Non, Qualiopi n'a pas encore changé. Un projet de décret du ministère du Travail (référence NOR TRSD2609875D) propose d'ajouter un indicateur 33 Qualiopi au référentiel national qualité, sans toucher aux 7 critères existants. Ce texte n'est pas publié au Journal officiel, et rien n'est donc encore en vigueur.
Pour un centre de formation d'apprentis, l'enjeu est concret si le texte est publié : documenter dès maintenant l'accompagnement des apprentis ainsi que les taux de réussite et de rupture. Pour les autres organismes de formation, la certification Qualiopi reste soumise aux mêmes obligations qu'aujourd'hui.
Un projet de décret, pas une réforme actée
Le projet a été transmis aux acteurs du secteur début juillet 2026. Il vise à faire évoluer le référentiel national qualité qui sert de socle à la certification Qualiopi, en ajoutant un 33e indicateur consacré aux CFA et à l'apprentissage. Tant que ce texte n'est pas publié, il ne modifie aucune obligation.
Le référentiel opposable reste, à ce jour, celui fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, qui définit les 7 critères et les 32 indicateurs de la certification Qualiopi. Un organisme audité aujourd'hui répond donc à ce texte, pas au projet.
Un projet de décret n'a, par définition, aucune valeur contraignante avant sa publication au Journal officiel. Il peut encore être modifié, retardé ou abandonné à ce stade de la procédure. Rien n'oblige donc à anticiper le contenu exact du texte, mais la vigilance sur son avancement reste justifiée.
Ce que prévoit l'indicateur 33 Qualiopi, selon le projet
Le texte transmis aux acteurs du secteur décrit un indicateur consacré aux CFA et aux formations en apprentissage, avec 2 volets distincts.
- Accompagnement pédagogique : suivi documenté des apprentis pendant leur formation.
- Transparence des résultats : taux de réussite et taux de rupture rendus visibles.
Le total des indicateurs du référentiel passerait ainsi de 32 à 33, sans changement du nombre de critères. L'article L6316-3 du code du travail confie déjà à un référentiel national fixé par décret le soin de déterminer ces indicateurs, ce qui est le canal utilisé par ce projet.
Cibler d'abord les CFA correspondrait à la place centrale du suivi individualisé des apprentis dans une formation en alternance, et à la nécessité de rendre ce suivi lisible pour le certificateur comme pour les financeurs. Un indicateur supplémentaire ne bouleverse pas non plus la structure du référentiel : les indicateurs actuels couvrent déjà l'information du public, la conception des formations, les moyens pédagogiques et l'amélioration continue, et un 33e indicateur s'ajouterait à cet ensemble plutôt que de le remplacer.
Un organisme de formation qui n'accueille pas d'apprentis ne serait pas concerné par l'indicateur 33 lui-même, mais resterait concerné par les 2 autres pistes évoquées pour l'ensemble du secteur.
Les autres pistes du même projet
Le projet ne se limite pas à l'indicateur 33 Qualiopi : 2 autres évolutions sont évoquées pour l'ensemble des organismes, pas seulement les CFA.
| Piste évoquée | Ce qu'elle changerait |
|---|---|
| Présence du dirigeant | À l'audit initial |
| Plan d'audit | Transmis 30 jours avant l'audit |
La présence du dirigeant à l'audit initial renforcerait la visibilité de l'engagement de gouvernance dans la démarche qualité. La transmission du plan d'audit 30 jours avant offrirait, de son côté, une meilleure anticipation des preuves attendues, pour l'organisme comme pour le certificateur.
Ces pistes s'inscrivent dans le cycle de certification déjà organisé par les articles R6316-1 à R6316-9 du code du travail, qui prévoient un audit initial, un audit de surveillance et un audit de renouvellement. Le projet proposerait d'ajuster ce cycle existant, pas de le remplacer.
Ce qui ne bouge pas
Le nombre de critères reste fixé à 7, quel que soit le sort réservé au projet. Seule la liste des indicateurs qui les mesurent serait concernée par une éventuelle publication.
Se préparer à l'indicateur 33 sans attendre le décret
Le texte peut entrer en vigueur avec un préavis court une fois publié. Attendre la publication définitive avant d'agir ferait perdre un temps que la préparation d'un audit Qualiopi ne pardonne pas.
Un système qualité déjà organisé, avec des preuves classées par indicateur et un plan d'action à jour, absorbe plus facilement l'ajout d'un indicateur que des documents dispersés. C'est tout l'objet d'un accompagnement pour préparer sa certification Qualiopi, qui structure le diagnostic, les preuves et l'audit blanc avant le passage devant le certificateur.
Ce qu'une préparation Qualiopi couvre concrètement
Concrètement, une préparation commence par un diagnostic qui compare les pratiques existantes aux indicateurs applicables, puis classe les écarts par ordre de priorité. Les preuves disponibles (programmes, conventions, évaluations, veille, accessibilité, réclamations) sont ensuite organisées indicateur par indicateur, pour être retrouvées rapidement le jour de l'audit.
Un audit blanc, mené avant le passage officiel, permet de tester la cohérence entre le discours et les preuves, et de corriger les points faibles pendant qu'il est encore temps. C'est cette méthode, appliquée dossier par dossier, qui absorbe le mieux un changement de référentiel, qu'il s'agisse d'un nouvel indicateur ou d'un ajustement du cycle d'audit.
La certification Qualiopi conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés depuis le 1er janvier 2022, une obligation détaillée sur le site de France Compétences. Un dossier fragile expose donc directement le financement de l'organisme, ce qu'un plan d'action piloté jusqu'à la décision du certificateur permet d'éviter.
Le dossier de preuves à ouvrir dès maintenant
Le projet cible 3 sujets concrets pour les CFA : le suivi d'accompagnement des apprentis, le taux de réussite et le taux de rupture. Ces preuves ne s'improvisent pas la veille d'un audit.
- Suivi d'accompagnement : traçabilité des échanges avec chaque apprenti.
- Taux de réussite : résultats consolidés par promotion et par formation.
- Taux de rupture : contrats interrompus, motifs et suivi associé.
Ces 3 éléments ne sont pas totalement nouveaux : le suivi d'accompagnement et les résultats obtenus figurent déjà, de façon indirecte, dans plusieurs indicateurs existants du référentiel. Ce qui changerait avec l'indicateur 33 Qualiopi, c'est le niveau de détail et de traçabilité exigé spécifiquement pour l'apprentissage.
Un peu moins d'1 contrat d'apprentissage sur 3 est rompu avant son terme, un chiffre qui éclaire directement l'enjeu de transparence visé par le projet. Documenter ce taux, organisme par organisme, devient donc un exercice à engager maintenant plutôt qu'à l'approche de l'audit.
Le référentiel Qualiopi et ses indicateurs restent la base de tout dossier de preuves, y compris pour anticiper un 33e indicateur. Un organisme qui a déjà travaillé sur l'indicateur 26 et l'accueil des publics en situation de handicap dispose d'une méthode de classement transposable au suivi des apprentis.
Pourquoi documenter dès maintenant
Un dossier de preuves construit indicateur par indicateur, plutôt que reconstitué en urgence, réduit aussi le risque d'écart constaté lors d'un audit de surveillance ou de renouvellement, indépendamment du sort réservé à ce projet.
Le calendrier à surveiller
Le projet envisage une application au 1er novembre 2026, pour tous les audits (initial, de surveillance, de renouvellement), si le texte est adopté et publié avant cette date. Aucune date d'entrée en vigueur n'est garantie tant que le décret n'est pas paru au Journal officiel.
Tant que ce projet n'est pas publié, c'est le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 qui continue de fixer, seul, le contenu opposable du référentiel Qualiopi. Une visite de confirmation Cofrac menée en 2026 s'appuie donc encore sur les 32 indicateurs actuels.
Si le décret n'est pas publié avant cette échéance, l'application serait simplement reportée, sans changer la nature conditionnelle du texte. Un organisme n'a donc rien à perdre à avancer sur son dossier de preuves, quel que soit le calendrier final retenu.
Le cycle d'audit existant
Le cycle actuel de certification Qualiopi s'étend sur 3 ans, avec un audit initial, un audit de surveillance à mi-parcours puis un audit de renouvellement en fin de cycle. Le projet ne modifierait pas cette durée, mais ajouterait, si les pistes évoquées sont retenues, un contenu supplémentaire à chacun de ces rendez-vous.
Se préparer dès maintenant, avec un accompagnement Qualiopi structuré du diagnostic à l'audit, évite de découvrir un manque de preuves une fois le texte publié.
Un écart constaté lors d'un audit de surveillance ou de renouvellement peut être régularisé dans un délai fixé par le certificateur, sans remise en cause immédiate de la certification. Un dossier de preuves à jour limite ce risque, quel que soit l'indicateur concerné.
Ce qu'il faut retenir avant la publication du décret
Le référentiel qui encadre la certification Qualiopi reste, à ce jour, celui présenté par France Compétences comme le socle de la certification qualité des prestataires de formation, avec 7 critères et 32 indicateurs. Le projet d'indicateur 33 en resterait une évolution, pas un remplacement.
Pour un OF ou un CFA, la question n'est pas de savoir si le décret sera publié demain. C'est de disposer, le jour où il le sera, d'un dossier de preuves déjà organisé plutôt qu'à construire dans l'urgence.
Consulter régulièrement l'avancement du texte permet d'ajuster le calendrier de préparation sans attendre une annonce officielle. Un dossier organisé aujourd'hui reste valable demain, que le projet soit publié en l'état, modifié ou abandonné.
