarée, justificatifs, programme et pièces DREETS doivent raconter la même chose. Si vous passez en CFA, une structure avec objet social clair devient beaucoup plus sécurisante.
