Depuis le 1er février 2026, un nouveau dispositif est entré en vigueur en France pour accompagner les reconversions professionnelles. Il s'appelle la période de reconversion. Il remplace deux dispositifs existants (Pro-A et Transitions collectives) et ouvre un marché neuf aux organismes de formation capables d'aligner programme pédagogique, convention de formation et traçabilité de l'assiduité sur les exigences OPCO.
Qu'est-ce que la période de reconversion ?
La période de reconversion est un dispositif de formation continue qui permet à un salarié de suivre une reconversion professionnelle sans rompre son contrat de travail. Elle est issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont les décrets d'application (n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026) ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2026. Elle se substitue à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et au dispositif Transitions collectives, dans une logique de simplification et d'unification des parcours de reconversion.
Un dispositif unifié pour remplacer Pro-A et Transitions collectives
L'objectif du législateur est double : rendre le dispositif plus lisible pour les employeurs et élargir les publics éligibles. Contrairement à la Pro-A, la période de reconversion ne se limite plus aux salariés dont la qualification est obsolète : elle est ouverte à tout salarié qui souhaite changer de métier, peu importe son âge, son statut ou son type de contrat.
Un cadre juridique stabilisé depuis février
Le cadre est posé. Deux décrets encadrent le dispositif : un décret sur la période de reconversion et les entretiens professionnels, et un décret spécifique au financement. Le portail Service-Public Entreprendre confirme l'entrée en vigueur au 1er février 2026 et précise les modalités de mise en œuvre pour les entreprises.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | 1er février 2026 |
| Base législative | Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 |
| Décrets d'application | n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026 |
| Dispositifs remplacés | Pro-A et Transitions collectives |
| Public éligible | Tout salarié, sans condition d'âge ou de statut |
| Financeur principal | OPCO de la branche de l'entreprise |
Comment l'OPCO finance la période de reconversion ?
Le financement est pris en charge par l'OPCO de la branche dont relève l'entreprise du salarié. À défaut de niveaux de prise en charge fixés par accord de branche, deux montants de référence s'appliquent, inscrits dans le décret financement.
Les montants de prise en charge de référence
- 9,15 € par heure en prise en charge forfaitaire des coûts pédagogiques
- 5 000 € en moyenne par parcours, pour les durées standard
- Possibilité d'ajouter les frais annexes (hébergement, restauration) selon la branche
- Montants majorés possibles pour les métiers en tension identifiés par la branche
Ces montants sont fixés à défaut d'accord. Les branches professionnelles peuvent négocier leurs propres niveaux, souvent supérieurs pour les métiers jugés stratégiques (numérique, santé, transitions écologique et énergétique). Un OF qui cible une branche précise a intérêt à consulter les accords de branche avant de calibrer ses tarifs.
Durées de formation encadrées
La durée de la formation est cadrée par le décret. Le socle est de 150 à 450 heures, sur une période de 12 mois maximum. Cette durée peut être étendue par accord d'entreprise ou de branche jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois, ce qui autorise la prise en charge d'un RNCP complet ou d'un cursus long. Pour les OF, cette flexibilité ouvre la porte à des parcours certifiants à forte valeur ajoutée.
Procédure de validation OPCO
- J-30 : l'employeur dépose la convention de formation et les pièces justificatives auprès de l'OPCO
- J+20 : l'OPCO statue sur la prise en charge (acceptation, refus, demande de complément)
- Versement conditionné à la justification des heures effectivement réalisées
- Bilan pédagogique transmis par l'OF en fin de parcours
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
La période de reconversion est ouverte à tous les salariés du secteur privé, sans condition d'âge, d'ancienneté, de type de contrat ou de niveau de qualification. Selon la loi du 24 octobre 2025, l'accès n'est plus réservé aux publics en difficulté d'insertion ou aux qualifications obsolètes. C'est une rupture nette avec l'ancienne logique Pro-A.
Publics prioritaires et secteurs porteurs
Si le dispositif est universel dans son accès, les financements sont orientés vers les secteurs considérés comme stratégiques. Les accords de branche majorent généralement les prises en charge pour les métiers en tension. Les secteurs identifiés comme porteurs en 2026 couvrent :
- Numérique et data : développeurs, data analysts, cybersécurité, chefs de projet digitaux
- Santé et médico-social : aides-soignants, infirmiers, auxiliaires de vie, secrétaires médicales
- Transitions écologique et énergétique : rénovation thermique, photovoltaïque, efficacité énergétique
- Métiers industriels en tension : maintenance, soudure, chaudronnerie, conduite d'installations
- Métiers du soin et de la petite enfance : auxiliaires de puériculture, assistants maternels certifiés
Pour un OF, cibler l'un de ces secteurs augmente à la fois la demande côté entreprises et le niveau de financement accessible via les accords de branche. Un repérage fin des métiers en tension sur le bassin d'emploi local permet d'affiner le positionnement et d'attaquer en premier les branches les plus solvables.
Initiative salariée ou employeur
La période de reconversion peut être initiée par le salarié ou par l'employeur. Dans les deux cas, elle donne lieu à un avenant au contrat de travail qui précise la nature de la formation, sa durée et les conditions de retour à l'emploi. C'est ce contrat qui sera vérifié par l'OPCO au moment du dépôt.
Quelles obligations pour l'organisme de formation ?
La mise en œuvre opérationnelle concerne directement les OF. Pour qu'une période de reconversion soit financée, l'OF doit fournir plusieurs livrables alignés sur les attentes de l'OPCO et sur le cadre réglementaire officiel. Le non-respect de ces obligations entraîne le refus de prise en charge ou, en cas de contrôle a posteriori, le remboursement des sommes déjà versées.
Les obligations documentaires incontournables
- Programme pédagogique aligné sur la fiche France Compétences du titre visé, avec objectifs, modalités, évaluations et durées précises
- Convention de formation conforme aux exigences OPCO (mentions obligatoires, engagements réciproques)
- Plan d'évaluation détaillé (positionnement initial, évaluations intermédiaires, certification finale)
- Émargement électronique ou système de suivi d'assiduité horodaté
- Rapports d'assiduité extractibles au format CSV ou PDF pour l'OPCO
- Bilan pédagogique en fin de parcours (résultats, attestations, certification délivrée)
Le point critique : la traçabilité de l'assiduité
Parmi ces obligations, la traçabilité de l'assiduité est celle qui pose le plus de problèmes en pratique. L'OPCO paie à l'heure effectivement réalisée, pas à la convention signée. Si l'OF ne peut pas produire un relevé précis d'heures effectives avec horodatage, le versement est réduit au prorata ou refusé. Sur un parcours de 450 heures à 9,15 € / h, c'est jusqu'à 4 118 € qui peuvent être perdus par simple défaut de traçabilité.
| Obligation | Conséquence en cas de manquement |
|---|---|
| Programme non aligné France Compétences | Refus du dossier par l'OPCO |
| Convention incomplète ou non signée | Refus ou demande de complément (délai rallongé) |
| Assiduité non tracée | Versement réduit au prorata des heures prouvées |
| Bilan pédagogique absent | Remboursement demandé en cas de contrôle |
Comment positionner son offre OF dès maintenant ?
Le dispositif est stabilisé depuis février 2026. Les entreprises commencent à l'activer. Les OF qui structurent leur offre maintenant prennent une longueur d'avance, car les branches publient leurs niveaux de prise en charge progressivement et les premiers référencés captent naturellement la demande.
Les chantiers prioritaires pour un OF
- Choisir 1 à 3 titres RNCP cibles sur des métiers en tension de votre bassin d'emploi
- Aligner les programmes pédagogiques sur les fiches France Compétences correspondantes
- Rédiger une convention de formation type, validée en amont avec un OPCO
- S'équiper d'un LMS avec émargement électronique et exports d'assiduité au format CSV
- Référencer l'offre auprès des OPCO des branches ciblées et sur la fiche EDOF de l'organisme de formation
- Préparer un argumentaire commercial à destination des DRH et responsables formation des entreprises cibles
Les chiffres à garder en tête
Le marché est structurellement porteur. La DARES publie régulièrement les volumes de dépenses de formation en entreprise. Avec un budget moyen de 5 000 € par parcours et une durée de 450 heures maximum sur 12 mois, un OF qui structure 20 parcours annuels génère un chiffre d'affaires de 100 000 € sur ce seul dispositif. Un OF plus mature qui monte à 50 parcours annuels atteint 250 000 € de revenu additionnel, avec un modèle économique différent du CPF puisque le financement est pré-validé par l'OPCO avant démarrage. C'est une ligne de revenu complémentaire du CPF et de l'apprentissage, plus prévisible, mieux planifiable et moins dépendante de la décision individuelle du stagiaire.
L'infrastructure à mettre en place
Pour capter ce marché, il faut une infrastructure propre. Le cœur du dispositif se joue sur trois briques : un programme pédagogique structuré, une plateforme de suivi d'assiduité, et une convention robuste. Notre période de reconversion accompagne les OF dans cette structuration complète, avec des programmes conformes France Compétences et une plateforme LMS hébergée en Union européenne. Les OF qui viennent nous voir capitalisent aussi sur notre expertise création de formation RNCP et sur nos programmes existants en IA marketing, marketing digital ou intelligence artificielle.
