Société, NDA, Qualiopi, choix entre B2B, OPCO, FAF, CPF ou France Travail, puis offre, livraison, service fait et facturation. Chaque grande étape dans l'ordre, sans jargon.
Par Mohamed MEG
DREETS
Déclaration d’activité
Numéro d’enregistrement
11 75 12345 75
Votre banque
Compte professionnel
DREETS
Déclaration d’activité
Numéro d’enregistrement
11 75 12345 75
Votre banque
Compte professionnel
On part du début : est-ce utile de créer un OF, qui vous allez former, quelle offre vous vendez et comment l’argent arrive réellement sur le compte bancaire.
Est-ce que vous devez vraiment créer un OF ?
Oui si vous voulez vendre vos propres formations, facturer directement et viser des financeurs. Auto-entrepreneur, EURL, SASU ou SAS peuvent fonctionner : le choix dépend surtout de votre ambition commerciale.
D’abord des adultes : salariés, indépendants, dirigeants, demandeurs d’emploi. Si vous voulez accueillir des apprentis sous contrat d’apprentissage, ce n’est plus seulement un OF : il faut structurer un CFA.
Une formation ne part pas d’un formulaire DREETS. Elle part d’une cible, d’un problème, d’un programme, d’un prix et d’une preuve d’évaluation. L’administratif vient ensuite sécuriser la vente.
L’argent arrive dans un ordre précis, et le guide le suit exactement :
Étape 1 sur 7
Quatre choix dominants :
Détails et comparaison des statuts sur service-public.fr.
Mention explicite de l'activité de formation professionnelle continue dans l'objet social. Code NAF correspondant : 8559A (formation continue d'adultes) ou 8559B (autres enseignements).
Si l'apprentissage est aussi prévu plus tard, ajoutez la mention dès maintenant, voir notre guide objet social pour la formulation exacte. Pour déléguer le montage complet, voir l'accompagnement Créer un organisme de formation.
Capital libre : 1 € minimum suffit. Dépôt sur un compte bancaire bloqué (banque traditionnelle, Qonto, Shine ou un notaire) en attendant l'immatriculation. Dès que le Kbis arrive, le capital est débloqué et bascule sur le compte pro normal.
Tout passe par le Guichet unique INPI, en ligne. Pièces à joindre : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège social, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièce d'identité du dirigeant.
Le délai dépend du dossier et du greffe : anticipez surtout les pièces pour éviter les retours.
L'INSEE attribue votre SIRET (14 chiffres). Le greffe envoie le Kbis. À conserver précieusement : ils seront demandés pour la NDA, pour Qualiopi, pour EDOF, pour ouvrir le compte bancaire pro.
Comparez les offres professionnelles sur des critères durables : IBAN au nom de la structure, cartes et droits utilisateurs, virements, export comptable, encaissement, assistance et coût total selon vos usages. Vérifiez le tarif et le délai d'ouverture au moment de souscrire : ils varient selon la banque et le dossier.
Étape 2 sur 7
Avec un client : entreprise, OPCO, ou particulier. La convention contient l'intitulé exact de la formation, sa durée, son tarif HT/TTC, ses modalités, ses dates, ses modalités d'évaluation, la sanction délivrée. C'est le déclencheur officiel de l'obligation de déclarer son activité, comme indiqué dans l'article L.6351-1 du code du travail.
La plateforme nationale unique : info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr. Identification via EFP Connect (le SSO national). Depuis août 2025, ni courrier ni e-mail ne sont acceptés, tout passe par cette plateforme.
Pièces à fournir :
Validation en ligne. Le numéro de dossier est généré et permet le suivi sur l'espace MAF.
Délai : 2 mois maximum. Si la DREETS ne répond pas à l'expiration de ce délai, c'est une acceptation tacite. Si elle demande des pièces supplémentaires, le décret prévoit 12 jours ouvrés pour les transmettre.
Format XX X XXXXX XX (11 caractères). Il s'inscrit sur toutes les conventions, devis, factures, mentions légales, signature mail, page À propos. Mention légale obligatoire à ajouter sur les supports : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
Étape 3 sur 7
Choisissez un organisme dans la liste officielle des certificateurs autorisés. Comparez le contrat, le périmètre audité, les sites, les conditions de surveillance, la gestion des non-conformités et les modalités de renouvellement. Aucun accompagnement ne garantit une décision favorable.
Les 7 critères du Référentiel National Qualité version 9 :
La durée de préparation dépend de votre activité réelle, des catégories d'actions, des sites et des preuves déjà produites. Planifiez l'audit quand les processus peuvent être démontrés ; n'annoncez pas une durée administrative standard.
L'audit initial se déroule sur le site de l'organisme ou dans un lieu convenu avec le certificateur selon les modalités officielles d'audit. Sa durée dépend notamment du chiffre d'affaires formation, des catégories d'actions et des sites. Le certificateur vérifie des preuves réelles, pas un dossier modèle isolé de vos pratiques.
Le certificat porte sa date de début de validité et sa date d'échéance : suivez ces dates et les modalités officielles du cycle d'audit. Qualiopi est une condition nécessaire pour solliciter les financements visés par l'article L. 6316-1 ; elle ne crée ni référencement, ni éligibilité de l'offre, ni accord de prise en charge.
L'audit de surveillance est réalisé entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois suivant la date d'obtention de la certification. Le certificateur vérifie notamment le maintien des pratiques, les éléments administratifs et le traitement des non-conformités.
L'audit de renouvellement doit être réalisé avant l'échéance du certificat selon les modalités du cycle Qualiopi. Convenez du calendrier avec votre certificateur et suivez les dates du certificat : une interruption peut rendre l'organisme inéligible aux financements qui exigent Qualiopi, sans préjuger des autres conditions propres à chaque voie.
Étape 4 sur 7
À choisir si l'entreprise achète la formation sur son propre budget. Vous signez directement la convention avec l'acheteur : objectif, programme, dates, prix, modalités de paiement et conditions d'annulation. Qualiopi n'est pas imposée par le seul achat privé, car ce financeur ne figure pas parmi ceux visés par l'article L. 6316-1 du code du travail ; l'entreprise peut néanmoins l'exiger dans son contrat.
Qui agit : l'OF et l'entreprise. Quand facturer : selon la convention et la partie réellement exécutée. Preuves : convention, programme, convocations, assiduité, productions, évaluations et livrables. Erreur à éviter : attendre un accord financeur qui n'existe pas, ou facturer comme réalisée une prestation qui ne l'est pas.
À choisir si l'employeur demande une prise en charge à son OPCO. L'employeur identifie son OPCO et suit les règles du dispositif ; l'OF lui fournit au minimum le programme, le devis ou la convention et le calendrier. Qualiopi est requise pour cette voie. Ne démarrez pas en considérant la prise en charge comme acquise tant que l'accord écrit ne précise pas le montant, les dates, les pièces et le destinataire du paiement. Le guide OPCO détaillé permet ensuite de préparer le dossier propre à cette voie.
Quand facturer : après exécution, selon l'accord. La subrogation est une modalité prévue par certains accords, pas un droit automatique. Pour le contrôle du service fait, le socle comprend la facture et le certificat de réalisation ; l'OPCO peut demander des preuves complémentaires. Erreur à éviter : promettre un délai de paiement identique pour tous les OPCO.
À choisir pour un travailleur non salarié qui finance sa propre formation. Commencez par identifier son fonds : AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA. Ces trois circuits ne se déposent pas de la même façon. Le bénéficiaire porte la demande ou donne le mandat prévu par le fonds ; l'OF fournit programme, devis ou convention, calendrier et justificatifs qualité.
Quand facturer : selon la décision du fonds. Le circuit et le destinataire du paiement sont ceux indiqués dans l'accord ; ne promettez jamais une subrogation générique. Preuves : conservez les pièces prévues par cet accord, qui peuvent inclure facture acquittée, présence ou assiduité et certificat de réalisation. Erreur à éviter : déposer tardivement ou utiliser les identifiants personnels du bénéficiaire.
À choisir si l'apprenant mobilise ses droits CPF pour une action éligible. L'établissement demande son référencement EDOF pour le SIRET concerné ; il doit notamment présenter un NDA actif, Qualiopi dans le bon périmètre et, lorsque l'action prépare une certification RNCP ou RS, l'habilitation correspondante. Le parcours officiel et les pièces sont détaillés sur la page Démarrer sur EDOF et dans notre guide CPF complet pour les OF. L'apprenant passe ensuite sa commande sur Mon Compte Formation.
Quand facturer : après déclaration et validation du service fait, depuis EDOF. La Caisse des Dépôts précise les dossiers facturables et les conditions de règlement. Preuves : positionnement, entrée, assiduité, évaluations, productions et sortie correspondant au dossier. Erreur à éviter : croire que Qualiopi suffit ou encaisser un complément hors plateforme.
À choisir lorsque le projet d'un demandeur d'emploi est validé dans un dispositif France Travail. Pour l'AIF, la personne fait valider son projet par son conseiller ; l'OF établit le devis demandé et fournit le programme, les dates et les informations de session. Le devis transmis ne devient pas automatiquement un accord de financement.
Quand facturer : selon le dispositif et seulement après l'accord, puis selon le circuit prévu à la fin de la prestation. Preuves : devis accepté, présence ou assiduité, bilan de fin, facture et pièces demandées dans KAIROS ou Chorus Pro. Erreur à éviter : confondre visibilité de la session, devis créé et financement accepté.
Créez un dossier par entreprise ou apprenant avec cinq sous-dossiers : 01 accord, 02 contrat, 03 réalisation, 04 évaluation, 05 facture et paiement. Le document qui déclenche la facture change selon la voie : convention B2B, accord OPCO, notification FAF, commande EDOF ou validation France Travail.
Avant de livrer, notez qui dépose la demande, qui paie, quelles dates sont couvertes, si la subrogation existe et quelle pièce prouve le service fait. Si une case reste inconnue, demandez une confirmation écrite au financeur avant de compter la somme dans votre trésorerie.
Étape 5 sur 7
Pour vendre sur le CPF, votre formation doit être habilitée sur une certification reconnue. Deux voies très différentes :
Détails dans notre guide habilitation RNCP.
Sur of.moncompteformation.gouv.fr, dépôt des pièces demandées :
Pour cette étape précise, voir aussi l'accompagnement Accéder à EDOF.
La Caisse des Dépôts vérifie les critères de référencement EDOF : SIRET actif, NDA actif, obligations légales à jour, Qualiopi adaptée et autorisation du certificateur RNCP/RS si nécessaire. La grille MEG ajoute une lecture pratique : dossier identifiable, offre cohérente, formateurs crédibles et preuves faciles à retrouver.
La fameuse PCC. La CDC demande de clarifier ou de fournir des pièces supplémentaires. Répondez vite, point par point, avec les documents exacts et une nomenclature propre. Lecture attentive, réponse précise, pièces exactes, pas de bla-bla.
Validation, ou refus motivé. Si refus, 3 voies de recours : recours gracieux auprès de la CDC (lettre motivée, gratuit), médiation CDC (gratuite, jusqu'à 3 mois), recours contentieux au tribunal administratif (sous 2 mois). Détails sur service-public.gouv.fr.
L'offre apparaît dans le moteur de recherche de Mon Compte Formation. Champs à remplir : intitulé, durée, prix, modalités, dates de session, profil formateur. Premier achat possible dès qu'un apprenant valide son inscription via FranceConnect+.
Étape 6 sur 7
Ne vendez pas la même offre à tout le monde, chaque financeur achète autre chose :
Une offre vendable contient :
Si le financeur change, la page change aussi : CPF, OPCO, entreprise ou indépendant ne lisent pas les mêmes arguments.
Créez une page par offre prioritaire : titre clair, bénéfice, programme, financement, FAQ, formulaire court. Ajoutez le tracking serveur quand c'est possible : source du lead, campagne, mot-clé, formulaire rempli. Sans tracking, vous ne savez pas ce qui vend.
Lancer des pubs ne veut pas dire booster une page au hasard :
Chaque campagne doit renvoyer vers une page dédiée.
Chaque demande entre dans un CRM : rappel rapide, qualification du besoin, financeur visé, budget, urgence, objections. Au début, vous pouvez traiter vous-même. Dès que le volume monte, un commercial suit un script simple :
La vente n'est pas terminée quand la personne dit oui. Elle est terminée quand le dossier est propre : convention, devis, programme, dates, financeur et pièces. C'est cette rigueur qui évite les dossiers OPCO bloqués, les inscriptions CPF incomplètes et les factures payées en retard.
Étape 7 sur 7
OPCO ou FAF
Quand votre client est une entreprise ou un indépendant. La demande, les pièces et le payeur dépendent de l'accord : subrogation éventuelle, règlement par l'entreprise ou remboursement du bénéficiaire.
11 OPCO sectoriels en France : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Opcommerce, Opco 2i, Opco Mobilités, Opco Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation. C'est l'OPCO de votre client qui paye, pas le vôtre.
Le client transmet à son OPCO le devis, le programme, la convention et le planning selon les règles du dispositif. Attendez un accord écrit indiquant le montant, les dates, les pièces et le destinataire du règlement avant de compter sur cette prise en charge. Sans accord, l'entreprise reste votre interlocuteur contractuel.
Conservez les éléments correspondant au parcours : présences ou assiduité, connexions, productions, évaluations et échanges. Le contrôle OPCO peut demander des documents complémentaires en cas d'anomalie ou pour vérifier l'exécution de l'action. Ne reconstituez pas ces traces après la facture.
Si l'accord prévoit une subrogation, l'OPCO règle l'OF selon ses conditions. Sinon, l'entreprise règle la facture puis demande son remboursement. Pour le service fait, le socle réglementaire comprend la facture et le certificat de réalisation, auxquels l'OPCO peut ajouter les pièces prévues par son dispositif.
Suivez la facture selon le calendrier écrit dans l'accord et sur le portail de l'OPCO. Vérifiez le montant accepté, la présence du certificat de réalisation, les éventuels compléments et le compte destinataire. Il n'existe pas un délai de paiement unique valable pour tous les OPCO et tous les dispositifs.
CPF, Mon Compte Formation
Quand un apprenant achète directement avec ses droits CPF. La Caisse des Dépôts paie selon la durée de l'action, le service fait validé et les règles EDOF applicables.
Sur l'espace EDOF, création d'une fiche par formation : intitulé clair, programme par module, durée, dates des sessions, prix HT/TTC, lieu (ou distanciel), profil formateur, certification visée. Marketing flou à éviter : la CDC contrôle.
Sur moncompteformation.gouv.fr, l'apprenant s'authentifie via FranceConnect+, choisit votre formation, mobilise ses droits CPF et règle le reste à payer directement via la plateforme. Ce complément ne doit pas être encaissé à côté par l'OF.
La Caisse des Dépôts prévoit un acompte uniquement pour certaines actions de plus de 3 mois. Ne bâtissez pas votre trésorerie sur un acompte systématique : vérifiez la durée, le statut du dossier et les règles EDOF applicables.
Conservez les preuves adaptées au parcours : présences ou connexions, productions, évaluations et accompagnement. La Caisse des Dépôts peut contrôler le service fait ; des preuves absentes ou incohérentes peuvent entraîner une demande de pièces et suspendre le règlement pendant le contrôle. Ne reconstituez pas ces éléments après la déclaration de sortie.
Déclarez dans EDOF la sortie, le taux de réalisation et les informations qui correspondent au dossier réellement livré. Conservez les justificatifs sources : assiduité, évaluations, productions, accompagnement et résultat. La facturation devient possible après validation du service fait ou dans les cas d'annulation prévus par les conditions applicables.
La Caisse des Dépôts annonce un règlement sous 30 jours calendaires à compter de la transmission des données de facturation, si le service fait est validé, les coordonnées bancaires le sont aussi et les données ou pièces demandées sont complètes. Un contrôle peut suspendre le paiement ; suivez la date affichée dans EDOF.
Greffe du tribunal de commerce
Extrait Kbis
Étape 1 sur 7
Greffe du tribunal de commerce
Extrait Kbis
Quatre choix dominants :
Détails et comparaison des statuts sur service-public.fr.
Mention explicite de l'activité de formation professionnelle continue dans l'objet social. Code NAF correspondant : 8559A (formation continue d'adultes) ou 8559B (autres enseignements).
Si l'apprentissage est aussi prévu plus tard, ajoutez la mention dès maintenant, voir notre guide objet social pour la formulation exacte. Pour déléguer le montage complet, voir l'accompagnement Créer un organisme de formation.
Capital libre : 1 € minimum suffit. Dépôt sur un compte bancaire bloqué (banque traditionnelle, Qonto, Shine ou un notaire) en attendant l'immatriculation. Dès que le Kbis arrive, le capital est débloqué et bascule sur le compte pro normal.
Tout passe par le Guichet unique INPI, en ligne. Pièces à joindre : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de siège social, déclaration des bénéficiaires effectifs, pièce d'identité du dirigeant.
Le délai dépend du dossier et du greffe : anticipez surtout les pièces pour éviter les retours.
L'INSEE attribue votre SIRET (14 chiffres). Le greffe envoie le Kbis. À conserver précieusement : ils seront demandés pour la NDA, pour Qualiopi, pour EDOF, pour ouvrir le compte bancaire pro.
Comparez les offres professionnelles sur des critères durables : IBAN au nom de la structure, cartes et droits utilisateurs, virements, export comptable, encaissement, assistance et coût total selon vos usages. Vérifiez le tarif et le délai d'ouverture au moment de souscrire : ils varient selon la banque et le dossier.
Étape 2 sur 7
DREETS Île-de-France
Déclaration d’activité
Numéro d’enregistrement
11 75 12345 75
« Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
Avec un client : entreprise, OPCO, ou particulier. La convention contient l'intitulé exact de la formation, sa durée, son tarif HT/TTC, ses modalités, ses dates, ses modalités d'évaluation, la sanction délivrée. C'est le déclencheur officiel de l'obligation de déclarer son activité, comme indiqué dans l'article L.6351-1 du code du travail.
La plateforme nationale unique : info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr. Identification via EFP Connect (le SSO national). Depuis août 2025, ni courrier ni e-mail ne sont acceptés, tout passe par cette plateforme.
Pièces à fournir :
Validation en ligne. Le numéro de dossier est généré et permet le suivi sur l'espace MAF.
Délai : 2 mois maximum. Si la DREETS ne répond pas à l'expiration de ce délai, c'est une acceptation tacite. Si elle demande des pièces supplémentaires, le décret prévoit 12 jours ouvrés pour les transmettre.
Format XX X XXXXX XX (11 caractères). Il s'inscrit sur toutes les conventions, devis, factures, mentions légales, signature mail, page À propos. Mention légale obligatoire à ajouter sur les supports : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
Étape 3 sur 7
Certification qualité
Actions de formation
7 critères · 22 indicateurs audités
Choisissez un organisme dans la liste officielle des certificateurs autorisés. Comparez le contrat, le périmètre audité, les sites, les conditions de surveillance, la gestion des non-conformités et les modalités de renouvellement. Aucun accompagnement ne garantit une décision favorable.
Les 7 critères du Référentiel National Qualité version 9 :
La durée de préparation dépend de votre activité réelle, des catégories d'actions, des sites et des preuves déjà produites. Planifiez l'audit quand les processus peuvent être démontrés ; n'annoncez pas une durée administrative standard.
L'audit initial se déroule sur le site de l'organisme ou dans un lieu convenu avec le certificateur selon les modalités officielles d'audit. Sa durée dépend notamment du chiffre d'affaires formation, des catégories d'actions et des sites. Le certificateur vérifie des preuves réelles, pas un dossier modèle isolé de vos pratiques.
Le certificat porte sa date de début de validité et sa date d'échéance : suivez ces dates et les modalités officielles du cycle d'audit. Qualiopi est une condition nécessaire pour solliciter les financements visés par l'article L. 6316-1 ; elle ne crée ni référencement, ni éligibilité de l'offre, ni accord de prise en charge.
L'audit de surveillance est réalisé entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois suivant la date d'obtention de la certification. Le certificateur vérifie notamment le maintien des pratiques, les éléments administratifs et le traitement des non-conformités.
L'audit de renouvellement doit être réalisé avant l'échéance du certificat selon les modalités du cycle Qualiopi. Convenez du calendrier avec votre certificateur et suivez les dates du certificat : une interruption peut rendre l'organisme inéligible aux financements qui exigent Qualiopi, sans préjuger des autres conditions propres à chaque voie.
Étape 4 sur 7
À choisir si l'entreprise achète la formation sur son propre budget. Vous signez directement la convention avec l'acheteur : objectif, programme, dates, prix, modalités de paiement et conditions d'annulation. Qualiopi n'est pas imposée par le seul achat privé, car ce financeur ne figure pas parmi ceux visés par l'article L. 6316-1 du code du travail ; l'entreprise peut néanmoins l'exiger dans son contrat.
Qui agit : l'OF et l'entreprise. Quand facturer : selon la convention et la partie réellement exécutée. Preuves : convention, programme, convocations, assiduité, productions, évaluations et livrables. Erreur à éviter : attendre un accord financeur qui n'existe pas, ou facturer comme réalisée une prestation qui ne l'est pas.
À choisir si l'employeur demande une prise en charge à son OPCO. L'employeur identifie son OPCO et suit les règles du dispositif ; l'OF lui fournit au minimum le programme, le devis ou la convention et le calendrier. Qualiopi est requise pour cette voie. Ne démarrez pas en considérant la prise en charge comme acquise tant que l'accord écrit ne précise pas le montant, les dates, les pièces et le destinataire du paiement. Le guide OPCO détaillé permet ensuite de préparer le dossier propre à cette voie.
Quand facturer : après exécution, selon l'accord. La subrogation est une modalité prévue par certains accords, pas un droit automatique. Pour le contrôle du service fait, le socle comprend la facture et le certificat de réalisation ; l'OPCO peut demander des preuves complémentaires. Erreur à éviter : promettre un délai de paiement identique pour tous les OPCO.
À choisir pour un travailleur non salarié qui finance sa propre formation. Commencez par identifier son fonds : AGEFICE, FIF PL ou FAFCEA. Ces trois circuits ne se déposent pas de la même façon. Le bénéficiaire porte la demande ou donne le mandat prévu par le fonds ; l'OF fournit programme, devis ou convention, calendrier et justificatifs qualité.
Quand facturer : selon la décision du fonds. Le circuit et le destinataire du paiement sont ceux indiqués dans l'accord ; ne promettez jamais une subrogation générique. Preuves : conservez les pièces prévues par cet accord, qui peuvent inclure facture acquittée, présence ou assiduité et certificat de réalisation. Erreur à éviter : déposer tardivement ou utiliser les identifiants personnels du bénéficiaire.
À choisir si l'apprenant mobilise ses droits CPF pour une action éligible. L'établissement demande son référencement EDOF pour le SIRET concerné ; il doit notamment présenter un NDA actif, Qualiopi dans le bon périmètre et, lorsque l'action prépare une certification RNCP ou RS, l'habilitation correspondante. Le parcours officiel et les pièces sont détaillés sur la page Démarrer sur EDOF et dans notre guide CPF complet pour les OF. L'apprenant passe ensuite sa commande sur Mon Compte Formation.
Quand facturer : après déclaration et validation du service fait, depuis EDOF. La Caisse des Dépôts précise les dossiers facturables et les conditions de règlement. Preuves : positionnement, entrée, assiduité, évaluations, productions et sortie correspondant au dossier. Erreur à éviter : croire que Qualiopi suffit ou encaisser un complément hors plateforme.
À choisir lorsque le projet d'un demandeur d'emploi est validé dans un dispositif France Travail. Pour l'AIF, la personne fait valider son projet par son conseiller ; l'OF établit le devis demandé et fournit le programme, les dates et les informations de session. Le devis transmis ne devient pas automatiquement un accord de financement.
Quand facturer : selon le dispositif et seulement après l'accord, puis selon le circuit prévu à la fin de la prestation. Preuves : devis accepté, présence ou assiduité, bilan de fin, facture et pièces demandées dans KAIROS ou Chorus Pro. Erreur à éviter : confondre visibilité de la session, devis créé et financement accepté.
Créez un dossier par entreprise ou apprenant avec cinq sous-dossiers : 01 accord, 02 contrat, 03 réalisation, 04 évaluation, 05 facture et paiement. Le document qui déclenche la facture change selon la voie : convention B2B, accord OPCO, notification FAF, commande EDOF ou validation France Travail.
Avant de livrer, notez qui dépose la demande, qui paie, quelles dates sont couvertes, si la subrogation existe et quelle pièce prouve le service fait. Si une case reste inconnue, demandez une confirmation écrite au financeur avant de compter la somme dans votre trésorerie.
Étape 5 sur 7
Dossier de référencement
Pour vendre sur le CPF, votre formation doit être habilitée sur une certification reconnue. Deux voies très différentes :
Détails dans notre guide habilitation RNCP.
Sur of.moncompteformation.gouv.fr, dépôt des pièces demandées :
Pour cette étape précise, voir aussi l'accompagnement Accéder à EDOF.
La Caisse des Dépôts vérifie les critères de référencement EDOF : SIRET actif, NDA actif, obligations légales à jour, Qualiopi adaptée et autorisation du certificateur RNCP/RS si nécessaire. La grille MEG ajoute une lecture pratique : dossier identifiable, offre cohérente, formateurs crédibles et preuves faciles à retrouver.
La fameuse PCC. La CDC demande de clarifier ou de fournir des pièces supplémentaires. Répondez vite, point par point, avec les documents exacts et une nomenclature propre. Lecture attentive, réponse précise, pièces exactes, pas de bla-bla.
Validation, ou refus motivé. Si refus, 3 voies de recours : recours gracieux auprès de la CDC (lettre motivée, gratuit), médiation CDC (gratuite, jusqu'à 3 mois), recours contentieux au tribunal administratif (sous 2 mois). Détails sur service-public.gouv.fr.
L'offre apparaît dans le moteur de recherche de Mon Compte Formation. Champs à remplir : intitulé, durée, prix, modalités, dates de session, profil formateur. Premier achat possible dès qu'un apprenant valide son inscription via FranceConnect+.
Étape 6 sur 7
Acquisition
30 derniers joursNe vendez pas la même offre à tout le monde, chaque financeur achète autre chose :
Une offre vendable contient :
Si le financeur change, la page change aussi : CPF, OPCO, entreprise ou indépendant ne lisent pas les mêmes arguments.
Créez une page par offre prioritaire : titre clair, bénéfice, programme, financement, FAQ, formulaire court. Ajoutez le tracking serveur quand c'est possible : source du lead, campagne, mot-clé, formulaire rempli. Sans tracking, vous ne savez pas ce qui vend.
Lancer des pubs ne veut pas dire booster une page au hasard :
Chaque campagne doit renvoyer vers une page dédiée.
Chaque demande entre dans un CRM : rappel rapide, qualification du besoin, financeur visé, budget, urgence, objections. Au début, vous pouvez traiter vous-même. Dès que le volume monte, un commercial suit un script simple :
La vente n'est pas terminée quand la personne dit oui. Elle est terminée quand le dossier est propre : convention, devis, programme, dates, financeur et pièces. C'est cette rigueur qui évite les dossiers OPCO bloqués, les inscriptions CPF incomplètes et les factures payées en retard.
Étape 7 sur 7
Compte professionnel
12 350,00 €
Virement reçu : OPCO
Subrogation · service fait
Virement reçu : Caisse des Dépôts
Dossier CPF soldé
Abonnement outils
Prélèvement mensuel
OPCO ou FAF
Quand votre client est une entreprise ou un indépendant. La demande, les pièces et le payeur dépendent de l'accord : subrogation éventuelle, règlement par l'entreprise ou remboursement du bénéficiaire.
11 OPCO sectoriels en France : Atlas, Akto, Constructys, Opco EP, Opcommerce, Opco 2i, Opco Mobilités, Opco Santé, Afdas, Ocapiat, Uniformation. C'est l'OPCO de votre client qui paye, pas le vôtre.
Le client transmet à son OPCO le devis, le programme, la convention et le planning selon les règles du dispositif. Attendez un accord écrit indiquant le montant, les dates, les pièces et le destinataire du règlement avant de compter sur cette prise en charge. Sans accord, l'entreprise reste votre interlocuteur contractuel.
Conservez les éléments correspondant au parcours : présences ou assiduité, connexions, productions, évaluations et échanges. Le contrôle OPCO peut demander des documents complémentaires en cas d'anomalie ou pour vérifier l'exécution de l'action. Ne reconstituez pas ces traces après la facture.
Si l'accord prévoit une subrogation, l'OPCO règle l'OF selon ses conditions. Sinon, l'entreprise règle la facture puis demande son remboursement. Pour le service fait, le socle réglementaire comprend la facture et le certificat de réalisation, auxquels l'OPCO peut ajouter les pièces prévues par son dispositif.
Suivez la facture selon le calendrier écrit dans l'accord et sur le portail de l'OPCO. Vérifiez le montant accepté, la présence du certificat de réalisation, les éventuels compléments et le compte destinataire. Il n'existe pas un délai de paiement unique valable pour tous les OPCO et tous les dispositifs.
CPF, Mon Compte Formation
Quand un apprenant achète directement avec ses droits CPF. La Caisse des Dépôts paie selon la durée de l'action, le service fait validé et les règles EDOF applicables.
Sur l'espace EDOF, création d'une fiche par formation : intitulé clair, programme par module, durée, dates des sessions, prix HT/TTC, lieu (ou distanciel), profil formateur, certification visée. Marketing flou à éviter : la CDC contrôle.
Sur moncompteformation.gouv.fr, l'apprenant s'authentifie via FranceConnect+, choisit votre formation, mobilise ses droits CPF et règle le reste à payer directement via la plateforme. Ce complément ne doit pas être encaissé à côté par l'OF.
La Caisse des Dépôts prévoit un acompte uniquement pour certaines actions de plus de 3 mois. Ne bâtissez pas votre trésorerie sur un acompte systématique : vérifiez la durée, le statut du dossier et les règles EDOF applicables.
Conservez les preuves adaptées au parcours : présences ou connexions, productions, évaluations et accompagnement. La Caisse des Dépôts peut contrôler le service fait ; des preuves absentes ou incohérentes peuvent entraîner une demande de pièces et suspendre le règlement pendant le contrôle. Ne reconstituez pas ces éléments après la déclaration de sortie.
Déclarez dans EDOF la sortie, le taux de réalisation et les informations qui correspondent au dossier réellement livré. Conservez les justificatifs sources : assiduité, évaluations, productions, accompagnement et résultat. La facturation devient possible après validation du service fait ou dans les cas d'annulation prévus par les conditions applicables.
La Caisse des Dépôts annonce un règlement sous 30 jours calendaires à compter de la transmission des données de facturation, si le service fait est validé, les coordonnées bancaires le sont aussi et les données ou pièces demandées sont complètes. Un contrôle peut suspendre le paiement ; suivez la date affichée dans EDOF.
L'équipe MEG audite votre projet : statut, NDA, Qualiopi, offre, page de vente, financeurs, publicités, CRM, traitement des leads et calendrier d'encaissement. Vous repartez avec une roadmap concrète vers vos premiers € encaissés, pas juste une liste administrative.
