Le 31 août 2026, France compétences a publié le référentiel complet des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Il s'applique aux contrats signés depuis le 1er septembre 2026 et fixe, pour chaque certification et chaque branche, le montant que l'OPCO, l'opérateur de compétences, verse au CFA pour financer le contrat.
La réponse courte
Les contrats d'apprentissage signés depuis le 1er septembre 2026 sont financés selon un référentiel unique publié par France compétences : 745 213 NPEC, un par couple certification et branche. Chaque branche a pu moduler la valeur de référence ; à défaut de décision conforme, le montant a été fixé par décret. Un contrat signé avant garde l'ancien NPEC, lorsqu'il existe.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Le bilan publié le 31 août 2026 diffère de l'annonce d'avril sur deux points : le calendrier et la marge laissée aux branches.
| Point | Annonce du 3 avril 2026 | Bilan du 31 août 2026 |
|---|---|---|
| Calendrier | Aboutissement prévu en juillet | Procédure close avec le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 |
| Marge des branches | Jusqu'à plus ou moins 20 % autour de la valeur de référence | Jusqu'à plus ou moins 30 % |
| Effet budgétaire | Ni surcoût ni économie annoncés | NPEC moyen pondéré par les contrats inchangé : 7 735 € |
| Résultat | Des valeurs de référence, pas les NPEC définitifs | 745 213 NPEC dans un référentiel unique |
Sur les 745 213 NPEC théoriques, seuls 58 418 disposent d'au moins un contrat d'apprentissage : ce sont ceux qui financent déjà des contrats. Parmi eux, 33 % correspondent à la valeur de référence recommandée, 12 % sont modulés à la hausse et 55 % à la baisse.
Ces pourcentages se lisent par rapport à la valeur de référence. Par rapport aux anciens montants, France compétences indique qu'« un peu plus de la moitié des NPEC augmente alors qu'un peu moins de la moitié est en diminution ». La moyenne pondérée ne bouge pas, mais le montant d'une formation donnée peut monter ou baisser : il se vérifie branche par branche.
Comment le NPEC 2026 est calculé
Six repères expliquent le montant final, de la recommandation nationale à la décision de chaque branche.
- Les coûts observés : les valeurs de référence partent des coûts des formations issus des comptabilités analytiques des CFA.
- La revalorisation : ces coûts de référence 2024 sont revalorisés de 1,85 %.
- Le plafond : l'annonce d'avril prévoyait « le plafonnement des valeurs de référence à 11 000 euros pour les certifications des niveaux de qualification 5, 6 et 7 ».
- La modulation : chaque CPNE, la commission paritaire nationale de l'emploi qui décide pour sa branche, pouvait s'écarter de la valeur de référence jusqu'à plus ou moins 30 %.
- La neutralité : le NPEC moyen pondéré par les contrats reste à 7 735 €, sans surcoût ni économie.
- La carence : sans décision conforme de la branche, le ministère du Travail fixe le montant par décret.
Ce plafond vise les valeurs de référence des niveaux 5, 6 et 7. Il ne se lit pas comme un maximum du fichier : 30 108 lignes du référentiel dépassent 11 000 €, et la plus élevée atteint 32 129 €.
Où trouver le référentiel NPEC et comment le lire
Le référentiel est un fichier Excel compressé, téléchargeable sur le site de France compétences. Il a pour objet de « faciliter le travail des Opco dans le versement de leurs financements aux OFA concernés », les organismes de formation par apprentissage. Pour retrouver le montant d'un contrat :
- Ouvrez le fichier Excel contenu dans l'archive.
- Dans l'onglet 4, repérez la CPNE qui correspond à la convention collective de l'employeur, identifiée par son IDCC. Ce tableau est donné « à titre uniquement d'information ».
- Dans l'onglet 3, cherchez le code RNCP ou RS de la certification sur la ligne de cette CPNE.
- Lisez la colonne G, qui donne le NPEC final, puis la colonne H, qui donne son statut : « CPNE » ou « D ».
- Comparez la colonne I, la date d'applicabilité, avec la date de signature du contrat.
Un code peut partager sa cellule avec un autre : le titre de gestionnaire de paie figure sous le code double RNCP35750/RNCP42350. Une recherche sur votre seul code retrouve la ligne.
Six certifications passées au crible
Pour mesurer le poids de la branche, nous avons relevé dans l'onglet 3 six certifications de secteurs différents. Chacune compte 203 lignes, une par CPNE, toutes applicables au 1er septembre 2026.
| Certification | Montant le plus fréquent | Plus bas | Plus haut | Le plus haut dépasse le plus bas de |
|---|---|---|---|---|
| Conseiller commercial, RNCP37717 | 5 422 € | 4 000 € | 7 048 € | 76,2 % |
| BTS Management commercial opérationnel, RNCP38362 | 6 789 € | 4 753 € | 8 825 € | 85,7 % |
| Développeur web et web mobile, RNCP37674 | 5 774 € | 4 042 € | 7 506 € | 85,7 % |
| Formateur professionnel d'adultes, RNCP37275 | 7 040 € | 4 928 € | 9 152 € | 85,7 % |
| Gestionnaire de paie, RNCP35750/RNCP42350 | 7 726 € | 5 409 € | 10 043 € | 85,7 % |
| CAP Accompagnant éducatif petite enfance, RNCP38565 | 5 867 € | 4 107 € | 7 627 € | 85,7 % |
Ce que montrent ces relevés :
- Dans cinq cas sur six, le montant le plus bas se situe 30 % sous le montant le plus fréquent et le plus haut 30 % au-dessus, à l'euro près : c'est la marge de modulation ouverte aux branches.
- Pour le conseiller commercial, l'écart est plus faible : aucune ligne du référentiel ne descend sous 4 000 €, et 10 337 lignes sont exactement à ce montant.
- Dans les six cas, les lignes au statut D portent le montant le plus fréquent.
- Sur l'ensemble du fichier, les montants vont de 4 000 € à 32 129 €, pour une médiane de 8 433 €.
Pour un CFA, la conséquence est concrète : le même titre de formateur professionnel d'adultes est financé 4 928 € ou 9 152 € selon la branche de l'employeur.
Contrat signé avant le 1er septembre 2026 : quel NPEC ?
Le référentiel le précise : « Pour les contrats d'apprentissage signés avant la date d'applicabilité indiquée, ce sont les anciens NPEC (lorsqu'ils existent) » qui continuent de s'appliquer.
| Situation du contrat | NPEC applicable |
|---|---|
| Signé avant le 1er septembre 2026, avec un NPEC existant | L'ancien NPEC, celui du référentiel précédent |
| Signé depuis le 1er septembre 2026 | Le NPEC du nouveau référentiel |
| Financé jusqu'ici par la valeur d'amorçage | Le NPEC du nouveau référentiel, avec une application qui peut être rétroactive |
| Certification renouvelée sans changement substantiel | Le NPEC de l'ancienne version |
| Certification absente du référentiel, sans continuité | La valeur d'amorçage, versée par avance par l'OPCO |
Pour une certification renouvelée, « les NPEC de l'ancienne version s'appliquent à la nouvelle version si aucun changement substantiel n'est intervenu dans la certification » : périmètre constant, sans scission ni fusion et sans changement de niveau. Pour une certification absente du référentiel et sans continuité, « l'OPCO responsable est autorisé à financer l'OFA par avance », sur la base du forfait fixé par l'arrêté du 31 août 2022.
Branche en carence : ce que signifie le statut D
Le statut D signale un montant fixé par le ministère du Travail par voie réglementaire. Il s'applique quand la décision de la CPNE n'est pas conforme aux recommandations de France compétences, ou quand elle ne s'est pas prononcée sur une certification. Dans les deux cas, le montant à retenir reste celui de la colonne G. Dans le fichier, 118 550 lignes portent ce statut, soit environ une sur six.
Le bilan du 31 août 2026 détaille le positionnement des branches :
- 203 CPNE pouvaient se positionner, et 95 % l'ont fait.
- 168 ont adopté un positionnement entièrement conforme.
- 22 ont choisi une carence partielle, en se positionnant sur certaines certifications seulement.
- 2 ont déposé un formulaire mais se sont placées en carence.
- 11 ne se sont pas positionnées et sont en carence de fait.
- Près de 98 % des positionnements sont conformes aux recommandations.
- Sur les NPEC avec contrats, les branches positionnées ont modulé dans 67 % des cas.
Ce qu'un CFA doit faire maintenant
- Recalculer chaque formation avec le NPEC de chaque branche employeur : dans les six relevés, le montant le plus haut dépasse le plus bas de 76,2 % à 85,7 %.
- Vérifier les dates de signature : un contrat signé avant le 1er septembre 2026 garde l'ancien NPEC lorsqu'il existe.
- Suivre les contrats financés par la valeur d'amorçage : le nouveau NPEC peut s'y appliquer de façon rétroactive.
- Contrôler la continuité des certifications renouvelées : sans changement substantiel, l'ancien NPEC suit la nouvelle version.
- Choisir les certifications à porter : l'habilitation de votre centre sur une certification RNCP se décide aussi au regard de ces montants, et les deux voies de l'habilitation RNCP en fixent le cadre.
- Structurer le CFA : créer un CFA, de l'UAI au NPEC.
- Sécuriser les financements : le financement OPCO d'une formation et notre accompagnement pour monter et suivre les dossiers OPCO.
- Anticiper les autres flux : la participation de l'employeur, l'aide employeur selon le niveau préparé, la fin de la subrogation OPCO et la fin du financement OPCO des investissements CFA.
- Si vos NPEC baissent : trois pistes pour diversifier les revenus d'un CFA.
Sources
- France compétences, « France compétences publie le référentiel complet des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) », 31 août 2026
- France compétences, référentiel unique des NPEC au 1er septembre 2026 (fichier Excel, onglets « Me lire » et 3)
- France compétences, « France compétences lance la révision générale des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage », 3 avril 2026
- France compétences, « Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage » (page de référence)
