Agrément DREETS titre professionnel : centre évaluateur

L'agrément DREETS autorise à organiser les sessions d'examen d'un titre professionnel délivré par le ministère du Travail. Une certification RNCP portée par un certificateur privé relève de ses règles d'habilitation. Créer sa propre certification suppose un dépôt auprès de France compétences. Ces voies n'ont ni la même autorité, ni le même dossier, ni le même calendrier.

Le ministère du Travail précise qu'un organisme préparant à un titre professionnel peut devenir centre agréé ou conclure une convention avec un centre qui l'est déjà. Vous pouvez donc former sans agrément propre, mais vous devez sécuriser le passage de l'examen avant de le promettre.

Relevez le code RNCP, la date de fin d'enregistrement et la version du référentiel d'évaluation dans la banque officielle du ministère. Ne construisez pas le plateau à partir d'une ancienne copie ou de la seule fiche commerciale d'un partenaire.

Transformez chaque exigence en ligne de contrôle : mise en situation, durée, équipement, matière d'œuvre, document, responsable, preuve et date de vérification. Cette matrice servira au dossier, à la répétition générale et au contrôle post-session.

L'agrément propre est cohérent si vous organisez régulièrement des sessions, maîtrisez le plateau et pouvez tenir toutes les obligations. Une convention avec un centre agréé réduit cette charge, mais exige de réserver places, dates, prix, rattrapage et responsabilités suffisamment tôt.

Dans les deux modèles, les contrats et programmes identifient la certification préparée. Ne confondez jamais la capacité à former, la capacité à financer la formation et l'autorisation d'organiser l'examen final.

La demande est adressée au préfet de région via le téléservice indiqué par la DREETS ou DRIEETS compétente. La procédure francilienne exige une demande distincte pour chaque titre et chaque site. Consultez toujours la page de votre région avant dépôt.

Présentez l'entité, le site, les contacts, le responsable de session, son suppléant, le calendrier prévisionnel et les moyens disponibles. Les coordonnées déclarées doivent rester actives pendant l'instruction et la vie de l'agrément.

En Île-de-France, la page officielle demande notamment un justificatif d'immatriculation de moins de six mois, la disponibilité des locaux à la première session, des photographies légendées, un tableau d'organisation et un prévisionnel. Les autres régions peuvent préciser leurs pièces dans leur propre téléservice.

Une photo doit identifier le local, le matériel et l'usage. Une convention doit être signée, datée et précise. Un inventaire doit correspondre au référentiel. N'ajoutez pas Qualiopi comme condition juridique générale si le formulaire applicable ne l'exige pas.

L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016, en vigueur depuis le 12 octobre 2024, contient quatorze engagements. Ils couvrent référentiel, programmation, candidats, jury habilité, responsable de session, CERES, procès-verbal, insertion et conservation.

Transformez chaque engagement en procédure avec un responsable et une preuve. La signature n'est pas une formalité : ces obligations peuvent être contrôlées pendant une session et conditionnent le maintien de l'agrément.

Le préfet statue dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, conformément à l'article 2. Ce délai ne commence pas avec un envoi incomplet et n'inclut pas le temps nécessaire pour réserver le plateau, mobiliser le jury et préparer CERES.

Gardez une marge plus large avant la fin de formation. En Île-de-France, depuis octobre 2025, la page officielle annonce une seule demande de correction et un mois pour répondre. Une réponse tardive ou incomplète peut imposer de reprendre la démarche.

Créez un tableau : demande, pièce, correction, source et relecture. Répondez ligne par ligne avec des fichiers explicites. Ne remplacez pas une preuve absente par une promesse si le téléservice exige déjà une disponibilité ou un engagement contractuel.

Relisez ensuite l'ensemble : une nouvelle date, adresse ou personne peut rendre une ancienne pièce contradictoire. Archivez version déposée, accusé, complément et décision dans un dossier unique.

L'agrément est accordé pour un titre, un site et une durée indiquée dans la décision. Il n'existe pas de règle nationale générale imposant un premier agrément d'un an ou un renouvellement annuel automatique. Vérifiez dénomination, adresse, titre, dates et réserves.

L'agrément ne vaut ni Qualiopi, ni habilitation d'un certificateur privé, ni autorisation générale d'organiser tout examen RNCP. Paramétrez CERES et informez l'équipe uniquement sur le périmètre notifié.

Le règlement général des sessions prévoit un programme prévisionnel annuel avant le 31 janvier et les données opérationnelles au moins trois mois avant le début de chaque session. Créez la session, inscrivez les candidats et maintenez les contacts du centre.

Programmez ce que le plateau et l'équipe peuvent réellement assurer. Toute modification importante de date, site ou capacité doit suivre les consignes du service départemental, sans changement silencieux.

Le droit actuellement applicable impose une convocation au moins un mois avant la session. L'arrêté du 5 août 2026 prévoit trois semaines, mais seulement à son entrée en vigueur trois mois après sa publication.

Jusque-là, appliquez un mois. Mentionnez dates, horaires, lieu, pièces, règles utiles et contact. Conservez une preuve d'envoi individualisée et traitez les retours d'adresse avant l'épreuve.

Vérifiez identité, voie d'accès, pièces obligatoires, résultats antérieurs et éventuels certificats de compétences capitalisés. Pour un aménagement handicap, anticipez la demande auprès du service compétent et archivez sa décision.

Les données CERES, le dossier papier et l'identité présentée doivent être cohérents. Faites un contrôle collectif avant convocation puis un contrôle individuel avant ouverture de l'épreuve.

Le jury comprend au moins deux professionnels habilités. Vérifiez leur présence et la validité de leur habilitation. Le formateur ayant accompagné un candidat ne peut être juré, surveillant ou responsable de sa session ; sa présence sur le plateau est encadrée par le règlement général.

Recueillez les déclarations d'absence de lien demandées. En Île-de-France, une déclaration de non-connaissance personnelle ou professionnelle des candidats accompagne le procès-verbal depuis janvier 2026.

Le responsable organise, contrôle les dossiers, accueille le jury, remet les sujets, consigne les incidents et garantit le cadre jusqu'à la fin. Il ne délibère pas. Un suppléant réellement disponible protège la session d'une absence imprévue.

Le site Responsable de session rassemble les repères métier. Le webinaire officiel DRIEETS du 19 décembre 2025 illustre responsabilités et risques, en complément des textes.

Contrôlez salle, postes, logiciels, accès, consommables, confidentialité, signalétique, horaires et incidents. Simulez l'ouverture sécurisée, la remise au jury, la circulation des candidats et la fermeture du plateau.

Préparez grilles, émargements, fiches individuelles, procès-verbal et coordonnées du service départemental. Le bon matériel avec la mauvaise version documentaire reste une non-conformité possible.

Le jury conduit les évaluations et délibère seul. Le centre fournit les moyens et consigne objectivement incident, retard, absence ou interruption. Il ne suggère ni note ni résultat. Si les deux membres habilités ne sont pas présents, le règlement prévoit le report.

Un candidat convoqué, même absent ou concerné par une annulation, reste dans la traçabilité applicable. Ne supprimez pas l'historique pour simplifier le dossier.

Après délibération, le procès-verbal et les pièces sont signés puis transmis. L'arrêté prévoit notamment un envoi dans les quinze jours. Le centre n'annonce pas de résultat définitif avant validation par l'unité départementale.

Contrôlez signatures, identités, décisions, observations et annexes. Conservez l'accusé et la version exacte transmise ; une copie reconstituée plus tard ne remplace pas l'original.

Conservez pendant cinq ans les documents relatifs à l'évaluation et aux résultats prévus par les engagements. Protégez sujets et données personnelles, limitez les accès et rendez chaque pièce retrouvable par session et candidat.

Après chaque session, revoyez incidents, écarts, retours du jury, CERES et délais. Le centre contribue aussi au suivi de l'insertion des titulaires. Cette boucle prépare le contrôle suivant et le renouvellement.