Le référentiel national qualité, dit référentiel Qualiopi, fixe les indicateurs que votre certificateur contrôle. Il change le 1er novembre 2026 : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait passer les indicateurs de 32 à 33. Ce guide suit les textes officiels relus le 16 octobre 2026.
La réponse courte
Le référentiel Qualiopi compte 7 critères. Jusqu'au 31 octobre 2026, ils se déclinent en 32 indicateurs ; à partir du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 en fixe 33. Le nouvel indicateur 33 ne vise que l'apprentissage. Pour obtenir Qualiopi puis la garder, chaque indicateur applicable se prouve le jour de l'audit.
Quelle version du référentiel Qualiopi est en vigueur ?
Le référentiel figure en annexe de la partie réglementaire du Code du travail. Le décret n° 2026-728, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace la liste des indicateurs de cette annexe. Son article 2 est clair : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. »
| Période | Texte applicable | Indicateurs |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 octobre 2026 | Annexe du Code du travail avant le décret n° 2026-728 | 32 indicateurs |
| À partir du 1er novembre 2026 | Annexe remplacée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 | 33 indicateurs |
Les 7 critères ne changent pas : le décret actualise les indicateurs d'appréciation de ces critères. L'arrêté du 6 juin 2019, qui fixe les modalités d'audit, est relu ici dans sa version en vigueur au 16 octobre 2026 : ses listes d'indicateurs suivent toujours la numérotation actuelle. Si votre audit tombe autour du 1er novembre, demandez par écrit à votre certificateur la version qu'il appliquera. Pour la démarche complète, du choix du certificateur au certificat, suivez notre guide de la certification Qualiopi.
Les indicateurs Qualiopi, critère par critère
Les indicateurs gardent leur numéro de 1 à 32 ; le décret ajoute l'indicateur 33 au critère 7.
| Critère | Jusqu'au 31/10/2026 | À partir du 1er/11/2026 |
|---|---|---|
| 1. Information du public sur les prestations, les délais et les résultats | Indicateurs 1 à 3 (3) | Indicateurs 1 à 3 (3) |
| 2. Objectifs des prestations et adaptation lors de la conception | Indicateurs 4 à 8 (5) | Indicateurs 4 à 8 (5) |
| 3. Adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation | Indicateurs 9 à 16 (8) | Indicateurs 9 à 16 (8) |
| 4. Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement | Indicateurs 17 à 20 (4) | Indicateurs 17 à 20 (4) |
| 5. Qualification et compétences des personnels | Indicateurs 21 et 22 (2) | Indicateurs 21 et 22 (2) |
| 6. Inscription dans l'environnement professionnel | Indicateurs 23 à 29 (7) | Indicateurs 23 à 29 (7) |
| 7. Appréciations et réclamations des parties prenantes | Indicateurs 30 à 32 (3) | Indicateurs 30 à 33 (4) |
| Total | 32 indicateurs | 33 indicateurs |
Tous les indicateurs ne s'appliquent pas à tous. Le décret indique, pour chacun, les catégories d'actions concernées : actions de formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage. Les indicateurs généraux valent pour les 4 catégories. Les indicateurs spécifiques n'en visent qu'une partie :
- 3 et 16 : prestations qui mènent à une certification professionnelle ;
- 7 et 8 : actions de formation et apprentissage (certification visée, positionnement à l'entrée) ;
- 13 : formations en alternance ;
- 28 : prestations avec des périodes de formation en situation de travail ;
- 14, 15, 20, 29 et 33 : apprentissage seulement.
Parmi les indicateurs généraux, 2 sont souvent sous-estimés : le 26, sur l'accueil des publics en situation de handicap (voir notre fiche sur l'indicateur 26 Qualiopi), et le 27, dès que vous recourez à la sous-traitance ou au portage salarial.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le décret réécrit plusieurs indicateurs. Voici ceux qui demandent une preuve nouvelle ou renforcée.
| Indicateur | Ce que le texte exige à partir du 1er novembre | Preuve à préparer |
|---|---|---|
| 1 | Une information qui ne comporte aucune mention trompeuse | Fiches programme relues : accès, financement, poursuite d'études |
| 12 | Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations | Procédure écrite, interlocuteur désigné, suivi des signalements |
| 14 et 15 (apprentissage) | Traitement sans délai des ruptures, information des apprentis, signalement | Procédure de rupture, livret d'accueil, coordonnées du médiateur |
| 19 et 20 | Référent pédagogique et supervision renforcée, au-delà de seuils fixés par arrêté | Organigramme pédagogique, à ajuster dès la parution de l'arrêté |
| 32 | Une analyse des risques sur la qualité, en plus de l'amélioration continue | Analyse des risques datée et plan d'actions |
| 33 (apprentissage) | Une évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants | Questionnaire dédié, résultats partagés, actions suivies |
3 formulations à lire mot pour mot :
- indicateur 12 : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. » ;
- indicateur 32 : la démarche d'amélioration continue s'appuie désormais sur l'analyse des appréciations et des réclamations, « ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées » ;
- indicateur 33 : le prestataire met en place « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction ».
Les seuils des indicateurs 19 et 20 renvoient à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Au 16 octobre 2026, nous n'avons pas relu cet arrêté : n'appliquez pas de seuil tant qu'il n'est pas publié.
Référentiel Qualiopi PDF et guide de lecture : quel document lire ?
2 documents coexistent, et ils n'ont pas la même valeur :
- le référentiel est le texte réglementaire : les critères et les indicateurs, à lire sur Légifrance dans la version applicable à votre date d'audit ;
- le guide de lecture est publié par le ministère du Travail : il précise le niveau attendu pour chaque indicateur et donne des exemples de preuves, sans liste fermée.
L'édition la plus diffusée est le guide de lecture Qualiopi en PDF, V9 du 8 janvier 2024. Elle décrit le référentiel à 32 indicateurs. La page du ministère consacrée au guide de lecture affiche une mise à jour du 16 septembre 2026 : avant chaque audit, vérifiez sur cette page l'édition proposée et sa date.
Qui contrôle le respect du référentiel ?
La certification est délivrée par un organisme tiers. La page du ministère sur la qualité des organismes de formation, mise à jour le 3 décembre 2025, liste 38 organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Cofrac et 8 instances de labellisation reconnues par France compétences. Vous choisissez librement votre certificateur.
Elle rappelle aussi qui doit être certifié : les prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, de VAE et d'apprentissage financés notamment par un OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph.
Quels indicateurs entraînent une non-conformité majeure ?
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 liste 17 indicateurs : « Les indicateurs 4,5,6,7,10,11,14,15,16,20,21,22,26,27,29,31 et 32 du référentiel national figurant à l'annexe mentionnée à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ne peuvent donner lieu qu'à des non-conformités majeures. »
| Écart | Délai pour corriger | Conséquence |
|---|---|---|
| Non-conformité mineure | Plan d'action mis en œuvre sous 6 mois | Requalifiée en majeure si elle n'est pas levée à l'audit suivant |
| Non-conformité majeure | Actions correctives effectives sous 3 mois | Certification non délivrée ou suspendue à défaut |
| Au moins 5 mineures non levées | À la prise de décision | Valent une non-conformité majeure |
Cette liste suit la numérotation du référentiel actuel. L'arrêté relu au 16 octobre 2026 ne cite pas encore l'indicateur 33.
Nouveaux entrants : 11 indicateurs audités en 2 temps
Un organisme sans activité passée bénéficie de modalités adaptées. L'arrêté le prévoit : « Pour les nouveaux entrants, les indicateurs 2,3,11,13,14,19,22,24,25,26 et 32 du référentiel national figurant à l'annexe mentionnée à l'article D. 6316-1-1 du code du travail font l'objet de modalités d'audit adaptées. » L'audit initial vérifie que le processus est formalisé ; l'audit de surveillance vérifie sa mise en œuvre, et sa durée est majorée d'une demi-journée.
Combien de temps dure l'audit et quand a-t-il lieu ?
L'article 4 de l'arrêté fixe une durée de base selon le chiffre d'affaires de l'activité de formation. S'y ajoutent 0,5 jour par site échantillonné et, selon le chiffre d'affaires, 0,5 jour par catégorie d'actions certifiée : sous 150 000 €, seul l'apprentissage allonge l'audit initial (+ 0,5 jour) ; à partir de 750 000 €, l'apprentissage ajoute 1 jour.
| Audit | Chiffre d'affaires | Durée de base |
|---|---|---|
| Initial et renouvellement | Moins de 150 000 € | 1 jour |
| Initial et renouvellement | De 150 000 € à moins de 750 000 € | 1 jour |
| Initial et renouvellement | 750 000 € et plus | 1,5 jour |
| Surveillance | Moins de 750 000 € | 0,5 jour |
| Surveillance | 750 000 € et plus | 1 jour |
Le calendrier suit 3 temps. L'audit initial précède la délivrance du certificat. L'arrêté précise : « L'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification. » L'audit de renouvellement a lieu sur place, avant la date d'échéance du certificat. Le jour J, qui doit être présent et peut-on déléguer ? Notre article sur l'audit Qualiopi et la représentation par un tiers répond.
Quelles preuves préparer pour chaque critère ?
L'arrêté pose la règle : « L'absence de preuve le jour de l'audit fait l'objet d'une non-conformité. » Le guide de lecture donne des exemples ; tout document équivalent qui démontre l'attendu reste recevable.
| Critère | Exemples de preuves | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1 | Fiches programme publiées, indicateurs de résultats avec leur méthode de calcul | Aucune mention trompeuse sur le financement |
| 2 et 3 | Analyse du besoin, positionnement, suivi des abandons, évaluations | Procédure violences et discriminations (indicateur 12) |
| 4 et 5 | Moyens et intervenants, CV, plan de développement des compétences | Suivi effectif des modules à distance |
| 6 | Veilles réglementaire, métiers et pédagogique, réseau handicap | Contrats de sous-traitance avec clause de conformité |
| 7 | Questionnaires, registre des réclamations, plan d'amélioration | Analyse des risques qualité (indicateur 32) |
Classez vos preuves comme l'auditeur les lira :
- 1 dossier par critère, 1 sous-dossier par indicateur ;
- des documents datés et versionnés, plutôt qu'un fichier figé ;
- 1 index qui relie chaque indicateur applicable à sa preuve.
Pour planifier ce travail sur 90 jours, reprenez notre checklist Qualiopi des preuves. Si vous sous-traitez ou passez par le portage, l'indicateur 27 s'applique : notre article sur le portage Qualiopi détaille les règles.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n° 0180 du 4 août 2026, relu le 16 octobre 2026.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national, version en vigueur relue le 16 octobre 2026.
- Ministère du Travail : la qualité des organismes de formation professionnelle, mise à jour du 3 décembre 2025, relue le 16 octobre 2026.
- Ministère du Travail : référentiel national qualité, guide de lecture Qualiopi, mise à jour du 16 septembre 2026, relevée le 16 octobre 2026.
- Ministère du Travail : guide de lecture Qualiopi, V9 du 8 janvier 2024 (PDF), relevé le 16 octobre 2026.
- Code du travail, article R. 6333-6-3, en vigueur depuis le 1er avril 2024, relu le 16 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 50-0, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, relue le 16 octobre 2026.
