Le portage Qualiopi permet à un formateur indépendant de vendre ses formations sous la certification d'un organisme partenaire. Les règles CPF ci-dessous ont été relues dans les textes officiels le 15/10/2026.
La réponse courte
Le portage Qualiopi n'est pas interdit : c'est une sous-traitance encadrée. Pour le CPF, depuis le 1er avril 2024, il faut un contrat écrit, aucune sous-traitance en cascade et un plafond de 80 % du chiffre d'affaires CPF du donneur d'ordre. Le sous-traitant doit être certifié Qualiopi, sauf micro-entrepreneur sous 83 600 € HT en 2026.
Si vous dépassez ce seuil ou si vous voulez vendre en direct sur Mon Compte Formation, la voie stable consiste à obtenir votre propre certification Qualiopi : vous gardez la relation client, votre prix et votre référencement.
Le portage Qualiopi est-il interdit ?
Non. Le Code du travail prévoit que l'organisme de formation peut confier une action « à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité ». Le portage Qualiopi est ce montage vu du formateur : un organisme certifié signe avec le client ou le financeur, puis vous confie l'animation.
Ce qui est interdit, ce sont les dérives :
- sous-traiter à nouveau une action déjà sous-traitée (la cascade) ;
- intervenir sur le CPF sans contrat écrit ou au-delà du plafond de l'organisme porteur ;
- travailler avec un sous-traitant déréférencé de Mon Compte Formation ;
- vous présenter comme certifié alors que la certification appartient à l'organisme porteur.
La Caisse des dépôts le rappelle aux organismes : « Les organismes de formation donneurs d'ordre sont responsables des agissements de leurs sous-traitants ». Un porteur sérieux vous demandera donc des documents (déclaration d'activité, attestations sociales et fiscales, programme) avant de vous confier une session.
Portage Qualiopi et CPF : les règles depuis le 1er avril 2024
Le décret du 28 décembre 2023 a créé les articles R6333-6-2 à R6333-6-5 du Code du travail. Ils s'appliquent aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024 pour des formations éligibles au CPF.
| Règle | Ce que prévoit le texte | Où le lire |
|---|---|---|
| Contrat écrit | Missions, contenu et sanction de la formation, moyens, conditions de réalisation et de suivi, durée, période et montant | Article R6333-6-2 |
| Pas de cascade | Le sous-traitant ne sous-traite pas l'action qui lui est confiée | Article R6333-6-2 |
| Plafond | 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur Mon Compte Formation, vérifié par année civile | Arrêté du 3 janvier 2024 |
| Déclaration d'activité | Le sous-traitant doit avoir déclaré son activité de formation | Article L6323-9-2 |
| Certification Qualiopi | Exigée du sous-traitant, sauf micro-entrepreneur sous le seuil | Articles L6323-9-1 et R6333-6-3 |
| Pas de déréférencement | Un sous-traitant déréférencé ne peut pas recevoir d'action CPF | Article R6333-6-2 |
| Transmission | Le donneur d'ordre communique le contrat à la Caisse des dépôts | Article R6333-6-2 |
Le plafond vise l'organisme porteur, pas vous : il doit réaliser lui-même au moins 20 % de son chiffre d'affaires CPF. Un porteur qui sous-traite presque tout atteint vite cette limite ; le détail du calcul est expliqué dans notre article sur le plafond de sous-traitance CPF à 80 %. Chaque année, l'organisme déclare aussi son recours ou son absence de recours à la sous-traitance dans EDOF : voir la déclaration annuelle de sous-traitance.
Micro-entrepreneur : quand Qualiopi n'est pas exigé
L'article R6333-6-3 dispense de Qualiopi le sous-traitant qui relève du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond fiscal de la micro-entreprise. Ce plafond est celui du 2° du 1 de l'article 50-0 du Code général des impôts : 83 600 € HT de chiffre d'affaires annuel pour 2026 à 2028 (77 700 € jusqu'en 2025). Le portail Mon Compte Formation affichait encore 77 700 € au 15/10/2026.
Cette dispense ne supprime pas les autres obligations. Vous devez toujours :
- avoir un numéro de déclaration d'activité ;
- être à jour de vos obligations sociales et fiscales ;
- signer un contrat écrit et ne pas sous-traiter à votre tour.
L'article R6333-6-4 prévoit une autre dispense, plus étroite : un sous-traitant qui n'anime qu'une partie de l'action, sans bloc de compétences complet, n'a pas besoin de l'habilitation du certificateur. Il reste en revanche soumis à Qualiopi s'il n'est pas micro-entrepreneur sous le seuil.
Combien coûte le portage Qualiopi ?
Aucun texte ne fixe le prix du portage : chaque organisme porteur fixe librement sa commission ou son forfait. Le contrat écrit doit en revanche préciser « la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation ». Exigez donc un prix écrit par session avant de signer.
Pour comparer, posez-vous 3 questions :
- quelle part de chaque facture reste au porteur, et pour quelles prestations (gestion administrative, facturation, suivi qualité) ?
- combien de sessions prévoyez-vous sur les 12 prochains mois ?
- combien coûte votre propre certification, audit et temps de préparation compris ?
Si le total annuel des commissions approche le coût d'une certification, le portage cesse d'être une économie. Notre guide de la certification Qualiopi détaille les étapes et les ressources à prévoir.
Portage Qualiopi ou portage salarial : la différence
Les deux expressions se ressemblent mais ne désignent pas le même contrat.
| Critère | Portage Qualiopi (sous-traitance) | Portage salarial |
|---|---|---|
| Votre statut | Indépendant, vous facturez l'organisme porteur | Salarié de la société de portage |
| Qui détient Qualiopi | L'organisme porteur | L'organisme client, et la société de portage si elle intervient en sous-traitance CPF |
| Règles CPF de 2023 | Elles s'appliquent : contrat écrit, plafond, pas de cascade | Elles s'appliquent à la société de portage, sous-traitante de l'organisme client : déclaration d'activité et Qualiopi exigés, sans exemption micro |
| Ce que vous gardez | Votre entreprise et votre clientèle propre | Une protection de salarié, contre des frais de gestion |
Dans les 2 cas, la certification n'est pas la vôtre. Si votre domaine d'expertise justifie une activité régulière, la question devient vite : rester porté, ou exercer avec votre propre organisme ?
Portage ou certification propre : comment choisir
Le portage reste utile pour tester une formation ou démarrer avec peu de sessions. Il devient fragile dès que votre activité dépend du référencement d'un tiers.
| Critère | Portage Qualiopi | Votre propre certification |
|---|---|---|
| Qui contracte avec le client ou le financeur | L'organisme porteur | Vous |
| Prix et marge | Négociés avec le porteur, commission déduite | Fixés par vous |
| Référencement Mon Compte Formation | Celui du porteur | Le vôtre, après certification |
| Qualiopi exigé pour vous sur le CPF | Oui, sauf micro-entrepreneur sous 83 600 € HT (2026 à 2028) | Oui, c'est l'objet de l'audit |
| Si le partenaire est déréférencé | Vous perdez l'accès au CPF avec lui | Aucun lien avec un tiers |
| Déclaration annuelle de sous-traitance | Faite par le porteur | À faire chaque année, même sans sous-traitance |
Hors CPF, la règle de base reste l'article L6316-1 : le prestataire financé par un opérateur de compétences, l'État, la région, la Caisse des dépôts ou France Travail doit être certifié. Les entreprises qui achètent une formation éligible à une prise en charge vérifient donc la certification de l'organisme qui facture. Pour passer de formateur porté à organisme autonome, vous pouvez créer votre organisme de formation puis préparer votre audit Qualiopi avec notre accompagnement.
Sources
- Code du travail, articles R6333-6-2 à R6333-6-5 (Légifrance, relus le 15/10/2026)
- Code du travail, article L6323-9-2 (Légifrance, relu le 15/10/2026)
- Code du travail, article L6323-9-1 (Légifrance, relu le 15/10/2026)
- Code du travail, article L6316-1 (Légifrance, relu le 15/10/2026)
- Arrêté du 3 janvier 2024 fixant le plafond de sous-traitance (Légifrance, relu le 15/10/2026)
- Mon Compte Formation, règles du recours à la sous-traitance (mis à jour le 05/08/2026, relu le 15/10/2026 ; seuil de 77 700 € non actualisé)
- Mon Compte Formation, déclaration de sous-traitance (mis à jour le 28/09/2026, relu le 15/10/2026)
- Entreprendre Service Public, fiche F32353 sur les seuils de la micro-entreprise (vérifiée le 21/02/2026, relue le 16/10/2026)
- Contrôle croisé : BOFiP, barème BOI-BAREME-000044-20260819, seuils des régimes micro 2026 à 2028 (bofip.impots.gouv.fr, relu le 16/10/2026)
