Titre expiré : 15 octobre 2026TP Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (RS5517)
Ce titre n'est plus enregistré au RNCP depuis le 15 octobre 2026 : il ne peut plus être préparé, financé ni présenté en session, et aucune habilitation centre évaluateur ne peut être délivrée sur ce code. La fiche reste en ligne pour comprendre ce qui a changé. Pour choisir un titre encore valide et habilitable, consultez notre annuaire des titres RNCP en vigueur.
Cette fiche s'adresse aux organismes de formation, CFA et centres qui souhaitent être habilités centre évaluateur pour organiser les sessions d'examen du titre Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Elle n'est pas destinée aux candidats particuliers.
MEG Business 360 est une structure d'accompagnement indépendante. Nous ne sommes ni le certificateur ni le propriétaire du titre : celui-ci appartient au MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION.
Pour structurer votre demande, consultez notre accompagnement à l'habilitation centre évaluateur RNCP.
- Pour OF, CFA et centres évaluateurs
- Habilitation DREETS via Démarches Simplifiées
- Dossier technique conforme au plateau officiel
- Accompagnement MEG Business 360 de A à Z
Comment MEG Business 360 vous accompagne sur le titre RS5517
Sous réserve que vous respectiez les prérequis officiels listés plus bas.
Création des temps de formation
Programmes, dérouleurs pédagogiques, modalités d'évaluation alignées sur le référentiel d'évaluation RS5517. Livrables Qualiopi + EDOF.
Habilitation centre évaluateur
Dossier DREETS / DRIEETS complet pour le titre Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical : plateau technique, planning de session, photos légendées.
Habiliter votre centre sur RS5517
Liste exhaustive des moyens exigés par les référentiels officiels pour être habilité centre évaluateur sur le titre Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Extraction verbatim des sources.
Moyens humains
Évaluation par questionnement à partir de productions (QPP) en deux parties pour chaque CCP transférable : étude de cas suivie d'un entretien avec le jury sur le mandat de représentant du personnel.
- Modalités d'évaluation
- Pour chaque CCP transférable, l’épreuve de certification est une épreuve appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 2 ou 3 parties en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la production par le candidat d’un écrit de 2 à 4 pages, élaboré en amont de la session. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15mn. Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 20mn. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé. La totalité des compétences doivent être validées par le jury pour l’acquisition du CCP.
- L'article L. 6112-4 du Code du Travail précise que "Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. "
- A ce titre, la spécificité de cette certification est qu'elle réside essentiellement sur une validation par domaines de compétences (CCP) avec les parchemins correspondants et un livret de certification délivrés aux personnes certifiées par les services du ministère du travail (DREETS).
- Validation de la certification ou de l’habilitation
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Périmètre de la validation partielle
- La certification est composée de 6 Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) qui peuvent être validés de façon autonome
- Secteur d’activité
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Références juridiques des règlementations d’activité
- Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816141A/jo/texte
- Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816142A/jo/texte
- Voie d’accès
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation
- Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les 5 dernières années précédent la session d'examen
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Le cas échant, prérequis à la validation de la certification
- Validité des composantes acquises
- Voie d’accès à la certification
- Composition des jurys
- Date de dernière modification
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation continue
- En contrat de professionnalisation
- Par candidature individuelle
- Par expérience
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Statistiques
- Statistiques
- Année d'obtention de la certification
- Nombre de certifiés
- Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
- 2020
- 2019
- 2018
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Lien internet vers le descriptif de la certification
- Page dédiée sur le site du ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
- Liste des organismes préparant à la certification
- Liste des organismes préparant à la certification
- (source : France Compétences, fiche RS5517, section Modalités d'évaluation)
Moyens techniques
Non documenté.
Moyens matériels
Non documenté.
Analyse MEG à partir des référentiels publiés par l'AFPA. Toute erreur ou omission reste possible ; la source officielle à jour est sur France Compétences et sur la banque AFPA.
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Informations clés sur le titre RS5517
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Code RNCP | RS5517 |
| Niveau de qualification | Sans niveau (fiche RS) |
| Certificateur | Ministère du Travail (France) |
| Répertoire | RS |
| Apprentissage | Non autorisé |
| Code NSF | 340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité |
| Formacode | 33019 : Représentation syndicale |
| Échéance de l'enregistrement | 15 octobre 2026 |
Voies d'accès au titre professionnel
- Formation initiale (en centre de formation agréé)
- Formation continue (salariés, demandeurs d'emploi)
- Contrat d'apprentissage (non autorisé sur ce titre)
- Contrat de professionnalisation
- Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
- Candidature libre auprès d'un centre habilité
Sources officielles et références
| Organisme | Lien officiel |
|---|---|
| France Compétences | Fiche officielle |
| Ministère du Travail | Info titres pro |
| Service Public | VAE |
| Légifrance | Code du travail (formation) |
| Mon Compte Formation | CPF |
Qui peut délivrer le titre RS5517 ?
- Organismes de formation déclarés (NDA actif)
- Centres de formation d'apprentis (CFA)
- Établissements publics de formation
- Entreprises qualifiées via leur service formation interne
- Centres habilités par le certificateur sur la fiche RS5517
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- Diagnostic préalable d'éligibilité de votre structure
- Dossier d'habilitation centre évaluateur clé en main
- Rédaction programme + référentiel + outils d'évaluation
- Accompagnement audit initial par le certificateur
- Suivi post-habilitation (renouvellement, audits de surveillance)
Questions fréquentes sur le titre RS5517
Qu'est-ce que le titre professionnel Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (RS5517) ?
Ce titre professionnel Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (RS5517) n'est plus enregistré au RNCP depuis le 15 octobre 2026. Il était délivré par le Ministère du Travail et ne peut plus être préparé, financé ni présenté en session.
Comment obtenir le titre RS5517 ?
L'obtention se fait par la voie de la formation (initiale, continue, apprentissage), de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) ou par un parcours mixte. L'évaluation finale est organisée par un centre habilité et validée par un jury de professionnels.
À qui s'adresse ce titre RS5517 ?
Ce titre s'adresse aux personnes souhaitant acquérir une qualification reconnue dans le secteur Social. Il convient aux salariés en reconversion, demandeurs d'emploi, apprentis et candidats VAE.
Quels sont les débouchés du titre RS5517 ?
Les diplômés accèdent à des postes directement opérationnels. Les codes ROME associés (non renseignés) détaillent les métiers cibles sur France Travail.
Mon organisme peut-il faire passer le titre RS5517 ?
Non. Ce titre n'est plus enregistré au RNCP depuis le 15 octobre 2026 : aucune habilitation centre évaluateur ne peut être délivrée sur ce code. Choisissez un titre encore en vigueur dans l'annuaire RNCP avant de lancer une habilitation.
