Répertoire spécifique : enregistrer une certification au RS

Règle officielle. Le répertoire spécifique recense les certifications et habilitations qui correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. L’article L. 6113-6 du code du travail les fait enregistrer pour 5 ans au plus, dans un répertoire établi par France compétences, sur demande des ministères et des organismes certificateurs et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Des correspondances avec des blocs de compétences du RNCP sont possibles, comme le rappelle France compétences.

Règle officielle. Le vademecum de France compétences (version de janvier 2026) distingue 4 types de certifications du RS :

• Spécialisation à un métier : techniques ou méthodes appliquées à un métier. Le vademecum cite les techniques de doublage, de maquillage ou de vente.
• Compétences transversales : compétences utiles dans de nombreux métiers et indépendantes d’un contexte professionnel particulier, comme la bureautique, les langues ou le management.
• Activité professionnelle autonome complémentaire : activité exercée en complément d’une activité principale, par exemple la médiation artistique, l’enseignement du yoga ou la médiation animale.
• Obligation légale ou réglementaire : habilitations ou certifications nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité encadrés par l’État. Cette catégorie relève généralement de l’enregistrement de droit.

Règle officielle. L’enregistrement est de droit pour les certifications et habilitations établies par l’État et requises pour exercer une profession en application d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire (L. 6113-6, alinéa 2). Le vademecum précise que ce régime exclut les habilitations délivrées par un autre organisme que l’État, par exemple les habilitations électriques délivrées par l’employeur.

Règle officielle. Le vademecum écarte du RS les dispositifs qui sont une séance d’information, une action de sensibilisation, un stage de recyclage ou de remise à niveau (sauf maintien d’une habilitation associée à une norme), un bilan de compétences, un accompagnement à la VAE ou une préparation à un concours ou à un examen. Il ajoute que le RS ne permet pas la délivrance d’un niveau de qualification reconnu par l’État.

Recommandation MEG. Avant de construire un dossier, classez votre projet dans l’un des 4 types. Si aucun ne convient, ou si votre dispositif ressemble à l’une des exclusions, le RS n’est pas le bon cadre : regardez le RNCP ou renoncez à l’enregistrement.

Règle officielle. L’article R. 6113-11 fixe les critères d’examen d’une demande d’enregistrement au RS. Il s’applique aux demandes transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025 (décret n° 2025-500 du 6 juin 2025). La page historique de France compétences « Comment une demande d’enregistrement au RSCH est-elle évaluée ? », datée de juin 2019, ne liste que 6 critères d’origine : elle reste utile pour le principe, mais le texte en vigueur est plus détaillé. Les critères se regroupent en 6 familles :

• Besoins du marché du travail : étude d’adéquation des compétences visées, complétée en cas de renouvellement par un bilan de la certification précédente.
• Parcours professionnel : impact sur la sécurisation ou le développement du parcours, appuyé sur l’analyse de promotions de titulaires, et respect des objectifs de l’article L. 6313-3.
• Moyens réels : moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour ces promotions, et leur adéquation avec le référentiel de compétences.
• Qualité des référentiels : référentiels de compétences et d’évaluation cohérents, qui intègrent les transitions écologique et numérique, la prévention en santé et sécurité au travail, le handicap, l’accessibilité et la conception universelle.
• Contrôle et contraintes : procédures de contrôle des actions de formation et de l’organisation des épreuves, par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités, et prise en compte des contraintes légales et réglementaires du métier.
• Le cas échéant : cohérence des correspondances avec des blocs de compétences du RNCP et association des commissions paritaires nationales de l’emploi aux référentiels.

Règle officielle. Pour une première demande, les promotions analysées sont celles des titulaires ayant réussi les épreuves à l’issue de la formation mise en œuvre par le certificateur. Si les données ne portent que sur 1 année, la durée d’enregistrement est limitée à 3 ans (R. 6113-11, II).

Règle officielle. Le directeur général refuse la demande sans examiner les critères en cas de fausse déclaration, de reproduction littérale d’un référentiel existant ou de communication trompeuse au public (R. 6113-8-1). Après 3 refus sur 5 ans, une demande similaire est impossible pendant 1 an à compter du dernier refus (R. 6113-11-1).

Recommandation MEG. Ce guide s’arrête au niveau des familles de critères. Pour savoir quelles preuves apporter à chaque critère, notamment sur les moyens réels et leur adéquation au référentiel, lisez notre article critères et preuves d’enregistrement au RS.

Règle officielle. L’enregistrement dure 5 ans au plus (L. 6113-6), et 3 ans au plus pour une première demande dont les données de promotions ne portent que sur 1 année (R. 6113-11). Chaque fiche affiche une date d’échéance.

Règle officielle. Selon le vademecum, aucune prolongation n’est possible sans réexamen, et un enregistrement antérieur ne donne aucun droit au renouvellement. Le renouvellement est une nouvelle demande, accompagnée d’un bilan de la mise en œuvre de la certification : nombre d’entrants, de présentés et de certifiés, taux de présentation et de réussite, plus-value pour les titulaires, sur l’ensemble des stagiaires, certifiés ou non.

Règle officielle. France compétences peut contrôler sur pièces les certificateurs, y compris sur les habilitations qu’ils délivrent (R. 6113-16-8). Les manquements constatés peuvent être pris en compte lors de l’examen d’une demande (R. 6113-11).

Recommandation MEG. Constituez le bilan dès la première promotion : nombre de personnes entrées, présentées et certifiées, par session. Le bilan de renouvellement porte sur tous les stagiaires : mieux vaut le tenir à jour que le reconstituer à l’approche de l’échéance.

Règle officielle. Les fiches du RS sont publiques sur le moteur de recherche de France compétences. Recherchez par numéro de fiche, intitulé ou certificateur, puis ouvrez la fiche. Vérifiez 4 éléments :

• le code de la fiche (RS suivi d’un numéro) ;
• l’état : active ou inactive ;
• la date d’échéance de l’enregistrement ;
• le certificateur et les référentiels publiés avec la fiche.

Une fiche inactive, ou dont l’échéance est dépassée, n’est plus un enregistrement en cours : ne la citez pas dans une offre de formation.

Règle officielle. France compétences publie aussi le répertoire sous forme de données ouvertes. Le jeu de données Répertoire national des certifications professionnelles et répertoire spécifique sur data.gouv.fr est produit par France compétences, sous Licence Ouverte 2.0, en formats XML et CSV. La page affiche une dernière mise à jour au 30 octobre 2026.

Recommandation MEG. Demandez par écrit au certificateur le code RS exact de la certification que vous voulez vendre, puis recoupez-le avec la fiche officielle le jour de la signature et avant chaque ouverture de session.

CPF. Les certifications et habilitations du RS sont éligibles au CPF (L. 6323-6), mais un plafond de 1 500 € s’applique aux formations RS, sauf pour le socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA (D. 6323-1 A). Notre guide sur le plafonnement CPF des RS détaille l’effet sur votre prix et le reste à payer.

EDOF. Pour publier une offre RS sur EDOF, le code et l’état de la fiche doivent être exacts, et votre établissement doit être déclaré comme habilité si vous préparez à la certification d’un autre. La procédure est dans notre guide EDOF : démarche de conformité de A à Z.

Habilitation. Le certificateur assure lui-même la préparation et l’évaluation des candidats, ou habilite des tiers pour le faire (R. 6113-16). Être habilité sur une certification RS ne fait pas de vous le certificateur, et ne vous permet pas de déposer sa fiche.

Communication. Utilisez l’intitulé exact et le code RS de la fiche. Ne parlez pas de niveau de qualification pour une certification du RS : le vademecum précise que le RS n’en délivre aucun.

Pour créer votre propre certification RS ou RNCP, ou cadrer un dépôt, découvrez notre accompagnement à la création de formation RNCP et RS.

Observation terrain MEG, hors texte. En accompagnant des organismes sur des projets de certification, nous voyons revenir 3 confusions :

• Habilité ou certificateur. Un organisme habilité sur une certification RS pense pouvoir en déposer ou en modifier la fiche. Seul le certificateur le peut.
• Niveau de qualification. Des organismes attendent d’une certification RS un niveau, ou l’annoncent à leurs clients. Le RS n’en délivre pas.
• Dossier prêt trop tôt. Le dossier est monté avant d’avoir des promotions, des employeurs utilisateurs et des procédures de contrôle écrites. Les critères portent justement sur ces preuves.

Ces observations ne portent pas sur un chiffre : elles viennent de dossiers et d’échanges avec des organismes, et ne remplacent aucun texte.

Recommandation MEG. Avant tout dépôt, faites relire votre dossier par une personne qui n’a pas participé à sa rédaction, en partant de la liste des familles de critères. Un dossier qui ne prouve pas ses moyens réels ou ses promotions est exposé à un refus, et 3 refus sur 5 ans bloquent un nouveau dépôt similaire pendant 1 an.