La circulaire DGEFP du 17 février 2026 : ce qu'elle dit
La circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 a été adressée aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elle fixe les priorités des services de contrôle pour 2026 et 2027.
La règle principale est la suivante : au moins 75 % des contrôles réalisés par les agents des DREETS doivent porter sur des actions financées par le CPF ou sur des formations en apprentissage. Ce seuil est obligatoire.
Ce chiffre marque une rupture avec les années précédentes, où les contrôles étaient répartis de manière plus diffuse sur l'ensemble des dispositifs de formation. Si vous opérez sur le marché CPF ou si vous gérez des contrats d'apprentissage, vous êtes dans le périmètre prioritaire des inspections.
Ce que les inspecteurs vont vérifier
Le caractère certifiant de la formation
Premier point de contrôle : vos formations CPF sont-elles bien reliées à une certification enregistrée, valide et conforme à ce que vous déclarez ? Les inspecteurs vont vérifier la cohérence entre la fiche de certification (RS ou RNCP) à laquelle votre offre est rattachée, le contenu pédagogique réellement délivré aux apprenants, et les modalités d'évaluation effectivement mises en oeuvre.
L'habilitation à dispenser la formation
Être référencé sur EDOF ne suffit pas. Vous devez également être habileté par le certificateur concerné pour délivrer la formation. La circulaire place ce point en tête des critères de contrôle. Un organisme qui propose une formation CPF sans habilitation valide s'expose à une mise en demeure, voire à une radiation du répertoire.
Les pratiques publicitaires et de communication
Les agents vont examiner vos visuels, vos textes de description de formation, et vos publicités digitales. La règle est simple : ce que vous promettez doit correspondre exactement à ce que vous délivrez.
La sous-traitance
Si une partie de votre formation est assurée par un prestataire externe, les inspecteurs vérifieront que vous avez encadré cette relation. Les attentes concrètes incluent les contrats de sous-traitance écrits et signés, les justificatifs de conformité Qualiopi du sous-traitant, le NDA du sous-traitant, et les preuves que vous pilotez réellement la qualité des interventions sous-traitées.
Le FOAD et le e-learning
Les formations à distance (classes virtuelles, parcours e-learning, modules SCORM) font l'objet d'une vigilance explicitement renforcée dans la circulaire. Les inspecteurs vont vérifier la réalité des connexions des apprenants, la cohérence entre les heures déclarées et le temps effectif de formation, et la traçabilité des évaluations.
Le nouveau pouvoir de suspension
La circulaire introduit une évolution importante : l'administration peut désormais suspendre votre déclaration d'activité dès lors que des indices sérieux de manquement grave sont constatés, avant même la fin de l'instruction du contrôle.
Comment préparer votre dossier maintenant
Vérifiez la validité de votre certification et de votre habilitation. Cherchez votre RS ou RNCP sur France Compétences, vérifiez la date d'échéance et les conditions d'habilitation.
Auditez votre communication. Relisez vos fiches EDOF, vos pages de vente, vos publicités. Tout ce qui est publié doit correspondre exactement à ce que vous délivrez.
Sécurisez votre documentation de sous-traitance. Pour chaque prestataire : contrat signé, justificatif de NDA, copie du certificat Qualiopi.
Contrôlez votre traçabilité LMS. Téléchargez un rapport d'assiduité pour vos dernières sessions e-learning. Vérifiez que les connexions, les évaluations et les durées sont documentées.
