Indépendance et neutralité du jury
Jury cohérent avec le métier visé, impartialité documentée, absence de conflit d'intérêts, confidentialité des épreuves et traçabilité des décisions.
Vous voulez faire passer les examens d'un titre pro du ministère du Travail ?
Agrément DREETS titre professionnel : centre évaluateur
Ce guide concerne exclusivement l'agrément DREETS pour les titres professionnels du ministère du Travail inscrits au RNCP. Pour les titres de certificateurs privés, la procédure passe par le certificateur et les délais varient énormément. On explique tout dans l'ordre : c'est quoi l'agrément, pourquoi la DREETS prend 5-6 mois, qui est concerné, comment monter le dossier, combien de temps par étape, les pièges régionaux à éviter.
Attention : cette procédure concerne uniquement les titres professionnels du ministère du Travail
Ce guide traite de l’agrément DREETS pour les titres professionnels du ministère du Travail inscrits au RNCP. Le délai de 5 à 6 mois (source DREETS IDF) s’applique exclusivement à ce cadre-là.
Pour les titres RNCP de certificateurs privés (écoles, fédérations, organismes privés), la procédure d’habilitation passe directement par le certificateur. Les délais et pièces dépendent de son process interne.
Pour les certifications du Répertoire Spécifique (RS), le cadre est encore différent (et les formations concernées sont plafonnées à 1 500 € sur le CPF). Si vous vendez du RS à plus de 1 500 €, consultez notre guide plafonnement CPF RS.
Bon réflexe avant de se lancer : identifier si votre titre cible est porté par le ministère du Travail, un certificateur privé ou le RS. La procédure et les délais dépendent à 100 % de cette distinction.
Les chiffres qui encadrent la procédure
4 repères à connaître avant de préparer votre dossier
Délai minimum avant la 1re session
Durée du premier agrément
Renouvellement maximum
Engagements listés par l'arrêté du 21 juillet 2016
Les 4 prérequis à valider avant de monter votre dossier
Sans ces 4 fondations, aucune demande d'agrément n'aboutit. Auditez votre organisme avant de passer aux étapes suivantes.
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
Déclaré sur Mon Activité Formation après la première convention. La DREETS vérifie la cohérence entre votre activité, vos statuts et vos pièces.
Certification Qualiopi active
Obligatoire. Soit « Action de formation », soit « Apprentissage » selon votre activité. Sans Qualiopi, aucun agrément DREETS n'aboutit.
Structure juridique valide
SIRET actif, statuts qui mentionnent clairement l'activité de formation (et « par apprentissage » pour les CFA).
Numéro UAI si vous êtes CFA
À demander au rectorat ou à la DSDEN après le NDA apprentissage. Sans UAI, le CFA ne peut pas être correctement identifié dans les circuits apprentissage.
La procédure réelle
Les 5 étapes, de l’identification du titre à la première session
Identifier le titre professionnel et la date de session
Sélectionnez le titre professionnel du RNCP que vous voulez faire passer. Identifiez la première date de session de validation envisagée. Le délai de 5-6 mois se compte à partir de cette date, en amont (source DREETS IDF).
Exemple concret : formation de 12 mois qui se termine en décembre. Session calée en décembre. Dépôt dossier avant fin juin au plus tard.
Remplir le formulaire sur Démarches Simplifiées
La demande se fait sur le téléservice Démarches Simplifiées du ministère du Travail selon la région. Vous joignez les pièces demandées : Kbis, NDA, attestation Qualiopi, locaux, jury, règlement intérieur et engagement à respecter les 13 engagements listés par l’arrêté du 21 juillet 2016.
Instruction DREETS et compléments
La DREETS peut demander des pièces complémentaires : photos des locaux, convention avec un prestataire de formation, CV des membres du jury, procédure d'accessibilité handicap (source DREETS Occitanie).
Répondez sous 15 jours pour éviter un classement sans suite.
Décision préfectorale d'agrément
La décision est notifiée par le préfet de région. Le premier agrément est valable 1 an, le temps que la DREETS observe votre première session. Puis renouvellement annuel jusqu'à l'échéance du titre (arrêté du 21 juillet 2016, 5 ans maximum).
Première session de validation
Organisation des épreuves avec un jury cohérent avec le métier visé, des convocations claires, des règles d'impartialité, de confidentialité et des PV signés. La DREETS peut contrôler le respect du référentiel et des engagements du centre agréé.
Étape 1
Identifier le titre professionnel et la date de session
Sélectionnez le titre professionnel du RNCP que vous voulez faire passer. Identifiez la première date de session de validation envisagée. Le délai de 5-6 mois se compte à partir de cette date, en amont (source DREETS IDF).
Exemple concret : formation de 12 mois qui se termine en décembre. Session calée en décembre. Dépôt dossier avant fin juin au plus tard.
Remplir le formulaire sur Démarches Simplifiées
La demande se fait sur le téléservice Démarches Simplifiées du ministère du Travail selon la région. Vous joignez les pièces demandées : Kbis, NDA, attestation Qualiopi, locaux, jury, règlement intérieur et engagement à respecter les 13 engagements listés par l’arrêté du 21 juillet 2016.
Instruction DREETS et compléments
La DREETS peut demander des pièces complémentaires : photos des locaux, convention avec un prestataire de formation, CV des membres du jury, procédure d'accessibilité handicap (source DREETS Occitanie).
Répondez sous 15 jours pour éviter un classement sans suite.
Décision préfectorale d'agrément
La décision est notifiée par le préfet de région. Le premier agrément est valable 1 an, le temps que la DREETS observe votre première session. Puis renouvellement annuel jusqu'à l'échéance du titre (arrêté du 21 juillet 2016, 5 ans maximum).
Première session de validation
Organisation des épreuves avec un jury cohérent avec le métier visé, des convocations claires, des règles d'impartialité, de confidentialité et des PV signés. La DREETS peut contrôler le respect du référentiel et des engagements du centre agréé.
Les engagements signés sur l'honneur
Les 13 engagements officiels, regroupés pour agir
L’arrêté liste les engagements du centre agréé : sessions, jury, référentiel, données, PV, insertion et conservation des documents. MEG les regroupe ici pour préparer le dossier sans inventer de règle.
Traçabilité et conformité référentiel
Respect des conditions d’évaluation, du référentiel de certification, de la programmation des sessions, des données candidates et des PV transmis dans les délais.
Confidentialité et archivage
Protection des sujets d'examen avant la session. Archivage des productions candidats pendant 5 ans. Procédure documentée pour la gestion des candidats en situation de handicap.
Locaux et organisation matérielle
Salle d'examen conforme au référentiel (matériel professionnel spécifique), accessibilité PMR, procédure anti-fraude. La DREETS peut exiger des photos ou une visite sur site avant agrément.
DREETS par région
Les variations régionales qui peuvent vous piéger
La DRIEETS traite le volume le plus important de demandes d'agrément en France. Instruction en moyenne 3-4 mois. Exigences renforcées sur les photos des locaux (plan coté, matériel professionnel visible) et sur la preuve d'activité récente du jury (attestation employeur ou Kbis datés).
- Délai dépôt : 6 mois minimum avant la session
- Instruction : 3 à 4 mois
- Pièces particulières : plan des locaux + photos matériel
- Visite sur site possible pour le 1er agrément
FAQ agrément DREETS
Questions fréquentes des OF et CFA
Habilitation DREETS (ce guide) vs habilitation auprès d'un certificateur privé vs création propre titre : quelle différence ?
Trois cadres distincts. (1) Agrément DREETS = titres professionnels du ministère du Travail. (2) Habilitation privée = conditions fixées par le certificateur RNCP/RS. (3) Création propre titre = dépôt France Compétences, avec ingénierie complète et responsabilités de certificateur.
Dois-je mentionner le RNCP visé dans le contrat d'apprentissage même sans agrément ?
Oui. Le contrat d'apprentissage doit préciser le titre RNCP préparé. Les OPCO et les apprenants doivent savoir quelle certification sera délivrée en fin de formation. L'agrément centre évaluateur s'obtient plus tard, dans le respect du délai de 5-6 mois avant la session. Les OPCO connaissent ce calendrier et l'acceptent.
La différence entre « préparateur à l'examen » et « centre évaluateur » ?
Les deux désignent des rôles différents du même agrément DREETS. La procédure est identique : une seule demande, qui autorise à préparer les candidats et à organiser les épreuves finales. Il n'y a pas de démarche préalable distincte pour le préparateur.
Combien de temps met la DREETS pour instruire mon dossier ?
Variable selon les régions : 6 à 8 semaines en Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, 3 à 4 mois en Île-de-France. C'est précisément pour cette raison que le dépôt 5-6 mois avant la session est obligatoire : la DREETS utilise cette période pour instruire, demander des pièces complémentaires si besoin, et statuer.
Puis-je être centre évaluateur sans local fixe dédié ?
Très difficile pour les titres avec épreuves pratiques. La DREETS attend un lieu adapté aux conditions d'examen : salle, matériel, accessibilité et organisation. Une location ponctuelle peut être acceptée si la convention et les preuves sont solides.
Quelle différence entre Qualiopi et l'agrément centre évaluateur ?
Qualiopi certifie la qualité de votre processus de formation (4 certifications possibles : action de formation, bilan de compétences, apprentissage, VAE). L'agrément centre évaluateur est une autorisation spécifique pour organiser les examens finaux du titre RNCP. Qualiopi est un prérequis, mais pas l'inverse : avoir Qualiopi ne donne pas automatiquement l'agrément centre évaluateur.
Et pour les certifications RNCP de certificateurs privés ?
La règle des 5-6 mois DREETS concerne uniquement les titres professionnels du ministère du Travail. Pour les certificateurs privés (écoles, fédérations professionnelles, organismes privés inscrits au RNCP), chaque certificateur définit ses propres conditions d'habilitation. Le plus souvent, un dossier d'habilitation est à déposer directement auprès du certificateur concerné (délais 1 à 4 mois selon l'organisme).
Sécuriser votre dossier d'agrément DREETS.
L'équipe MEG vous accompagne sur le choix du titre, le dossier Démarches Simplifiées, les preuves plateau, les 13 engagements officiels et les réponses aux pièces complémentaires.
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