Un CFA n’est pas juste un OF avec apprentis
Vous entrez dans un parcours tripartite : apprenti, employeur, CFA. La structure doit pouvoir former, suivre l’alternance, parler à l’OPCO et prouver l’exécution.
Guide · Pas à pas
Créer un CFA : de l'UAI au versement OPCO
Société, NDA spécifique apprentissage, code UAI Rectorat, Qualiopi 32 indicateurs, NPEC par diplôme, contrat OPCO, premier paiement réel. Chaque grande étape dans l'ordre, sans jargon.
Par Mohamed MEG
Éducation nationale
Immatriculation UAI
Code UAI du CFA
0755123X
Objet social apprentissage
Qualiopi apprentissage
OPCO
Contrat d’apprentissage
Contrat transmis
Niveau NPEC vérifié
Prise en charge accordée
- De la création de la société au premier versement OPCO
- 6 étapes
- Délai d'instruction NDA DREETS spécifique apprentissage
- 2 mois
- Délai employeur pour transmettre le contrat à l'OPCO après début d'exécution
- 5 jours
- Qualiopi RNQ v9 spécifique CFA (vs 22 pour OF formation continue)
- 32 indicateurs
Éducation nationale
Immatriculation UAI
Code UAI du CFA
0755123X
Objet social apprentissage
Qualiopi apprentissage
OPCO
Contrat d’apprentissage
Contrat transmis
Niveau NPEC vérifié
Prise en charge accordée
Chapitre 0
Avant de créer un CFA, comprenez le circuit réel
On part du terrain : un apprenti, une entreprise, un diplôme, un OPCO, un NPEC, puis seulement les démarches société, NDA, UAI, Qualiopi et paiement.
0.1 / 0.4
Un CFA n’est pas juste un OF avec apprentis
- 0.1
- 0.2
Qui signe et qui paie ?
L’apprenti signe avec un employeur. L’employeur transmet le contrat à son OPCO. L’OPCO vérifie la conformité, le diplôme, Qualiopi et le coût contrat avant prise en charge.
- 0.3
Quel diplôme ou titre préparez-vous ?
Le financement part du diplôme ou titre visé, pas d’une promesse marketing. C’est ce choix qui conditionne UAI, NPEC, calendrier, référentiel et organisation pédagogique.
- 0.4
Quand l’argent arrive vraiment ?
Après contrat, dépôt OPCO, prise en charge, livraison et justificatifs. SOLTéA se pilote à part : ce n’est pas le paiement principal du contrat d’apprentissage.
1/6Société
Étape 1 sur 6
Création de la société (mention apprentissage)
Six sous-étapes concrètes. À la fin, vous avez votre Kbis avec mention L.6231-1, votre SIRET et votre compte bancaire pro.
Choix du statut juridique
Trois statuts dominants pour un CFA :
- SAS / SASU : capital libre, président assimilé salarié, image professionnelle. Le plus courant pour un CFA privé.
- Association loi 1901 : pertinent si vision non lucrative, mais pas d'obstacle au modèle économique.
- Branche d'OF existant : ajout d'une activité d'apprentissage par avenant aux statuts (économie d'une nouvelle entité).
Comparaison des statuts sur service-public.fr.
Rédaction des statuts avec mention apprentissage explicite
L'objet social doit contenir explicitement la mention « centre de formation d'apprentis » au sens de l'article L.6231-1 du code du travail. Code NAF : 8559A (formation continue d'adultes — qui couvre aussi l'apprentissage en pratique).
Formulation recommandée détaillée dans notre guide objet social OF apprentissage. Vous pouvez aussi déléguer le montage complet de votre organisme de formation à MEG.
Immatriculation Guichet unique INPI
Tout passe par le Guichet unique INPI. Pièces : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièce d'identité du dirigeant. Le délai dépend du dossier et des éventuelles demandes de correction.
Réception SIRET + Kbis avec objet social conforme
L'INSEE attribue le SIRET, le greffe envoie le Kbis. Vérifier que la mention apprentissage L.6231-1 figure bien dans l'objet social du Kbis — c'est le document fondateur que la DREETS et le Rectorat vous demanderont à toutes les étapes suivantes.
Ouverture du compte bancaire pro
Banques en ligne : Qonto, Shine, Hello Bank Pro (0 à 15 € / mois). Banques traditionnelles : 30 à 50 € / mois. Le RIB sera demandé pour les versements OPCO et SOLTéA — choix selon vos besoins (cartes, encaissement, intégration compta, gestion multi-devises si import matériel).
Étape 2 sur 6
Déclaration d'activité (NDA) DREETS spécifique apprentissage
Le passage qui vous transforme officiellement en CFA. Six sous-étapes, 2 mois d'instruction maximum, mention « activités d'apprentissage » obligatoire sur l'attestation.
Première convention apprentissage signée
Le déclencheur officiel de l'obligation de déclarer l'activité (article L.6351-1 du code du travail). La convention contient l'intitulé du diplôme, durée, NPEC, planning alterné CFA / entreprise, modalités d'évaluation, sanction délivrée. Trois parties : apprenti, employeur, CFA.
Dépôt sur Mon Activité Formation (MAF)
Plateforme nationale unique : info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr. Identification via EFP Connect. Depuis août 2025, ni courrier ni e-mail acceptés — tout passe par cette plateforme.
Pièces à fournir
Liste obligatoire :
- Kbis de moins de 3 mois (avec mention apprentissage à l'objet social) ;
- bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (gratuit sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr) ;
- statuts signés mentionnant l'apprentissage ;
- première convention apprentissage signée ;
- pièce d'identité du dirigeant ;
- présentation du plateau pédagogique et de l'équipe.
Instruction DREETS
Délai : 2 mois maximum (décret 2025-728 du 29 juillet 2025). Acceptation tacite si pas de réponse à expiration. Si la DREETS demande des compléments, le décret prévoit 12 jours ouvrés pour les transmettre.
Réception du NDA spécifique apprentissage
Format XX X XXXXX XX (11 caractères) avec mention « activités d'apprentissage ». Cette mention est essentielle — un NDA classique formation continue ne suffit pas pour piloter un CFA. À conserver pour toutes les démarches OPCO et Rectorat suivantes. Mention légale obligatoire à ajouter sur les supports : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
BPF annuel obligatoire avant le 31 mai
Bilan Pédagogique et Financier annuel à déposer chaque année avant le 31 mai sur Mon Activité Formation. Sans dépôt, le NDA tombe (devient caduc). Mettre un rappel agenda en avril chaque année pour ne jamais perdre l'agrément.
Étape 3 sur 6
Code UAI Rectorat — verrou critique
Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage déposable à l'OPCO. Six sous-étapes, 4 à 8 semaines après le NDA, code à 8 caractères délivré par la DSDEN.
Demande UAI auprès de la DSDEN / Rectorat
Le code UAI (Unité Administrative Immatriculée) est délivré par la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) ou le Rectorat de votre académie. Demande via le formulaire RAMSESES. Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage ne peut être déposé à l'OPCO — c'est le verrou critique.
Pièces à joindre
- NDA spécifique apprentissage (étape 2 obligatoire — l'ordre est verrouillé) ;
- statuts signés avec mention L.6231-1 ;
- présentation du plateau technique (photos, surface, équipements pédagogiques) ;
- liste des diplômes visés et du calendrier prévisionnel ;
- CV des formateurs et du référent pédagogique.
Délai 4 à 8 semaines après réception du NDA
Variable selon l'académie et la charge du Rectorat. Comptez 4 à 8 semaines en moyenne. Pour anticiper : déposer la demande UAI dès la confirmation NDA reçue, ne pas attendre la première convention apprentissage signée.
Réception du code UAI à 8 caractères
Format : XXXX000X (4 chiffres + 3 chiffres + 1 lettre). Exemple : 0750000A. Code unique pour la durée d'existence du CFA — il identifie votre établissement dans tous les systèmes Éducation nationale et OPCO.
Inscription à OFéliA
Référentiel national des organismes de formation par apprentissage : OFéliA via France Compétences. Inscription après réception du UAI. C'est ce référencement qui permet aux entreprises de vous identifier pour leurs apprentis et qui valide votre éligibilité aux versements OPCO.
Communication du UAI aux OPCO partenaires
Transmettre votre code UAI à chaque OPCO sectoriel pertinent : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Mobilités, Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, Opco 2i, L'Opcommerce. Sans cette transmission, les contrats apprentissage ne seront pas instruits.
Étape 4 sur 6
Certification Qualiopi (32 indicateurs apprentissage)
Référentiel RNQ v9 spécifique apprentissage : 32 indicateurs vs 22 pour la formation continue. Six sous-étapes, audit 2 à 4 jours, mention « Apprentissage » obligatoire sur le certificat.
Choix d'un certificateur Cofrac
Organismes accrédités pour Qualiopi avec mention apprentissage : Afnor, Bureau Veritas, Icert, Pronéo, Certiforma, SGS. Demander 3 devis. Critères : prix, délai d'audit, expérience apprentissage spécifique, qualité du suivi post-certification.
Préparation du dossier sur les 32 indicateurs CFA
Le RNQ v9 spécifique apprentissage impose 32 indicateurs (vs 22 pour la formation continue classique). Les 10 indicateurs supplémentaires couvrent : suivi des apprentis en entreprise, articulation maître d'apprentissage / formateur, prévention des ruptures de contrat, accompagnement insertion, sécurisation des parcours.
Audit initial 2 à 4 jours
Audit adapté à votre taille, vos catégories d'actions et votre organisation. Pour l'apprentissage, le plateau, le suivi en entreprise et les indicateurs spécifiques CFA sont regardés de près. Demandez plusieurs devis et vérifiez que l'auditeur maîtrise l'apprentissage.
Réception du certificat Qualiopi mention « Apprentissage »
La mention « Apprentissage » sur le certificat est essentielle — elle conditionne l'éligibilité aux fonds OPCO d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage SOLTéA. Validité : 3 ans à partir de l'audit favorable.
Audit de surveillance entre le 14ᵉ et 22ᵉ mois
Audit obligatoire entre 14 et 22 mois après l'audit initial. Il est généralement plus court que l'audit initial. L'auditeur vérifie le maintien des pratiques et l'application effective sur les apprentis en cours.
Renouvellement complet avant l'échéance des 3 ans
Audit complet équivalent à l'audit initial. Anticipation de 4 à 8 semaines recommandée. Un trou de certification = perte immédiate des financements OPCO sur les apprentis en cours, suspension des nouveaux contrats. À planifier dès le 28ᵉ mois.
Étape 5 sur 6
NPEC, premier apprenti et dépôt OPCO
Le tournant opérationnel. Six sous-étapes : identification branche, vérification NPEC, signature contrat tripartite, dépôt OPCO sous 5 jours ouvrables après début d'exécution. Le premier paiement dépend ensuite d'un dossier complet.
Identification de la branche professionnelle de l'employeur
Le NPEC dépend de la branche du client employeur, pas du vôtre. Convention collective applicable, code IDCC : à demander à l'employeur dès le premier contact. Cette branche détermine l'OPCO et le NPEC applicable.
Vérification du NPEC sur France Compétences
Consultation officielle dans le référentiel NPEC de France Compétences ou via la CPNE de la branche. Le montant dépend du diplôme préparé et de la branche de l'employeur. Ne partez jamais d'une moyenne : vérifiez le code diplôme, l'IDCC et l'OPCO avant de signer.
Exemples d'ordres de grandeur observés : BTS tertiaire ≈ 7 200 €, Bac Pro industrie ≈ 9 800 €, Master numérique ≈ 14 500 €. À confirmer dans le référentiel France Compétences selon diplôme et branche — ces exemples ne remplacent pas la vérification officielle.
Signature du contrat d'apprentissage tripartite
Trois signataires : apprenti, employeur, CFA. Document CERFA officiel ou via la plateforme OPCO. Formulaire FA13 du ministère du Travail.
Mentions obligatoires du contrat
- Durée du contrat (1 à 3 ans selon le diplôme) ;
- NPEC applicable et OPCO destinataire ;
- planning alterné CFA / entreprise détaillé ;
- rémunération apprenti selon âge et année d'exécution (% du SMIC) ;
- maître d'apprentissage nommé côté employeur ;
- référent pédagogique nommé côté CFA.
Dépôt du contrat à l’OPCO sous 5 jours ouvrables
L'employeur transmet le contrat d'apprentissage à son OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat. En pratique, préparez le dépôt dès la signature : un dossier tardif ou incomplet décale l'instruction et donc le financement.
Validation OPCO ou demande de compléments
L'OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge après réception d'un dossier complet. En cas de pièce manquante, la priorité est simple : corriger vite, garder la trace écrite et prévenir l'entreprise.
Étape 6 sur 6
Réception des premiers fonds
Deux voies parallèles, complémentaires. Voie OPCO : paiement principal selon la prise en charge, le contrat, la facture et le calendrier de l'OPCO. Voie SOLTéA : solde de taxe d'apprentissage, avec son propre calendrier. Chaque voie nécessite une activation distincte.
Voie A
OPCO, paiement principal
L'OPCO de la branche du client employeur finance le contrat selon le NPEC applicable et son calendrier. Subrogation possible, pièces strictes, paiement à suivre facture par facture.
Dépôt facture sur la plateforme OPCO
11 OPCO sectoriels destinataires : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Opco 2i, Opco Mobilités, Opco Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, L'Opcommerce. Dépôt de facture + justificatifs sur l'espace dédié OPCO.
Premier versement OPCO
Le calendrier dépend de la durée du contrat, de l'OPCO et des modalités de facturation. Le point clé n'est pas un pourcentage universel : facture conforme, contrat validé, service engagé, justificatifs prêts. Demandez à l'OPCO le calendrier exact avant d'annoncer une trésorerie.
Versements intermédiaires
Les versements intermédiaires se sécurisent avec les preuves : émargements, livret d'apprentissage, attestations d'assiduité, calendrier réalisé. Sans preuves classées, le paiement peut être bloqué même si le contrat est accepté.
Solde de la prise en charge
Le solde dépend du service fait, de la facture finale et des justificatifs demandés par l'OPCO. Préparez un dossier par apprenti dès le premier jour : contrat, planning, livret, absences, évaluations, attestations.
Justificatifs requis
Pièces à conserver et transmettre :
- émargements signés (CFA + entreprise) ;
- livret d'apprentissage à jour ;
- attestations d'assiduité ;
- évaluations à chaud ;
- PV de jury si évaluation finale.
Tout audit OPCO ou DREETS exige ces preuves — gestion documentaire rigoureuse obligatoire.
Délais OPCO standard
Surveillez chaque facture comme une créance : date d'envoi, accusé de réception, pièces jointes, interlocuteur OPCO, date de paiement attendue. Si le délai dépasse le calendrier annoncé, relance écrite, puis mise en demeure si nécessaire.
Voie B
SOLTéA, solde 13 % taxe apprentissage
Les entreprises clientes affectent leur solde de taxe d'apprentissage via la plateforme nationale pendant la campagne annuelle. Versements selon calendrier SOLTéA, à rapprocher et justifier.
Inscription du CFA sur SOLTéA
Plateforme officielle Caisse des Dépôts : soltea.education.gouv.fr. Inscription dès l'obtention du UAI et du Qualiopi. Profil CFA renseigné avec descriptif de l'établissement, RIB, contacts.
Communication du SIRET + UAI aux entreprises clientes
Pour qu'une entreprise puisse vous affecter son solde 13 %, elle doit pouvoir vous identifier dans SOLTéA via votre SIRET et votre UAI. Communication systématique dans le pied des conventions, factures et signature mail.
Campagne SOLTéA
Les entreprises affectent leur solde de taxe d'apprentissage pendant la campagne publiée chaque année sur SOLTéA. Anticipez avant l'ouverture : SIRET, UAI, message aux employeurs partenaires, preuve d'usage pédagogique.
Versement direct du solde au CFA
Le solde 13 % est versé directement au CFA, sans intermédiaire OPCA / OPCO. Affectation libre par les entreprises : un CFA non sollicité ne touche rien — la prospection commerciale auprès des employeurs partenaires est essentielle.
Pas de cash : biens en nature
Règle stricte : le solde SOLTéA est versé en numéraire mais doit être affecté à l'achat d'équipement / matériel pédagogique. Justificatifs comptables à conserver : factures fournisseurs, attestation d'utilisation. Sauf exception petites taxes (montants très faibles).
Réception selon le calendrier SOLTéA
Les reversements suivent le calendrier officiel SOLTéA. Rapprochez chaque virement sur le compte bancaire du CFA, puis classez la preuve d'affectation et les factures d'équipement pédagogique.
Greffe du tribunal de commerce
Extrait Kbis
DénominationSASU MA FORMATION
SIRET123 456 789 00012
Code APE8559A — Formation continue
Capital social1 €
Société immatriculée
Étape 1 sur 6
Création de la société (mention apprentissage)
Six sous-étapes concrètes. À la fin, vous avez votre Kbis avec mention L.6231-1, votre SIRET et votre compte bancaire pro.
Greffe du tribunal de commerce
Extrait Kbis
DénominationSASU MA FORMATION
SIRET123 456 789 00012
Code APE8559A — Formation continue
Capital social1 €
Société immatriculée
Choix du statut juridique
Trois statuts dominants pour un CFA :
- SAS / SASU : capital libre, président assimilé salarié, image professionnelle. Le plus courant pour un CFA privé.
- Association loi 1901 : pertinent si vision non lucrative, mais pas d'obstacle au modèle économique.
- Branche d'OF existant : ajout d'une activité d'apprentissage par avenant aux statuts (économie d'une nouvelle entité).
Comparaison des statuts sur service-public.fr.
Rédaction des statuts avec mention apprentissage explicite
L'objet social doit contenir explicitement la mention « centre de formation d'apprentis » au sens de l'article L.6231-1 du code du travail. Code NAF : 8559A (formation continue d'adultes — qui couvre aussi l'apprentissage en pratique).
Formulation recommandée détaillée dans notre guide objet social OF apprentissage. Vous pouvez aussi déléguer le montage complet de votre organisme de formation à MEG.
Immatriculation Guichet unique INPI
Tout passe par le Guichet unique INPI. Pièces : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièce d'identité du dirigeant. Le délai dépend du dossier et des éventuelles demandes de correction.
Réception SIRET + Kbis avec objet social conforme
L'INSEE attribue le SIRET, le greffe envoie le Kbis. Vérifier que la mention apprentissage L.6231-1 figure bien dans l'objet social du Kbis — c'est le document fondateur que la DREETS et le Rectorat vous demanderont à toutes les étapes suivantes.
Ouverture du compte bancaire pro
Banques en ligne : Qonto, Shine, Hello Bank Pro (0 à 15 € / mois). Banques traditionnelles : 30 à 50 € / mois. Le RIB sera demandé pour les versements OPCO et SOLTéA — choix selon vos besoins (cartes, encaissement, intégration compta, gestion multi-devises si import matériel).
Étape 2 sur 6
Déclaration d'activité (NDA) DREETS spécifique apprentissage
Le passage qui vous transforme officiellement en CFA. Six sous-étapes, 2 mois d'instruction maximum, mention « activités d'apprentissage » obligatoire sur l'attestation.
DREETS Île-de-France
Déclaration d’activité
Numéro d’enregistrement
11 75 12345 75
Dépôt du dossier
Instruction DREETS
Récépissé NDAsous 30 j
« Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
Première convention apprentissage signée
Le déclencheur officiel de l'obligation de déclarer l'activité (article L.6351-1 du code du travail). La convention contient l'intitulé du diplôme, durée, NPEC, planning alterné CFA / entreprise, modalités d'évaluation, sanction délivrée. Trois parties : apprenti, employeur, CFA.
Dépôt sur Mon Activité Formation (MAF)
Plateforme nationale unique : info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr. Identification via EFP Connect. Depuis août 2025, ni courrier ni e-mail acceptés — tout passe par cette plateforme.
Pièces à fournir
Liste obligatoire :
- Kbis de moins de 3 mois (avec mention apprentissage à l'objet social) ;
- bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (gratuit sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr) ;
- statuts signés mentionnant l'apprentissage ;
- première convention apprentissage signée ;
- pièce d'identité du dirigeant ;
- présentation du plateau pédagogique et de l'équipe.
Instruction DREETS
Délai : 2 mois maximum (décret 2025-728 du 29 juillet 2025). Acceptation tacite si pas de réponse à expiration. Si la DREETS demande des compléments, le décret prévoit 12 jours ouvrés pour les transmettre.
Réception du NDA spécifique apprentissage
Format XX X XXXXX XX (11 caractères) avec mention « activités d'apprentissage ». Cette mention est essentielle — un NDA classique formation continue ne suffit pas pour piloter un CFA. À conserver pour toutes les démarches OPCO et Rectorat suivantes. Mention légale obligatoire à ajouter sur les supports : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
BPF annuel obligatoire avant le 31 mai
Bilan Pédagogique et Financier annuel à déposer chaque année avant le 31 mai sur Mon Activité Formation. Sans dépôt, le NDA tombe (devient caduc). Mettre un rappel agenda en avril chaque année pour ne jamais perdre l'agrément.
Étape 3 sur 6
Code UAI Rectorat — verrou critique
Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage déposable à l'OPCO. Six sous-étapes, 4 à 8 semaines après le NDA, code à 8 caractères délivré par la DSDEN.
Rectorat · DSDEN
Attribution du code UAI
Code à 8 caractères
0123456A
Demande DSDEN déposée
Instruction — 4 à 8 semaines
Inscription à OFéliA
À communiquer aux OPCO partenaires
Demande UAI auprès de la DSDEN / Rectorat
Le code UAI (Unité Administrative Immatriculée) est délivré par la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) ou le Rectorat de votre académie. Demande via le formulaire RAMSESES. Sans UAI, aucun contrat d'apprentissage ne peut être déposé à l'OPCO — c'est le verrou critique.
Pièces à joindre
- NDA spécifique apprentissage (étape 2 obligatoire — l'ordre est verrouillé) ;
- statuts signés avec mention L.6231-1 ;
- présentation du plateau technique (photos, surface, équipements pédagogiques) ;
- liste des diplômes visés et du calendrier prévisionnel ;
- CV des formateurs et du référent pédagogique.
Délai 4 à 8 semaines après réception du NDA
Variable selon l'académie et la charge du Rectorat. Comptez 4 à 8 semaines en moyenne. Pour anticiper : déposer la demande UAI dès la confirmation NDA reçue, ne pas attendre la première convention apprentissage signée.
Réception du code UAI à 8 caractères
Format : XXXX000X (4 chiffres + 3 chiffres + 1 lettre). Exemple : 0750000A. Code unique pour la durée d'existence du CFA — il identifie votre établissement dans tous les systèmes Éducation nationale et OPCO.
Inscription à OFéliA
Référentiel national des organismes de formation par apprentissage : OFéliA via France Compétences. Inscription après réception du UAI. C'est ce référencement qui permet aux entreprises de vous identifier pour leurs apprentis et qui valide votre éligibilité aux versements OPCO.
Communication du UAI aux OPCO partenaires
Transmettre votre code UAI à chaque OPCO sectoriel pertinent : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Mobilités, Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, Opco 2i, L'Opcommerce. Sans cette transmission, les contrats apprentissage ne seront pas instruits.
Étape 4 sur 6
Certification Qualiopi (32 indicateurs apprentissage)
Référentiel RNQ v9 spécifique apprentissage : 32 indicateurs vs 22 pour la formation continue. Six sous-étapes, audit 2 à 4 jours, mention « Apprentissage » obligatoire sur le certificat.
Certification qualité
Actions de formation par apprentissage
1234567
7 critères · 32 indicateurs audités
Valide 3 ansSurveillance à 18 mois
Choix d'un certificateur Cofrac
Organismes accrédités pour Qualiopi avec mention apprentissage : Afnor, Bureau Veritas, Icert, Pronéo, Certiforma, SGS. Demander 3 devis. Critères : prix, délai d'audit, expérience apprentissage spécifique, qualité du suivi post-certification.
Préparation du dossier sur les 32 indicateurs CFA
Le RNQ v9 spécifique apprentissage impose 32 indicateurs (vs 22 pour la formation continue classique). Les 10 indicateurs supplémentaires couvrent : suivi des apprentis en entreprise, articulation maître d'apprentissage / formateur, prévention des ruptures de contrat, accompagnement insertion, sécurisation des parcours.
Audit initial 2 à 4 jours
Audit adapté à votre taille, vos catégories d'actions et votre organisation. Pour l'apprentissage, le plateau, le suivi en entreprise et les indicateurs spécifiques CFA sont regardés de près. Demandez plusieurs devis et vérifiez que l'auditeur maîtrise l'apprentissage.
Réception du certificat Qualiopi mention « Apprentissage »
La mention « Apprentissage » sur le certificat est essentielle — elle conditionne l'éligibilité aux fonds OPCO d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage SOLTéA. Validité : 3 ans à partir de l'audit favorable.
Audit de surveillance entre le 14ᵉ et 22ᵉ mois
Audit obligatoire entre 14 et 22 mois après l'audit initial. Il est généralement plus court que l'audit initial. L'auditeur vérifie le maintien des pratiques et l'application effective sur les apprentis en cours.
Renouvellement complet avant l'échéance des 3 ans
Audit complet équivalent à l'audit initial. Anticipation de 4 à 8 semaines recommandée. Un trou de certification = perte immédiate des financements OPCO sur les apprentis en cours, suspension des nouveaux contrats. À planifier dès le 28ᵉ mois.
Étape 5 sur 6
NPEC, premier apprenti et dépôt OPCO
Le tournant opérationnel. Six sous-étapes : identification branche, vérification NPEC, signature contrat tripartite, dépôt OPCO sous 5 jours ouvrables après début d'exécution. Le premier paiement dépend ensuite d'un dossier complet.
Employeur · Apprenti · CFA
Contrat d’apprentissage
Branche de l’employeur identifiée
NPEC vérifié — France Compétences
Contrat tripartite signé
Dépôt à l’OPCOsous 5 j ouvrés
Validation OPCO ou demande de compléments
Identification de la branche professionnelle de l'employeur
Le NPEC dépend de la branche du client employeur, pas du vôtre. Convention collective applicable, code IDCC : à demander à l'employeur dès le premier contact. Cette branche détermine l'OPCO et le NPEC applicable.
Vérification du NPEC sur France Compétences
Consultation officielle dans le référentiel NPEC de France Compétences ou via la CPNE de la branche. Le montant dépend du diplôme préparé et de la branche de l'employeur. Ne partez jamais d'une moyenne : vérifiez le code diplôme, l'IDCC et l'OPCO avant de signer.
Exemples d'ordres de grandeur observés : BTS tertiaire ≈ 7 200 €, Bac Pro industrie ≈ 9 800 €, Master numérique ≈ 14 500 €. À confirmer dans le référentiel France Compétences selon diplôme et branche — ces exemples ne remplacent pas la vérification officielle.
Signature du contrat d'apprentissage tripartite
Trois signataires : apprenti, employeur, CFA. Document CERFA officiel ou via la plateforme OPCO. Formulaire FA13 du ministère du Travail.
Mentions obligatoires du contrat
- Durée du contrat (1 à 3 ans selon le diplôme) ;
- NPEC applicable et OPCO destinataire ;
- planning alterné CFA / entreprise détaillé ;
- rémunération apprenti selon âge et année d'exécution (% du SMIC) ;
- maître d'apprentissage nommé côté employeur ;
- référent pédagogique nommé côté CFA.
Dépôt du contrat à l’OPCO sous 5 jours ouvrables
L'employeur transmet le contrat d'apprentissage à son OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat. En pratique, préparez le dépôt dès la signature : un dossier tardif ou incomplet décale l'instruction et donc le financement.
Validation OPCO ou demande de compléments
L'OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge après réception d'un dossier complet. En cas de pièce manquante, la priorité est simple : corriger vite, garder la trace écrite et prévenir l'entreprise.
Étape 6 sur 6
Réception des premiers fonds
Deux voies parallèles, complémentaires. Voie OPCO : paiement principal selon la prise en charge, le contrat, la facture et le calendrier de l'OPCO. Voie SOLTéA : solde de taxe d'apprentissage, avec son propre calendrier. Chaque voie nécessite une activation distincte.
Compte professionnel
12 350,00 €
Virement reçu — OPCO
Contrat d’apprentissage · NPEC
Virement reçu — SOLTéA
Solde de la taxe d’apprentissage
Abonnement outils
Prélèvement mensuel
Versements selon les calendriers OPCO et SOLTéA
Voie A
OPCO, paiement principal
L'OPCO de la branche du client employeur finance le contrat selon le NPEC applicable et son calendrier. Subrogation possible, pièces strictes, paiement à suivre facture par facture.
Dépôt facture sur la plateforme OPCO
11 OPCO sectoriels destinataires : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Opco 2i, Opco Mobilités, Opco Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, L'Opcommerce. Dépôt de facture + justificatifs sur l'espace dédié OPCO.
Premier versement OPCO
Le calendrier dépend de la durée du contrat, de l'OPCO et des modalités de facturation. Le point clé n'est pas un pourcentage universel : facture conforme, contrat validé, service engagé, justificatifs prêts. Demandez à l'OPCO le calendrier exact avant d'annoncer une trésorerie.
Versements intermédiaires
Les versements intermédiaires se sécurisent avec les preuves : émargements, livret d'apprentissage, attestations d'assiduité, calendrier réalisé. Sans preuves classées, le paiement peut être bloqué même si le contrat est accepté.
Solde de la prise en charge
Le solde dépend du service fait, de la facture finale et des justificatifs demandés par l'OPCO. Préparez un dossier par apprenti dès le premier jour : contrat, planning, livret, absences, évaluations, attestations.
Justificatifs requis
Pièces à conserver et transmettre :
- émargements signés (CFA + entreprise) ;
- livret d'apprentissage à jour ;
- attestations d'assiduité ;
- évaluations à chaud ;
- PV de jury si évaluation finale.
Tout audit OPCO ou DREETS exige ces preuves — gestion documentaire rigoureuse obligatoire.
Délais OPCO standard
Surveillez chaque facture comme une créance : date d'envoi, accusé de réception, pièces jointes, interlocuteur OPCO, date de paiement attendue. Si le délai dépasse le calendrier annoncé, relance écrite, puis mise en demeure si nécessaire.
Voie B
SOLTéA, solde 13 % taxe apprentissage
Les entreprises clientes affectent leur solde de taxe d'apprentissage via la plateforme nationale pendant la campagne annuelle. Versements selon calendrier SOLTéA, à rapprocher et justifier.
Inscription du CFA sur SOLTéA
Plateforme officielle Caisse des Dépôts : soltea.education.gouv.fr. Inscription dès l'obtention du UAI et du Qualiopi. Profil CFA renseigné avec descriptif de l'établissement, RIB, contacts.
Communication du SIRET + UAI aux entreprises clientes
Pour qu'une entreprise puisse vous affecter son solde 13 %, elle doit pouvoir vous identifier dans SOLTéA via votre SIRET et votre UAI. Communication systématique dans le pied des conventions, factures et signature mail.
Campagne SOLTéA
Les entreprises affectent leur solde de taxe d'apprentissage pendant la campagne publiée chaque année sur SOLTéA. Anticipez avant l'ouverture : SIRET, UAI, message aux employeurs partenaires, preuve d'usage pédagogique.
Versement direct du solde au CFA
Le solde 13 % est versé directement au CFA, sans intermédiaire OPCA / OPCO. Affectation libre par les entreprises : un CFA non sollicité ne touche rien — la prospection commerciale auprès des employeurs partenaires est essentielle.
Pas de cash : biens en nature
Règle stricte : le solde SOLTéA est versé en numéraire mais doit être affecté à l'achat d'équipement / matériel pédagogique. Justificatifs comptables à conserver : factures fournisseurs, attestation d'utilisation. Sauf exception petites taxes (montants très faibles).
Réception selon le calendrier SOLTéA
Les reversements suivent le calendrier officiel SOLTéA. Rapprochez chaque virement sur le compte bancaire du CFA, puis classez la preuve d'affectation et les factures d'équipement pédagogique.
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Un expert MEG Business 360 audite votre projet : choix du statut, mention apprentissage à intégrer dans les statuts, préparation NDA spécifique, demande UAI, calendrier Qualiopi 32 indicateurs, NPEC en € par diplôme, identification OPCO et stratégie SOLTéA. Vous repartez avec une roadmap concrète sur 12 mois et la liste des pièces à préparer. Gratuit, sans engagement.
FAQ
Foire aux questions
Différence concrète OF vs CFA en 1 phrase ?
OF (formation continue) forme des adultes avec financements CPF / OPCO entreprise / France Travail, sans contrat d'apprentissage ; CFA (apprentissage) forme des 16-29 ans en alternance avec contrat tripartite et financement OPCO via NPEC + UAI Rectorat.
Faut-il être OF avant CFA ?
Pas obligatoire mais souvent utile. Démarrer OF (formation continue) permet de générer du chiffre d'affaires pendant les démarches CFA et de sécuriser le passage Qualiopi. Voir notre guide OF de A à Z.
C'est quoi UAI / NPEC / OPCO / SOLTéA ?
UAI = code d'identification Rectorat. NPEC = montant de prise en charge publié par France Compétences selon diplôme et branche. Le contrat est transmis à l'OPCO sous 5 jours ouvrables après début. SOLTéA = plateforme du solde de taxe d'apprentissage.
Comment je suis payé concrètement ?
Deux flux. Voie OPCO : prise en charge du contrat selon le calendrier de l'OPCO et les justificatifs transmis. Voie SOLTéA : affectations des entreprises pendant la campagne annuelle, puis reversements selon le calendrier officiel.
Quel OPCO choisir ?
Vous ne choisissez pas — c'est l'OPCO de la branche professionnelle de votre client employeur qui paie. 11 OPCO sectoriels existent : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Opco 2i, Mobilités, Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation, L'Opcommerce. Vous communiquez votre UAI à tous.
UFA = alternative plus simple ?
Oui sur le formalisme : l'UFA (Unité de Formation par Apprentissage) co-signe avec un CFA porteur déjà existant. Plus rapide à monter, moins de Qualiopi propre. Mais marges divisées et autonomie pédagogique réduite. Choix tactique pour démarrer, CFA classique pour s'établir.
Plateau minimum apprentis pour rentabilité ?
Il faut calculer par diplôme : NPEC, durée, rythme d'alternance, coût formateur, plateau technique, suivi administratif, rupture possible et délai de paiement. Une petite promotion peut être rentable si les coûts sont maîtrisés, mais elle laisse peu de marge d'erreur.
Délai réel avant 1ᵉʳ paiement OPCO ?
Comptez souvent plusieurs mois entre la création, le NDA, l'UAI, Qualiopi, le premier contrat, l'instruction OPCO et le paiement. Le délai exact dépend de l'académie, de l'OPCO, du diplôme, de la branche et de votre acquisition commerciale.
