Une loi peut rendre vos sanctions publiques. Elle est déjà en vigueur. Le texte qui doit en organiser l'application, lui, n'existe pas encore.
C'est la situation exacte des organismes de formation depuis la fin du mois de juin 2026 : le principe est acquis, ses conditions pratiques restent à écrire. Entre les 2, une fenêtre s'ouvre pour vérifier ce que votre organisme peut réellement prouver le jour où un décret rendra le dispositif opérationnel.
Que vous soyez un organisme récemment déclaré ou une structure installée depuis plusieurs années, le sujet vous concerne de la même façon : ce texte ne crée pas une nouvelle catégorie de contrôle, il ajoute une conséquence à un contrôle qui existe déjà.
Ce que la loi du 25 juin 2026 rend possible
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026. Son article 64 est entré en vigueur dès le lendemain, le 27 juin 2026, comme la majorité des dispositions du texte.
Cet article introduit un pouvoir nouveau : une sanction prononcée à l'encontre d'un organisme de formation peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 2 catégories d'acteurs peuvent être à l'origine d'une telle sanction :
- les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, chargés de vérifier le respect des obligations des organismes de formation ;
- les organismes qui financent la formation professionnelle, mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ces 2 catégories existaient déjà avant la loi de 2026 : les agents de contrôle menaient des contrôles, les financeurs pouvaient déjà sanctionner un manquement sur un dossier. Ce qui change avec l'article 64, ce n'est pas qui contrôle, c'est ce qui peut arriver après une sanction déjà prononcée : sa mise en lumière. Les pouvoirs de ces agents et le déroulement de leurs vérifications sont détaillés dans notre dossier sur le contrôle des organismes de formation, comme les dispositions du code du travail relatives au contrôle de la formation professionnelle continue.
Sanctions des organismes de formation : ce qui pourra devenir public
Le texte fixe 2 situations qui peuvent déclencher cette mesure de publicité. Elles ne se lisent pas de la même manière, et les confondre conduit à mal évaluer son propre risque.
2 déclencheurs à distinguer
Les manœuvres frauduleuses désignent des pratiques qui visent délibérément à tromper un financeur, un contrôleur ou un stagiaire : une déclaration inexacte destinée à obtenir un financement, un document falsifié, une identité d'emprunt. L'intention de tromper est au centre de ce 1er déclencheur.
Les manquements graves et répétés relèvent d'une logique différente : pas nécessairement une intention de fraude, mais des manquements déjà relevés à plusieurs reprises lors de contrôles, portant par exemple sur la déclaration d'activité, le bilan pédagogique et financier ou la conformité du programme réellement dispensé à ce qui a été annoncé. C'est la répétition, plus que la gravité d'un seul fait isolé, qui construit ce 2e déclencheur.
Contrairement à une idée répandue, ce mécanisme ne se limite pas aux fraudes liées au compte personnel de formation. Tout manquement grave et répété peut entrer dans son champ, quel que soit le mode de financement concerné : CPF, OPCO, France Travail ou fonds propres du stagiaire. La loi vise le comportement de l'organisme dans la durée, pas un seul circuit de financement. Voici ce qui change concrètement pour un organisme sanctionné dans l'un ou l'autre cas :
- la sanction n'est plus seulement une conséquence financière ou administrative interne ;
- elle devient un risque de réputation, potentiellement visible par des prospects, des partenaires ou d'autres financeurs ;
- ce risque de réputation s'ajoute à la sanction elle-même, il ne la remplace pas ;
- il touche aussi bien un petit organisme récent qu'une structure installée depuis plusieurs années.
Ce risque touche en priorité les organismes qui dépendent fortement d'un financeur pour remplir leurs sessions ou d'une image de sérieux auprès de prospects qui comparent plusieurs offres avant de s'engager. Un OPCO ou un France Travail confronté à une sanction rendue publique peut réorienter ses financements vers un autre prestataire sans attendre d'y être obligé, simplement pour limiter son propre risque. C'est cette mécanique indirecte, plus que la sanction elle-même, qui rend le sujet urgent dès aujourd'hui.
Le décret d'application n'est pas paru : ce que ça change
Le principe de publicité des sanctions est acquis depuis le 27 juin 2026. Son application, elle, dépend entièrement d'un décret en Conseil d'État qui n'a pas encore été publié. Concrètement, cela signifie qu'aucune liste publique d'organismes sanctionnés n'existe aujourd'hui sur le fondement de cet article 64.
Un décret en Conseil d'État est le texte réglementaire qui précise, dans le respect de la loi, les modalités pratiques qu'un article de loi ne détaille pas lui-même. Ici, la loi pose le principe et désigne les 2 acteurs habilités ; le décret devra fixer le reste.
| Déjà acquis depuis le 27 juin 2026 | Encore à fixer par décret |
|---|---|
| L'existence légale du pouvoir de publicité | Le format et le contenu exacts de la publication |
| Les 2 motifs de déclenchement (fraude, manquements graves et répétés) | La durée pendant laquelle une sanction reste publique |
| Les 2 catégories d'acteurs habilités (agents de contrôle, financeurs) | Le canal de diffusion et la date de mise en œuvre |
Cette absence de décret n'est pas une absence de risque. La base légale existe déjà, et un décret peut paraître à tout moment : aucun calendrier de publication n'a été annoncé à ce jour, rien n'oblige donc à attendre pour agir. Le jour où le décret précisera ces modalités, les organismes qui n'auront rien vérifié entre-temps se retrouveront à corriger dans l'urgence ce qu'ils auraient pu traiter tranquillement plusieurs semaines avant.
Rendre publique une sanction administrative n'est pas une nouveauté propre à la formation professionnelle : la loi utilise ce ressort dans plusieurs secteurs pour renforcer l'effet dissuasif d'une sanction, sans en augmenter le montant. Pour un marché où la confiance des financeurs et des stagiaires pèse directement sur l'activité commerciale, ce risque de réputation peut peser au moins aussi lourd que la sanction financière elle-même.
Se faire accompagner pour auditer et fiabiliser son organisme
Vérifier seul la cohérence entre ses offres, ses documents contractuels, ses preuves d'exécution et son discours commercial prend du temps, surtout quand l'activité tourne déjà à plein régime. L'accompagnement de MEG Business 360 commence par un diagnostic de l'organisme : état des offres, des méthodes, des outils, de l'acquisition et du suivi client, pour distinguer les urgences des sujets secondaires. La conformité fait partie des sujets couverts par ce diagnostic.
Ce diagnostic débouche sur un plan d'action priorisé : les chantiers sont classés selon leur impact et leur urgence, avec une répartition claire des responsabilités et des validations. Des ressources et des méthodes adaptées à votre situation viennent ensuite : modèles, exemples et checklists sélectionnés en fonction des priorités retenues pendant le diagnostic.
Le suivi se fait dans votre espace MEG, qui centralise l'avancement et les livrables, complété par des échanges directs avec l'équipe sur WhatsApp pour lever un blocage sans attendre le prochain point. L'accompagnement se termine par un bilan : ce qui a été réalisé, ce qui reste ouvert, et les prochaines priorités réalistes. Vous gardez ainsi une vision honnête de ce qui dépend de votre organisme, sans attendre qu'un décret vous impose le rythme. Cet accompagnement se construit selon le périmètre retenu avec vous, sans exécution automatique à votre place.
Les points de conformité à vérifier en priorité
En attendant les précisions du décret, plusieurs points restent utiles à vérifier dès maintenant, car ce sont ceux que les agents de contrôle examinent déjà lors d'une vérification classique.
| Point à vérifier | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Déclaration d'activité | Doit rester à jour et cohérente avec l'activité réellement exercée |
| Bilan pédagogique et financier | Transmis dans les délais, sans écart avec les chiffres réels de l'organisme |
| Programmes de formation | Identiques entre ce qui est annoncé au stagiaire, au financeur et ce qui est réellement dispensé |
| Preuves d'exécution | Émargements, évaluations et attestations conservés et facilement retrouvables |
| Discours commercial | Aligné avec les documents contractuels, sans promesse que l'organisme ne peut pas tenir |
Un seul de ces points laissé de côté ne déclenche pas automatiquement une sanction. Mais c'est souvent l'accumulation de petits écarts, jamais corrigés, qui transforme un contrôle de routine en manquement répété au sens de l'article 64.
Prenons un exemple courant : un bilan pédagogique et financier transmis en retard ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un manquement grave. Mais si ce retard s'ajoute à une déclaration d'activité non mise à jour après un déménagement, puis à un programme affiché en ligne différent de celui réellement dispensé en salle, l'agent de contrôle qui recoupe ces 3 éléments lors d'une même vérification dispose déjà d'une base pour retenir la répétition. Pris séparément, chacun de ces écarts semblait mineur et sans conséquence immédiate.
2 réflexes simples réduisent déjà une bonne partie du risque : relire une fois par trimestre la cohérence entre ce que le site et les commerciaux promettent et ce que les documents contractuels décrivent, puis vérifier que chaque preuve d'exécution est rattachée à un dossier identifiable, avec un responsable qui sait où la retrouver en cas de demande. Un regard extérieur qui audite ces 5 points repère souvent en quelques jours des écarts qu'une relecture interne, prise dans le quotidien, laisse passer depuis longtemps.
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 a ouvert, dès le 27 juin, la possibilité de rendre publiques les sanctions des organismes de formation en cas de fraude ou de manquements graves et répétés. Aucun décret n'a encore fixé les modalités de cette publicité, et aucune liste publique n'existe à ce jour sur ce fondement. Le mécanisme ne se limite pas au CPF : il couvre tout manquement grave et répété, quel que soit le financeur concerné.
Cette fenêtre, entre un principe déjà en vigueur et un décret encore attendu, est le bon moment pour vérifier vos preuves plutôt que de les découvrir manquantes le jour d'un contrôle. Un regard extérieur permet souvent de voir en quelques jours ce qu'un quotidien chargé laisse passer, avant que le dispositif ne devienne pleinement opérationnel.
