Un formateur indépendant boucle son dossier de déclaration d'activité un dimanche d'août, entièrement depuis son ordinateur. Ses formations se donnent en visioconférence, son adresse professionnelle est celle d'une domiciliation. Aucun bureau loué, aucun local visité par personne.
Ce choix ne posait, jusque-là, aucune difficulté administrative particulière. L'examen d'une déclaration d'activité ne portait que sur les pièces du dossier. Depuis le 27 juin 2026, il porte aussi sur les locaux réels de l'organisme et sur le passé du dirigeant qui signe la demande, avec un risque nouveau de refus de déclaration d'activité.
3 nouveaux motifs de refus et 1 nouveau motif d'annulation viennent d'entrer en vigueur, avec une garantie de procédure qui n'existait pas avant. Voici ce qu'ils changent concrètement, pour qui, et comment vérifier votre propre exposition avant un contrôle ou une première demande.
Ce que la loi du 25 juin 2026 a changé pour le NDA
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, sous le numéro 2026-534. Ses articles 72 et 73 sont entrés en vigueur dès le lendemain, le 27 juin 2026, sans attendre de décret d'application.
L'article 72 modifie l'article L6351-3 du code du travail, qui liste les motifs pouvant justifier un refus de déclaration d'activité. L'article 73 modifie l'article L6351-4, qui liste les motifs d'annulation d'une déclaration déjà enregistrée. Les 2 articles ajoutent des motifs entièrement nouveaux, jusque-là absents du code.
- 3 nouveaux motifs de refus, appliqués dès l'examen d'une nouvelle demande
- 1 nouveau motif d'annulation, applicable à l'issue d'un contrôle
- 1 garantie procédurale nouvelle : une phase contradictoire obligatoire avant toute annulation
Pour un organisme déjà enregistré, ces nouveaux motifs ne changent rien à son numéro actuel tant qu'aucun contrôle n'a lieu. Pour toute personne qui dépose une déclaration après le 27 juin 2026, l'examen se fait immédiatement selon ces nouvelles règles.
Refus de déclaration d'activité (NDA) : les 3 nouveaux motifs, un par un
Les 3 nouveaux motifs de refus s'ajoutent à ceux qui existaient déjà : prestations non conformes, non-respect des règles de réalisation, statuts incomplets, pièces manquantes. Voici ce que chacun couvre, et surtout, qui il concerne réellement.
Motif 5° : l'absence de locaux pour les actions d'apprentissage
Ce motif vise les organismes qui déclarent des actions de formation par apprentissage. S'ils ne disposent pas de locaux réels permettant de réaliser ces actions, leur déclaration peut être refusée.
Un organisme qui ne propose que de la formation continue, sans aucune action d'apprentissage, ne relève pas de ce motif précis. Une structure 100 % distancielle qui envisage un jour d'ouvrir une offre d'apprentissage doit, elle, anticiper cette exigence avant de déposer sa demande.
Motif 6° : une annulation pour fraude documentaire dans les 4 ans
Un dirigeant de droit ou de fait qui a subi une annulation de sa déclaration d'activité pour fraude documentaire au cours des 4 années précédentes peut voir une nouvelle demande refusée. La restriction porte sur la personne, pas sur la structure.
Ce délai de 4 ans laisse volontairement une trace administrative durable. Changer de forme juridique, de dénomination commerciale ou de siège social n'efface pas une annulation antérieure prononcée pour fraude documentaire tant que ces 4 années ne se sont pas écoulées.
- Le motif concerne le dirigeant, pas seulement l'organisme historique
- Il ne s'applique que si l'annulation antérieure a été prononcée pour fraude documentaire
- Le délai de 4 ans se compte depuis la décision d'annulation, pas depuis la création de la nouvelle structure
Motif 7° : des impayés envers un financeur dans les 5 ans
Un dirigeant ayant fait l'objet, dans les 5 années précédentes, d'une décision de rejet et de reversement à la suite d'un contrôle de dépenses, et qui n'a pas régularisé cette décision, peut également se voir opposer un refus. Un contentieux financier réglé, même tardivement, sort du champ de ce motif.
Ce 3e motif couvre un passif purement financier, distinct d'une fraude documentaire. Il vise par exemple un dirigeant redevable d'un reversement à la suite d'un contrôle de dépenses sur des fonds de formation, et qui a laissé cette somme impayée. La vérification porte sur les 5 dernières années précédant la nouvelle demande, un périmètre plus large que celui du motif 6°.
L'annulation du NDA : quand, comment, avec quelle garantie
Un refus se joue à l'examen d'une nouvelle demande. Une annulation, elle, frappe une déclaration déjà enregistrée, à l'issue d'un contrôle mené par l'administration.
L'article 73 ajoute un 5e motif d'annulation à l'article L6351-4 : l'absence de locaux pour les actions d'apprentissage, sur le même périmètre que le motif de refus. Il s'ajoute aux 4 motifs déjà existants.
| Motif d'annulation | Ce qu'il vise |
|---|---|
| 1 | Prestations réalisées non conformes à l'objet déclaré |
| 2 | Non-respect des règles de réalisation des actions |
| 3 | Non-conformité persistante après mise en demeure |
| 4 | Fraude documentaire pour obtenir indûment l'enregistrement |
| 5 | Absence de locaux pour les actions d'apprentissage (nouveau) |
La vraie nouveauté attendue par les organismes tient à la garantie qui accompagne ces motifs : avant toute décision d'annulation, la personne concernée est désormais invitée à faire part de ses observations.
Concrètement, l'annulation ne tombe donc plus sans préavis à l'issue d'un contrôle. Un temps d'échange s'intercale entre le constat et la décision, ce qui laisse une occasion réelle de corriger ou d'expliquer une situation avant qu'elle ne devienne définitive.
Créateurs, repreneurs, structures multi-sites, 100 % distanciel : qui est en 1re ligne
Ces nouveaux motifs ne touchent pas tous les profils de la même façon. 4 situations méritent une attention particulière.
- Créateurs : la première déclaration est examinée directement selon ces nouvelles règles ; le sujet se prépare dès la création de l'organisme de formation, avant même le dépôt du dossier.
- Repreneurs : le passif suivant la personne du dirigeant, reprendre une structure existante ne neutralise pas une annulation antérieure prononcée à titre personnel.
- Dirigeants multi-structures : une annulation pour fraude documentaire ou un rejet-versement non réglé sur une structure peut peser sur toute nouvelle déclaration portée par le même dirigeant, même via une société différente.
- Organismes 100 % distanciels : concernés par le motif locaux seulement s'ils déclarent ou envisagent des actions d'apprentissage ; ils restent en revanche exposés, comme tout organisme, aux 2 motifs liés au dirigeant.
Repérer sa propre exposition avant de déposer un dossier, ou avant qu'un contrôle n'ait lieu, évite d'apprendre un refus après coup. C'est précisément ce que vérifie un accompagnement pour structurer une déclaration d'activité dès le premier dépôt, avant que ces motifs ne deviennent un problème.
Obtenir un numéro NDA du premier coup, sans repasser par ces motifs de refus
Le numéro de déclaration d'activité ne repose pas sur un simple formulaire administratif. Il commence par une vraie première action de formation, dont le public, le formateur, les modalités et les preuves disponibles sont vérifiés avant toute rédaction.
- Cadrage d'une première action de formation réelle, cohérente avec le public visé
- Construction d'un programme pédagogique aligné avec cette action
- Réunion des pièces attendues par la DREETS : convention, programme, justificatifs
- Dépôt structuré sur Mon Activité Formation, champs et documents contrôlés avant envoi
- Suivi des retours jusqu'à la décision, y compris en cas de demande de complément
Chaque pièce du dossier est contrôlée pour rester cohérente avec la première action déclarée, ce qui réduit le risque de retour lié à une incohérence évitable. Le suivi continue jusqu'au retour de la DREETS, qu'il s'agisse d'un numéro attribué ou d'une demande de précision.
Préparer un dossier NDA solide : locaux, pièces, antécédents du dirigeant
Avant tout dépôt, ou avant un contrôle, quelques vérifications concrètes réduisent nettement l'exposition à ces nouveaux motifs.
| Point à vérifier | Pourquoi il compte désormais |
|---|---|
| Locaux réels (si actions d'apprentissage) | Justifient la capacité à réaliser les actions déclarées |
| Historique du dirigeant | Vérifié au titre des motifs 6° et 7°, sur les 4 et 5 dernières années |
| Cohérence du dossier | Programme, convention et pièces alignés avec l'action réelle |
| Réponse aux demandes de complément | Une réponse précise et cohérente évite de prolonger l'instruction |
La DREETS peut, à tout moment de l'instruction, demander une pièce complémentaire pour vérifier l'un de ces points : attestation d'occupation des locaux pour les actions d'apprentissage, justificatif de situation du dirigeant, ou précision sur un contentieux financier ancien. Répondre rapidement et de façon cohérente avec le reste du dossier limite l'allongement du délai d'instruction, alors qu'un dossier incohérent sur ce point, même sans intention de fraude, augmente le risque d'un refus fondé sur l'un de ces 3 nouveaux motifs.
2 réflexes suffisent souvent à couvrir l'essentiel : vérifier si votre activité inclut ou inclura des actions d'apprentissage nécessitant des locaux justifiables, puis vérifier le passé du dirigeant de droit ou de fait sur les 4 et 5 dernières années, avant qu'un contrôle ne le fasse à votre place. Un accompagnement pour réunir un dossier NDA cohérent avant le dépôt couvre justement ces vérifications en amont.
Notre guide complet sur le numéro de déclaration d'activité détaille le déroulé général de la demande ; ces nouveaux motifs viennent s'ajouter aux points déjà à surveiller pour éviter la caducité du numéro.
Conclusion
3 nouveaux motifs de refus et 1 nouveau motif d'annulation encadrent désormais, depuis le 27 juin 2026, la déclaration d'activité. 2 d'entre eux, liés au passif du dirigeant sur 4 et 5 ans, concernent tous les organismes ; le 3e, lié aux locaux, vise spécifiquement les actions d'apprentissage. Une garantie nouvelle protège toutefois chaque organisme : avant toute annulation, une phase contradictoire est désormais obligatoire.
Un dossier construit autour d'une première action réelle, avec des pièces cohérentes et un dirigeant dont la situation est vérifiée en amont, reste la meilleure façon d'aborder ces nouvelles règles sereinement, que vous créiez, repreniez ou développiez votre organisme de formation.
