Vous voulez créer un organisme de formation, ouvrir un centre de formation ou devenir organisme de formation en tant que formateur indépendant ? La loi impose 4 obligations, puis 2 étapes selon vos financeurs. Ce guide les suit dans l'ordre, à partir des fiches officielles relues le 15 octobre 2026.
La réponse courte
Pour créer un organisme de formation, immatriculez votre entreprise, signez une 1re convention, puis déclarez votre activité à la DREETS dans les 3 mois. Cette déclaration donne un numéro de déclaration d'activité (NDA), qui ne vaut pas agrément. Qualiopi n'est exigée que pour les fonds publics ou mutualisés, et EDOF pour vendre sur Mon Compte Formation.
Quelles sont les étapes pour créer un organisme de formation ?
Chaque étape laisse une preuve. Conservez-la : elle vous sera demandée lors d'un contrôle, de l'audit Qualiopi ou de la demande EDOF.
| Étape | Preuve à garder | Interlocuteur |
|---|---|---|
| 1. Immatriculer l'entreprise (Siren) | Justificatif Siren ou inscription au RNE | Guichet des formalités des entreprises |
| 2. Signer une 1re convention | Convention ou contrat signé par les 2 parties | Votre 1er client |
| 3. Déclarer l'activité dans les 3 mois | Récépissé portant le NDA | DREETS, via Mon Activité Formation |
| 4. Déposer le bilan pédagogique et financier chaque année | Dépôt annuel du BPF | DREETS, via Mon Activité Formation |
| 5. Qualiopi, si fonds publics ou mutualisés | Certificat qualité | Certificateur accrédité ou autorisé par le Cofrac |
| 6. EDOF, pour vendre sur Mon Compte Formation | Référencement accepté | Caisse des Dépôts |
Les étapes 1 à 4 s'imposent à tous. Les étapes 5 et 6 dépendent des financeurs que vous visez : un organisme qui ne vend qu'à des clients payant eux-mêmes peut s'arrêter à l'étape 4.
Devenir organisme de formation : qui peut le faire ?
Toute personne ou structure qui vend des actions de développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, VAE ou formation par apprentissage. La fiche Service Public sur la déclaration d'activité pose la règle : « Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. »
Les pièces demandées ne comportent aucun diplôme du dirigeant. Le dossier porte notamment sur le casier judiciaire (bulletin n° 3) et sur le lien entre les titres et qualités des intervenants et la formation vendue.
3 profils types :
- Le formateur indépendant, souvent en micro-entreprise, qui transforme son expertise en offre finançable.
- Le consultant ou le salarié en reconversion, qui crée un organisme spécialisé dans son métier.
- L'entrepreneur, qui monte un catalogue sur un besoin de compétences mal couvert, ou un CFA, lui aussi soumis à la déclaration.
Deux cas n'ont pas à se déclarer : le prestataire qui forme des particuliers sur leurs loisirs, et l'entreprise qui forme son propre personnel avec ses propres moyens.
Ouvrir un centre de formation : les conditions
Ouvrir un centre de formation ou créer un centre de formation suit exactement les mêmes règles : le mot « centre » ne crée aucun régime à part. Les 4 conditions légales sont l'immatriculation, une 1re convention signée, la déclaration d'activité dans les 3 mois et le bilan pédagogique et financier chaque année. La liste des pièces à fournir ne comprend ni bail ni justificatif de local : un centre à distance se déclare comme un centre avec salles. Si vous accueillez du public, faites vérifier les règles de sécurité et d'accessibilité de vos locaux avant de signer un bail.
Pour un projet avec salles, équipe pédagogique et plusieurs formations, voyez notre accompagnement pour créer un centre de formation.
Quel statut juridique choisir ?
La déclaration demande une entreprise immatriculée avec un numéro Siren, quelle que soit sa forme. Le bon statut dépend du nombre de fondateurs, du patrimoine à protéger et de la croissance visée.
| Forme | Pour qui | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Formateur seul qui démarre | Pièces allégées à la déclaration, plafonds de chiffre d'affaires |
| SASU ou EURL | Fondateur seul qui veut séparer son patrimoine | Coûts de création et de gestion plus élevés |
| SAS ou SARL | Projet à plusieurs associés | Statuts à rédiger entre associés |
| Association | Projet non lucratif | Règles fiscales à valider avec l'expert-comptable |
Si votre organisme est une personne morale de droit privé (société ou association) qui dispense des actions de formation par apprentissage, joignez une copie de ses statuts à la déclaration (sauf CFA d'entreprise).
Le micro-entrepreneur joint une courte présentation de son activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025, et garde sa 1re convention à disposition de l'administration. Les formations professionnelles peuvent aussi relever d'un régime de TVA particulier : faites-le valider par votre expert-comptable avant la 1re facture.
Déclarer son activité à la DREETS et obtenir le NDA
La déclaration d'activité est l'étape qui fait de vous un organisme de formation aux yeux de l'administration. Elle se dépose auprès du service régional de contrôle de la DREETS de votre région.
Comment faire la déclaration sur Mon Activité Formation ?
La déclaration se fait en ligne sur Mon Activité Formation, ou par formulaire papier, au plus tard 3 mois après la 1re convention ou le 1er contrat de formation. Le ministère du Travail précise qu'un numéro d'enregistrement est attribué dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. Service Public ajoute : « Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. »
Dans le cas général, préparez :
- le justificatif d'attribution du numéro Siren ou l'inscription au RNE ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant ;
- la 1re convention ou le 1er contrat de formation, signé par les 2 parties ;
- le contenu des actions, leur organisation et les moyens pédagogiques, s'ils ne figurent pas dans la convention ;
- la liste des intervenants, avec leurs titres et qualités et leur lien contractuel avec l'organisme ;
- la carte d'identité du déclarant ou du dirigeant, ou une identité numérique certifiée.
Si le service demande des pièces supplémentaires, vous avez 12 jours pour les envoyer. Le NDA se reporte ensuite sur vos conventions, devis, factures et contrats. Toute modification ou cessation se déclare dans les 30 jours. Retenez surtout ceci : « Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense. »
Dans quels cas la déclaration est-elle refusée ?
Le préfet peut refuser l'enregistrement, par décision motivée dans les 2 mois, dans 4 cas :
- les prestations ne sont pas des actions de formation professionnelle ;
- une règle de réalisation n'est pas respectée : programme, attestation de fin de formation, mentions obligatoires des conventions ;
- une pièce justificative manque ;
- le déclarant a été condamné pour des faits incompatibles avec la direction ou l'enseignement dans un organisme de formation.
Le bilan pédagogique et financier, chaque année
Chaque organisme dépose tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) sur Mon Activité Formation. Sans BPF, ou si le BPF ne montre aucune formation réalisée, il faut refaire une déclaration d'activité. La date limite est fixée chaque année par le ministère, généralement autour d'avril ou mai. Les organismes de formation suivent aussi des règles comptables spécifiques.
Les documents à tenir dès la 1re formation
Les motifs de refus listés plus haut donnent la base documentaire : une convention ou un contrat avec ses mentions obligatoires, un programme de formation et une attestation de fin de formation remise à chaque stagiaire. Le déroulé pédagogique complète ce socle et sera relu de près si vous visez Qualiopi.
Qualiopi : obligatoire seulement pour les fonds publics
Le ministère du Travail est clair : « Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ». Sont visés les financements des OPCO, de l'État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail et de l'Agefiph.
La certification Qualiopi est délivrée par des certificateurs accrédités ou autorisés par le Cofrac, sur la base du référentiel national qualité et de ses 7 critères. Le parcours suit 3 audits :
- un audit initial, après signature d'un contrat avec le certificateur ;
- un audit de surveillance à environ 18 mois ;
- un audit de renouvellement au bout de 3 ans, durée de validité du certificat.
Former sans Qualiopi : ce qui reste possible
Vous pouvez créer un organisme, obtenir un NDA et former des clients qui paient sur leurs fonds propres sans certification. Cette voie limite le marché aux entreprises et particuliers qui financent eux-mêmes la formation. Dès que vous visez un OPCO, France Travail ou le CPF, Qualiopi devient la porte d'entrée.
Vendre sur le CPF : EDOF et formations éligibles
Pour publier vos offres sur Mon Compte Formation, vous passez par EDOF, l'espace des organismes de formation géré par la Caisse des Dépôts. Les critères de référencement sont cumulatifs :
- un NDA actif ;
- Qualiopi pour le type d'action proposé (formations certifiantes, bilans de compétences ou VAE) ;
- les autorisations du certificateur si la formation mène au RNCP ou au Répertoire spécifique ;
- des obligations légales, sociales et fiscales à jour, dont le BPF ;
- des formateurs dont les diplômes ou l'expérience justifient vos capacités pédagogiques.
Côté offre, seules sont éligibles au CPF les formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique, et les actions « de droit » : bilans de compétences, VAE et permis de conduire. Pour une formation certifiante, « l'organisme de formation doit être habilité à former par le certificateur et déclaré comme tel auprès de France compétences ».
Côté apprenant, la participation obligatoire est de 150 € par formation depuis le 1er avril 2026 (montant relu le 15 octobre 2026), sauf exceptions. Mon Compte Formation rappelle qu'il est interdit pour un organisme de proposer le remboursement de cette somme. Notre guide du référencement EDOF détaille le dossier, et nous pouvons vous aider à accéder à EDOF.
Après le NDA : financer et encaisser la 1re formation
Chaque financeur suit son propre circuit. La pièce qui déclenche la facture change selon la voie, et une demande déposée ne vaut jamais accord de financement.
| Financeur | Qui fait la demande | Quand facturer | Erreur à éviter |
|---|---|---|---|
| Entreprise sur son budget | L'entreprise, qui signe la convention avec vous | Selon la convention, pour la partie réalisée | Attendre un accord de financeur qui n'existe pas |
| OPCO de l'employeur | L'employeur, auprès de son OPCO | Après la formation, selon l'accord écrit | Promettre le même délai de paiement pour tous les OPCO |
| Fonds d'un indépendant (AGEFICE, FIF PL, FAFCEA) | Le travailleur indépendant, auprès de son fonds | Selon la décision du fonds | Copier le circuit d'un OPCO |
| CPF | L'apprenant, sur Mon Compte Formation | Depuis EDOF, après validation de la formation réalisée | Encaisser un complément hors de la plateforme |
| France Travail | Le demandeur d'emploi, avec son conseiller | Seulement après l'accord, à la fin de la prestation | Confondre devis transmis et financement accepté |
Avant la 1re facture, créez un dossier par client avec 5 sous-dossiers : accord, contrat, réalisation, évaluation, facture et paiement. Notez qui paie, quelles dates sont couvertes, si la subrogation est prévue et quelle pièce prouve la formation réalisée. Si une case reste vide, demandez une confirmation écrite au financeur avant de compter la somme dans votre trésorerie. Les guides financement OPCO et CPF pour les organismes détaillent chaque circuit.
Quel budget minimum pour ouvrir un centre de formation ?
Les fiches officielles ne fixent ni capital ni budget minimum pour devenir organisme de formation : aucune des pièces demandées ne porte sur vos fonds. Le budget réel dépend donc de votre format et des financeurs visés.
| Poste | Obligatoire ? | Ce qui fait varier le coût |
|---|---|---|
| Immatriculation | Oui | Forme juridique choisie |
| Déclaration d'activité et NDA | Oui | Temps de préparation du dossier |
| Comptabilité et BPF annuel | Oui | Volume d'activité, recours à un expert-comptable |
| Programmes et contenus | Oui, dès la 1re convention | Nombre de formations, sur mesure ou catalogue |
| Qualiopi | Seulement pour les fonds publics | Taille, catégories d'actions, devis du certificateur |
| Plateforme à distance ou local | Selon le format | Distanciel, présentiel ou mixte |
| Premiers clients | Recommandé | Réseau, OPCO, publicité, référencement naturel |
Demandez au moins 2 devis de certificateurs avant de budgéter Qualiopi, et commencez par une offre courte vendue à vos premiers clients en direct. Pour chiffrer votre projet poste par poste, échangez avec nous sur la création de votre organisme de formation.
Sources
- Service Public Entreprendre : déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation (F19087), fiche vérifiée le 27 novembre 2025, relue le 15 octobre 2026.
- Ministère du Travail : les organismes de formation, formalités administratives, mise à jour du 20 avril 2026, relue le 15 octobre 2026.
- Ministère du Travail : Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation, mise à jour du 10 janvier 2024, relue le 15 octobre 2026.
- Mon Compte Formation : comment être référencé sur Mon Compte Formation ?, mise à jour du 29 mai 2026, relue le 15 octobre 2026.
- Mon Compte Formation : quelles sont les formations éligibles au CPF ?, mise à jour du 10 septembre 2026, relue le 15 octobre 2026.
- Mon Compte Formation : est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ?, relue le 15 octobre 2026.
