Depuis le 4 décembre 2025, la Caisse des Dépôts mobilise d’abord la dotation employeur, puis les droits du titulaire, puis les abondements complémentaires. Le décret n° 2025-1156 change la conversation avec vos clients entreprises.
Ce qui a changé dans l’ordre de paiement CPF
Jusqu’au 3 décembre 2025, une dotation versée par l’employeur venait surtout en complément des droits déjà inscrits sur le compte du salarié. Depuis le 4 décembre 2025, cette logique est inversée pour les projets cofinancés.
La Caisse des Dépôts, qui gère Mon Compte Formation, l’a confirmé le 10 décembre 2025 : les dotations employeurs sont mobilisées en priorité dès qu’un titulaire achète une formation. Les droits CPF du salarié et les autres financements ne complètent la dotation que si elle ne suffit pas. Voir le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025.
Rang | Ressource mobilisée |
|---|---|
1 | Droits supplémentaires des financeurs, dont la dotation employeur, qu’ils soient réservés ou non, et certains abondements prévus par accord |
2 | Droits inscrits sur le compte grâce à l’alimentation annuelle légale du titulaire |
3 | Abondements complémentaires, si les deux premiers rangs ne couvrent pas le prix |
Le détail juridique figure à l’article R. 6333-3 du code du travail, tel que réécrit par le décret. La page officielle Mon Compte Formation du 4 décembre 2025 dit la même chose en langage usager : la dotation passe avant les droits accumulés par le salarié.
Pourquoi cet ordre intéresse un organisme de formation
Un salarié qui dispose d’une dotation peut s’inscrire sans vider d’abord son propre solde. Dans beaucoup de cas, il n’a pas non plus à payer la participation personnelle habituellement due sur un achat CPF, parce que le cofinancement employeur la neutralise. Moins de reste à charge, moins de dossiers abandonnés au paiement.
Depuis 2020, la Caisse des Dépôts recense plus de 18 000 entreprises et près de 130 000 salariés passés par ce mécanisme. Ce n’est plus un dispositif confidentiel, mais il reste mal expliqué aux employeurs. L’organisme qui sait le présenter devient celui qui débloque un budget, pas seulement celui qui vend une session.
Ce que vous pouvez proposer aux entreprises
L’employeur verse la dotation depuis l’espace financeurs de Mon Compte Formation. Il peut flécher une certification, poser une date de validité, suivre l’usage et, sous conditions, se faire rembourser le reliquat. Ces fonctions existent depuis décembre 2025 ; elles ne dispensent pas l’organisme de rester éligible CPF, Qualiopi et catalogue.
En conversation commerciale, tenez-vous au cadre publié : ordre de mobilisation, fléchage possible, suivi, remboursement conditionnel. N’inventez ni un taux d’adoption national, ni un reste à charge unique pour toutes les entreprises.
Sources : décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 ; Caisse des Dépôts, 10 décembre 2025 ; Mon Compte Formation, 4 décembre 2025.
Pour cadrer ce point avec vos financeurs, notre prestation financement CPF et OPCO traite le sujet.
Pour aller plus loin : le financement CPF et OPCO côté organisme, le plafonnement des droits CPF, le plafond de sous-traitance CPF 80-20.
Sources
- Source : décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, Legifrance.
