Centre Inffo a publié le 16 juillet l'analyse d'un arrêt rendu le 11 juin par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2, RG n° 25/08297). La cour répond non. Pas « non, jamais ». Non, dans ce dossier, avec ces faits. Tout l'article tient dans l'écart entre les deux.
L'affaire : un organisme qui encadrait tout, et une requalification refusée
Un organisme de formation linguistique travaille avec un formateur auto-entrepreneur. Le formateur demande en justice la requalification de la relation en contrat de travail. Ses arguments sont exactement ceux qui vous inquiètent.
L'organisme planifiait les interventions. Il gérait les feuilles de présence. Il fournissait le matériel. Il donnait des directives pédagogiques.
Vu comme ça, ça ressemble à un employeur. La cour d'appel de Paris en fait une autre lecture : ces contraintes relèvent de « l'organisation nécessaire de l'activité de formation », pas d'un pouvoir hiérarchique.
La formule mérite qu'on s'y arrête. La cour ne dit pas que ces faits sont anodins. Elle dit qu'ils ont une autre explication que la subordination. Un client qui commande une prestation en fixe le cadre : quand, où, pour quel public, avec quel objectif. Une salle, une date, une liste d'apprenants, ce n'est pas de l'autorité, c'est de la logistique. Un organisme qui ne planifierait rien ne serait pas plus vertueux, il serait défaillant, y compris au regard de ses obligations de traçabilité.
La conséquence est directe : les indices que vous croyez compromettants sont peut-être simplement neutres. Ils ne démontrent rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Les trois critères cumulatifs du lien de subordination
Le lien de subordination ne se devine pas à l'ambiance. Il repose sur trois pouvoirs, et le mot qui compte est cumulatifs : il faut les trois.
| Le pouvoir | Ce que le juge cherche | Ce qu'on confond avec |
|---|---|---|
| Donner des ordres | Des instructions auxquelles l'intervenant ne peut pas se soustraire | Un cahier des charges, une commande, un objectif pédagogique |
| En contrôler l'exécution | Une surveillance de la façon de travailler | Un contrôle du résultat livré, que tout client exerce |
| Sanctionner | Un pouvoir disciplinaire : avertir, suspendre, punir | Ne plus confier de mission, ou contester une facture |
Le troisième est celui qu'on oublie, et c'est souvent celui qui manque au dossier. C'est aussi le plus mal compris. Arrêter de travailler avec un prestataire, ce n'est pas le sanctionner, c'est cesser d'acheter. Un employeur qui licencie exerce un pouvoir sur une personne. Un client qui ne recommande pas exerce une liberté de contracter. Les deux font mal au portefeuille, ils ne sont pas de même nature.
Connaître la grille ne veut pas dire maîtriser le résultat. C'est le juge qui lit vos faits, et vous allez voir que deux juges lisent parfois les mêmes faits en sens contraire.
Ce qui a fait pencher le dossier du côté de l'indépendance
Quatre éléments ont pesé pour l'indépendance dans le dossier parisien :
- le formateur pouvait refuser des missions ;
- il choisissait ses méthodes pédagogiques ;
- il travaillait pour plusieurs donneurs d'ordre ;
- il gardait la maîtrise de ses propres supports.
Regardez-les de près. Aucun n'est une clause : ce sont quatre comportements. Et trois sur quatre sont les comportements du formateur, pas les vôtres.
C'est inconfortable, et c'est pourtant le cœur du sujet. « Le formateur pouvait refuser » ne vaut que s'il a effectivement refusé au moins une fois et que personne ne le lui a fait payer. « Il travaille pour d'autres » ne vaut que s'il facture réellement ailleurs. Écrire ces phrases dans un contrat ne les rend pas vraies, et un juge qui cherche des faits ne se contente pas d'une intention.
Vous ne pouvez pas décréter l'indépendance de quelqu'un d'autre. Au mieux, vous pouvez éviter de la détruire, et être capable de montrer qu'elle a existé.
La même source écrivait l'inverse il y a trois ans
Voilà le passage qui devrait vous vacciner contre les certitudes.
Dans un article de fond publié en septembre 2023, Centre Inffo rangeait les feuilles de présence et les fiches d'évaluation du côté des indices caractérisant un pouvoir de contrôle. L'arrêt de Paris, en juin 2026, range les mêmes feuilles de présence dans « l'organisation nécessaire de l'activité de formation ».
Même source. Mêmes documents. Lectures opposées, à trois ans d'écart.
Ce n'est pas une contradiction à mettre au débit de Centre Inffo, qui exposait dans un cas une doctrine de prudence et commentait dans l'autre une décision précise. C'est la meilleure démonstration possible d'une chose que personne n'aime entendre : un fait n'a pas de sens juridique fixe. La feuille de présence est un document que vous êtes de toute façon tenu de produire, pour vos financeurs et pour votre traçabilité. C'est une pièce, et une pièce se lit. Selon le dossier, elle raconte un contrôle ou elle raconte une conformité.
C'est aussi pour ça que les articles « les 7 points pour sécuriser votre sous-traitance » vous mentent poliment. Il n'existe pas de geste neutre par nature.
Montpellier refuse, La Réunion accorde : les cours d'appel ne s'accordent pas
Sur la même question, en dix-huit mois :
| Décision | Date | Issue |
|---|---|---|
| Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, n° 24/00516 | 18 décembre 2025 | Requalification accordée |
| Cour d'appel de Montpellier, n° 24/05562 | 18 février 2026 | Requalification refusée |
| Cour d'appel de Paris, pôle 6 ch. 2, n° 25/08297 | 11 juin 2026 | Requalification refusée |
Deux refus contre un accord, ce n'est pas une tendance, c'est un échantillon. Et une cour d'appel ne fait pas jurisprudence. Tant que la Cour de cassation n'a pas fixé de position, chaque cour apprécie souverainement les faits qu'on lui présente, et l'arrêt du 11 juin reste susceptible de pourvoi.
Traduisez : la question n'est pas tranchée. Deux organismes aux dossiers voisins n'ont pas obtenu la même réponse. Si quelqu'un vous explique que « la justice a validé l'encadrement pédagogique », il a lu un arrêt et ignoré les deux autres.
Le critère que cet arrêt ne neutralise pas : la dépendance économique
Relisez la liste des quatre indices. « Il travaillait pour plusieurs donneurs d'ordre » en fait partie. Ce qui veut dire que le formateur parisien n'était pas en situation de dépendance économique, et que la cour n'a donc pas eu à trancher ce cas-là.
C'est un point de logique avant d'être un point de droit : un arrêt ne répond qu'à la question qu'on lui pose. Inversez ce fait, prenez un formateur qui facture l'essentiel de son chiffre chez vous pendant trois ans, et vous ne savez pas si vous obtenez le même verdict. Vous n'avez pas une réponse rassurante, vous avez une absence de réponse.
La dépendance économique quasi exclusive reste le critère le plus lourd, et cet arrêt ne l'affaiblit en rien. Il dit que l'encadrement pédagogique ne suffit pas. Il ne dit pas que le reste ne compte plus.
L'ennui, c'est que ce critère se construit tout seul. Personne ne décide un matin qu'un sous-traitant deviendra mono-client. Ça arrive parce qu'il est bon, et qu'on finit par lui donner toutes les sessions. Trois ans plus tard, la situation existe et personne ne l'a choisie. C'est typiquement ce qui se joue quand vous développez votre activité : le volume se concentre sur deux ou trois intervenants sans qu'aucune décision n'ait été prise.
Aucune clause ne vous protège si les faits disent l'inverse
C'est la règle la plus contre-intuitive du sujet, et celle qu'il faut retenir si vous n'en retenez qu'une. La qualification du contrat de travail est d'ordre public et indisponible : les parties ne peuvent pas en décider entre elles.
Ni l'intitulé « contrat de prestation de services », ni le numéro SIRET du formateur, ni la clause affirmant que « les parties conviennent expressément de l'absence de tout lien de subordination » ne lient le juge. Il regarde les conditions réelles d'exécution. Si les faits révèlent une subordination, le papier qui dit le contraire ne pèse rien.
Donc non, il n'existe pas de « modèle de contrat qui met à l'abri ». Celui qui vous en vend un vous vend un document, pas une protection. Ce qui compte, c'est ce que vous faites chaque semaine, et ce que vous serez capable de montrer deux ans plus tard.
Chez MEG, on structure des organismes de formation. On ne plaide pas, on ne fait pas de conseil juridique, et personne ici ne vous promettra une immunité URSSAF, parce que ça n'existe pas. Ce sur quoi on travaille se situe en amont : structurer l'organisme quand la sous-traitance devient un mode de fonctionnement et non plus un dépannage, et le passage Qualiopi, qui vous oblige de toute façon à savoir qui intervient chez vous, à quel titre et avec quelles compétences. Si vous montez tout juste votre structure, la question arrive dès le premier intervenant extérieur.
Pour la qualification juridique d'une relation précise, la bonne porte est un avocat en droit social. On vous le dira plutôt que de vous bricoler une réponse.
Sources
- Centre Inffo, Formateur indépendant : l'encadrement pédagogique ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail, publié le 16 juillet 2026 (CA Paris, pôle 6 ch. 2, 11 juin 2026, RG n° 25/08297).
- Centre Inffo, Formateur auto-entrepreneur : indépendance réelle ou fiction juridique ?, 23 mars 2026.
- Centre Inffo, Organisme de formation : sécurisez le recours au formateur sous-traitant, 4 septembre 2023.
Équipe MEG
