Le FIPU, fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, peut financer la reconversion d'un salarié exposé à des contraintes physiques marquées, au moyen d'un projet de transition professionnelle (PTP). Trois conditions cumulatives s'appliquent depuis le 1er septembre 2023 : une ancienneté acquise dans un métier exposé, un métier visé sans risque et un cofinancement de l'employeur. Le fonds ne garantit rien pour autant : Transitions Pro instruit chaque dossier et ne peut pas toujours financer tous les projets éligibles.
La réponse courte
Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 fixe trois conditions cumulatives pour qu'un PTP soit financé par le FIPU :
- Le métier quitté : l'ancienneté exigée pour un PTP doit avoir été acquise dans des métiers de la cartographie des métiers exposés aux risques ergonomiques.
- Le métier visé : il n'est exposé à aucun des facteurs de risques professionnels listés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
- L'employeur : il cofinance au moins 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission.
L'autorisation de l'employeur doit être expresse et accompagnée d'un accord sur ce cofinancement : son silence ne suffit pas. Transitions Pro, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, instruit ensuite le dossier et décide.
Ce que finance le FIPU
Le ministère du Travail présente ainsi le fonds : « Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. » Ces facteurs sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges. Ils causent en particulier des troubles musculo-squelettiques, qui « représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année ».
Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), le fonds est « doté d'un milliard d'euros sur cinq ans ». Il finance trois types d'actions :
- la prévention des effets de l'exposition à ces risques dans les entreprises ;
- les actions des organismes de prévention de branche ;
- la reconversion des salariés exposés à ces risques, dont le PTP.
Selon le ministère, le FIPU a reçu 30 millions d'euros en 2023, puis 200 millions d'euros en 2024. Pour la reconversion, l'article L. 6323-17-1 du Code du travail prévoit que le projet de transition professionnelle d'un salarié exposé « peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales ». Ces commissions, appelées Transitions Pro, instruisent aussi d'autres demandes, par exemple le financement d'une VAE par Transitions Pro.
Les trois conditions du PTP financé par le FIPU
Le PTP permet déjà à un salarié de financer une formation certifiante pour changer de métier. Le décret du 10 août 2023 ajoute trois conditions cumulatives pour accéder à la dotation du FIPU.
| Condition | Ce que dit le texte | En pratique |
|---|---|---|
| Ancienneté | Elle s'apprécie dans des métiers de la cartographie des métiers et activités exposés | Dans le cas général, 24 mois de salariat dont 12 dans l'entreprise, acquis dans des métiers de la cartographie |
| Métier visé | Aucun facteur de risque professionnel de l'article L. 4161-1 | En cas de doute, la commission peut renvoyer vers un conseiller en évolution professionnelle |
| Cofinancement | Un taux minimum fixé par arrêté | Au moins 5 % des coûts pédagogiques validés, en moyenne moins de 500 euros |
L'ancienneté. Dans le cas général, le salarié justifie « d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise ». Le salarié qui a travaillé en CDD, l'intermittent du spectacle et l'intérimaire relèvent de règles propres. « Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié. » Pour le FIPU, elle doit avoir été acquise dans un métier exposé. La cartographie part des listes négociées par les branches : « Ces listes permettent à la CATMP de définir une cartographie des métiers et activité particulièrement exposés ». Faute d'accord de branche, la CATMP complète elle-même la cartographie à partir des données de sinistralité et d'exposition. La loi prévoit une exception : cette durée minimale d'activité « n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13 », c'est-à-dire le bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le métier visé. Le ministère le résume ainsi : « Le métier de reconversion ne doit être concerné par aucun facteur de risque professionnel. » En cas de doute sur un risque, la commission peut renvoyer le salarié vers un conseiller en évolution professionnelle, qui vérifie que le projet vise un métier non exposé.
Le cofinancement. L'arrêté du 30 janvier 2024 fixe le plancher : le cofinancement de l'employeur « doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ». Le ministère précise : « Cela représente en moyenne moins de 500 euros ». Le décret ouvre aussi une piste à l'entreprise : « Le cofinancement peut faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1 dont relève l'entreprise. »
Qui paie quoi
L'argent suit un circuit précis, du fonds jusqu'à la formation du salarié :
- Le FIPU verse une dotation à France compétences pour financer les projets de transition professionnelle.
- France compétences répartit cette dotation entre les Transitions Pro régionales « en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail et des maladies professionnelles », mais aussi « de la masse salariale des établissements par région et du taux de consommation de la dotation versée au titre de l'année précédente ».
- Transitions Pro instruit les dossiers et prend en charge la formation. Ses frais de gestion sur ces projets « ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement ».
- L'employeur apporte au moins 5 % des coûts pédagogiques validés, que son OPCO peut prendre en charge.
Si la dotation du FIPU ne suffit pas pour un dossier, Transitions Pro peut compléter le financement avec la dotation des PTP ordinaires, prévue à l'article R. 6123-25. À l'inverse, « Les crédits qui n'ont pas été engagés au cours de l'exercice sont reversés à France compétences qui les restitue au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ». Depuis le 1er janvier 2026, une instance paritaire nationale définit les orientations de financement des transitions professionnelles, notamment « les règles, les critères et les priorités de prise en charge du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 ». Les priorités de chaque Transitions Pro peuvent donc évoluer : vérifiez-les au moment du dépôt.
Exemple de calcul. Pour des coûts pédagogiques validés de 8 000 €, l'employeur apporte au moins 400 €. La base est le coût validé par la commission, pas le devis initial : si la commission retient un montant inférieur, le plancher se calcule sur ce montant.
Pour le montage d'un dossier OPCO en général, voyez notre guide du financement de la formation par l'OPCO. Côté organisme de formation, MEG accompagne aussi le dossier de financement OPCO d'une entreprise cliente, du cadrage à la décision.
FIPU, C2P, subvention prévention : ne pas confondre
Trois dispositifs liés à l'usure professionnelle coexistent. Ils ne visent ni le même public ni les mêmes dépenses.
| Dispositif | Pour qui | Ce qui est financé | Qui instruit |
|---|---|---|---|
| PTP financé par le FIPU | Salarié exposé aux risques ergonomiques, même sans compte professionnel de prévention | Une formation certifiante vers un métier non exposé | Transitions Pro |
| Reconversion par le C2P | Titulaire d'un compte professionnel de prévention aux droits suffisants | Le projet de reconversion, dans les mêmes conditions que le PTP | Transitions Pro |
| Subvention prévention du FIPU | Entreprises du régime général et travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire | Des actions de prévention des risques ergonomiques | Carsat, Cramif, CGSS ou CSS |
Pour la voie du C2P, le ministère souligne : « Les conditions d'accès au dispositif sont plus souples que pour le PTP. » Le PTP financé par le FIPU s'adresse, lui, au salarié exposé « sans pour autant qu'il soit titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) ».
La subvention prévention concerne l'entreprise, pas la formation du salarié. « À compter du 18 mars 2024, toutes les entreprises relevant du régime général » peuvent la demander, tout comme les travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire, en ligne auprès du service ouvert par la CNAM. Quand un accord de branche intégré à la cartographie identifie les métiers exposés, le taux de prise en charge passe à 85 % au lieu de 70 %, et le plafond à 50 000 € au lieu de 25 000 €.
Un salarié peut aussi changer de métier par une période de reconversion, un dispositif distinct du PTP.
Ce que prépare l'organisme de formation
Le dossier FIPU repose sur le même socle que le PTP ordinaire, et l'organisme de formation en fournit une large part :
- Le positionnement préalable : il est « réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation », et il « ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 ».
- Le document de positionnement : il « identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle ».
- Le devis : « Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée. »
- La certification : Transitions Pro vérifie que le projet « correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ». Une formation RNCP bien construite et une offre qui respecte les règles du CPF côté organisme en sont la base.
- La qualité : la commission examine aussi « la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ». En pratique, l'organisme doit être certifié Qualiopi ; notre guide de la certification Qualiopi détaille la procédure.
La commission apprécie ensuite la pertinence du projet selon trois critères cumulatifs : la cohérence du projet de changement de métier, la pertinence du parcours et du financement envisagés après le positionnement, et « Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région ».
Le conseil MEG. Le document de positionnement relie les acquis du salarié, le métier visé et le devis. Pour un dossier FIPU, ajoutez-y une phrase qui justifie que le métier visé n'est exposé à aucun facteur de risque professionnel. C'est la condition propre au FIPU, qu'un dossier de PTP ordinaire n'a pas à traiter.
Le calendrier d'un dossier
Le calendrier suit celui du PTP, avec un point de vigilance propre au FIPU : l'accord exprès de l'employeur.
- En amont, le conseil : « le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut accompagner le salarié gratuitement ». Cette étape reste facultative.
- Le positionnement et le devis : l'organisme de formation les réalise avant la demande de prise en charge.
- La demande à l'employeur : le salarié la présente par écrit 120 jours avant le début de la formation si elle entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois, et 60 jours avant dans les autres cas ou pour une formation à temps partiel.
- La réponse de l'employeur : « L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. » Pour le FIPU, cette autorisation « doit être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement ».
- Le dépôt et l'examen : « La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. » Ensuite, « La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. »
Dans le PTP ordinaire, le silence de l'employeur vaut accord : « En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. » Ce silence ne permet donc pas d'accéder au financement du FIPU, qui exige un accord exprès. L'employeur ne peut refuser le congé qu'en cas de non-respect des conditions prévues par le Code du travail. Aucun texte ne l'oblige en revanche à cofinancer : sans son accord sur le cofinancement, la voie du FIPU se ferme, mais le PTP ordinaire reste possible.
Le financement dédié du FIPU « donne plus de chances de voir le projet financé par la Transitions Pro », sans le garantir. Le ministère prévient : « Seuls les projets dont la pertinence est validée par la Transitions Pro seront pris en charge. » Il ajoute : « L'ensemble des projets éligibles ne peuvent pas toujours être pris en charge. »
Sources
- Code du travail, article L6323-17-1, version en vigueur depuis le 16 avril 2023
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au cofinancement de l'employeur dans le cadre d'un projet de transition professionnelle financé par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
- Code du travail, section « Projet de transition professionnelle » (articles D6323-9 à R6323-21-9)
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail
- Ministère du Travail, « Le projet de transition professionnelle », publié le 1er janvier 2019, mis à jour le 27 juillet 2024
- Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiche F14018 « Projet de transition professionnelle (PTP) », vérifiée le 1er juin 2026
- Ministère du Travail, FAQ « La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) », publiée le 7 juin 2023, mise à jour le 20 janvier 2026
- Ministère du Travail, « Le fonds d'investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté de 30 millions d'euros en 2023 et 200 millions en 2024 », publié le 23 novembre 2023
- Ministère du Travail, « Ouverture du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle », publié le 18 mars 2024
- Code du travail, article D6123-26-1, version en vigueur mise à jour le 23 juin 2025
- Code du travail, article L6323-17-5-1, en vigueur le 1er janvier 2026 (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025)
- Code du travail, article L6323-17-2, version en vigueur depuis le 16 avril 2023
